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Présentation de l'éditeur : "Les plus de l'édition 2023 : Clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés » ; Nombreuses annotations de jurisprudence ; Classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...) ; Tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ; Avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL) ; Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. L'édition 2023 est à jour notamment des textes suivants : Décret du 29 avril 2022 relatif à l'agence nationale des données de voyage ; Décret du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile ; Décret du 26 avril 2022 relatif à la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) ; Décret du 21 avril 2022 relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; Décret du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi du 2 mars 2022 renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ; Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire"

Protection de l'information (informatique) --- Droit

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Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2018 : 2e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ; un code permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles qui régissent leurs relations quotidiennes. Entré en vigueur pour ses dernières dispositions depuis le 1er juin 2016, le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse. L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et du décret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et aux libertés, aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », aux exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés... Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs. L'édition 2018 est notamment à jour des textes suivants : de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et ses décrets d'application (décret du 29 novembre 2016 sur les catégories d'informations publiques susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ; décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ; décret du 14 mars 2017 sur le service public de mise à disposition des données de référence ; décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ; décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ) ; du décret du 20 octobre 2016 sur les modalités de saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 surles exceptions concernant les collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale ; du décret du 26 décembre 2016 sur les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ; du décret du 8 février 2017 sur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication ; de la loi organique et loi du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et à leur statut général, et le décret d'application du 5 avril 2017 concernant la commission d'accès aux documents administratifs"

Communication in public administration --- Government publicity --- Government information --- Information, Government --- Freedom of information --- Public records --- Public administration --- Publicity, Government --- Law and legislation --- Public relations