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Law of obligations. Law of contract --- France --- Resolution (Civil law) --- Breach of contract --- Résolution de contrat --- Inexécution --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Résolution de contrat --- Inexécution --- Commissoria lex (Rescission) --- Lex commissoria (Rescission) --- Pactum commissorium (Rescission) --- Conditions (Law) --- Contracts --- Extinguishment of debts --- Rescission (Law) --- Breach of contract - France --- Resolution (Civil law) - France

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L'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 introduisent dans le Code civil plus de 330 nouveaux articles. La partie relative au contrat a été entièrement refondue et deux titres, consacrés respectivement au « régime général de l'obligation » et à la « preuve des obligations », ont été créés. Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économie et toutes les branches du droit privé, est d'une ampleur inédite. Par le nombre des dispositions concernées et par l'importance pratique de la matière dans laquelle elle intervient, elle est probablement la plus grande réforme du Code civil à ce jour. Le présent ouvrage est destiné tant aux praticiens qu'aux universitaires et aux étudiants. Il contient le commentaire approfondi, article par article, de toutes les dispositions issues de l'ordonnance et des modifications apportées par la loi de ratification. Sous chaque texte, le lecteur trouvera une analyse détaillée de son sens et de sa portée, ainsi, le cas échéant, que des mises en garde et des conseils pratiques. En mettant en perspective les changements intervenus et en portant une attention particulière à la coordination des textes entre eux, l'ouvrage révèle les nouvelles orientations du droit des obligations et suggère ses possibles évolutions

Obligations (droit) --- Contrats --- Droit --- Réforme --- Obligations (Law) --- Contracts --- Obligations (Droit) --- Evidence (Law) --- Preuve (Droit) --- France --- Réforme

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La réforme du droit des contrats a consacré une nouvelle limite au droit à l'exécution forcée reconnu au créancier en matière contractuelle. L'article 1221 du Code civil prévoit désormais que cette sanction de l'inexécution ne peut être prononcée « s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». La présente thèse propose un commentaire théorique et pratique de cette exception qui vient contredire une jurisprudence constante approuvée par une doctrine quasiment unanime. La première partie de la thèse permet de constater que la nouvelle exception repose sur un outil original – le contrôle de la disproportion manifeste – au service d'une finalité particulière – l'efficacité économique de l'exécution forcée. Contrairement à ce qui est habituellement admis, cette exception n'est donc pas une simple déclinaison de la théorie de l'abus de droit. La seconde partie de la thèse vise à envisager les questions pratiques soulevées par la mise en œuvre de l'exception : l'identification et la confrontation des termes du contrôle, le seuil de la disproportion manifeste, les cadres probatoire et procédural du contrôle, l'articulation de l'exception avec d'autres dispositions du droit commun ou propres à certains contrats, l'aménagement contractuel de l'exception, l'identification du « débiteur de bonne foi », les sanctions à la disposition du créancier en cas de rejet de l'exécution forcée, etc.

Contrats --- Inexécution. --- Voies d'exécution. --- Sanctions (droit). --- Bonne foi (droit). --- Abus de droit. --- Réforme. --- Law of obligations. Law of contract --- France --- Inexécution

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"Près de soixante ans après sa soutenance, pourquoi faut-il lire la thèse de Georges Rouhette ?" L'incipit de la préface au présent ouvrage, rédigée par les Professeurs Genicon et Laithier, a le mérite d'aborder d'emblée la question que tout lecteur, juriste ou non, est en droit de se poser. La lecture d'une thèse intitulée Contribution à l'étude critique de la notion de contrat, soutenue certes devant un jury composé de noms aussi prestigieux que René Rodière, Pierre Raynaud et Jean Carbonnier mais en 1965, a-t-elle encore un intérêt alors que la matière a été réformée en profondeur en 2016 ? La présente publication est en soi une réponse à cette question. À l'évidence, la lecture de cette thèse, souvent citée mais rarement lue puisque difficilement accessible jusqu'à ce jour, s'impose à toute personne s'intéressant au phénomène du contrat. Car le débat suscité par le point de vue adopté par Georges Rouhette, à savoir que le contrat ne serait pas l'expression de la volonté, est loin d'être épuisé. D'un style littéraire remarquable, suivant une démonstration dont la puissance n'a d'égales que la logique et la rigueur implacable du raisonnement, s'appuyant sur des ressources bibliographiques riches et variées, la thèse de Georges Rouhette reste encore aujourd'hui une source inépuisable d'inspiration et de réflexion. Et ce pour tous les juristes civilistes voire au-delà. Car, pour reprendre l'excipit de la préface, "C'est la marque des grands, Georges Rouhette parle à chacun". Voilà pourquoi il faut la lire.

Droit privé. --- Contrats. --- Droit privé.