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Existe-t-il un modèle européen de question de constitutionnalité sur renvoi du juge ordinaire et ce mécanisme permet-il une protection efficace des droits fondamentaux ?Existe-t-il un modèle européen de question de constitutionnalité sur renvoi du juge ordinaire et ce mécanisme permet-il une protection efficace des droits fondamentaux ? L'ouvrage répond à ces interrogations par une analyse comparative inédite à ce jour.

Judicial review --- Constitutional law --- Comparative law --- Contrôle juridictionnel des lois --- Droit constitutionnel --- Droit comparé --- Questions prioritaires de constitutionnalité --- Constitutionnalisme --- Recours constitutionnels --- Cours constitutionnelles --- Contrôle juridictionnel des lois --- Droit comparé --- European Union countries --- Spain --- France --- Italy --- E-books --- Allemagne --- Italie --- Espagne --- Constitutional courts

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Depuis le moment fondateur que constitue la fin du XVIIIe siècle, le mouvement de consécration des droits individuels opposables à l'Etat a connu une diffusion et une diversification grandissante. Il en résulte des tentatives de classification, inhérente à toute discipline juridique. La distinction la plus connue à cet égard concerne sans doute celle qui existe entre les droits-libertés d'une part, les droits-créances d'autre part. Sa pérennité tient à ce qu'elle vise à rendre compte de caractéristiques propres à chacune des deux catégories, susceptibles d'expliquer un régime différent. On observe ainsi que, si l'emploi du terme de créance est typiquement français, l'idée à laquelle il renvoie est partagée par l'ensemble de la doctrine occidentale : celle de droits impliquant une obligation positive, de prestation, de la part de l'Etat, s'opposant à ceux qui, de nature défensive, réclament surtout de lui une abstention. Une même conviction est également affichée en ce qui concerne la moindre portée des premiers de ces droits, pour des raisons multiples : difficulté pour le juge de les sanctionner en l'absence de mise en oeuvre législative, nécessité pour les garantir d'opérer des arbitrages politiques et des choix budgétaires relevant de la seule représentation nationale, etc. Le présent ouvrage entreprend de mettre à l'épreuve de telles assertions, courantes en France malgré la valeur constitutionnelle affirmée des droits-créances. Ceux-ci sont consacrés par les alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule de 1946, appliqués depuis plus de trois décennies par le Conseil constitutionnel. Pour la première fois, est donc proposée une analyse exhaustive de la jurisprudence rendue sur le fondement de ces dispositions. Seule une telle recherche permettait, non seulement d'éprouver le caractère opératoire de la notion de droits créances, mais aussi de préciser la nature de la garantie conférée aux principes en cause. La démarche est de plus enrichie par deux types d'éclairages complémentaires. Le premier se traduit par la prise en compte d'interventions positives de l'Etat au titre de droits-libertés, liées à l'obligation d'en favoriser un exercice effectif. Des développement sur ce point s'imposaient, pour apprécier la réelle spécificité des droits étudiés. Le second éclairage consiste en un rapprochement systématique des solutions retenues par le Conseil constitutionnel et de celles prévalant dans d'autres pays sur les mêmes sujets. La jurisprudence des Cours constitutionnelles italienne, portugaise et espagnole, faisant application d'un catalogue de droits-créances similaire, fournit un cadre de comparaison particulièrement pertinent. En définitive, l'ouvrage conclu en l'absence d'unité de la catégorie des droits-créances, en raison de la diversité des principes sociaux susceptibles d'être déduits des alinéas 5, 10, 11, 12 et 13 du Préambule constitutionnel de 1946. Parmi cet ensemble hétérogène de principes sociaux, aux fonctions contentieuses variées, il est proposé de considérer comme de véritables créances constitutionnelles, liant le législateur par un contenu minimal, ceux que l'auteur dénomme les droits à prestations matérielles publiques. La délimitation et l'analyse de ces derniers représentent une contribution novatrice à la théorie des droits fondamentaux, longtemps demeuré hermétique aux questions sociales. Après avoir été allocataire de recherches-moniteur de l'enseignement supérieur puis A.T.E.R., Laurence Gay a soutenu une thèse de droit public en décembre 2001 à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille. Après son doctorat, elle intègre en 2002 le C.N.R.S. Comme chargée de recherches, au sein de l'Unité Mixte de Recherche 6201 (Droit public comparé – Droit international et droit européen; affectée au Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle – Institut Louis Favoreu). Elle est également chargée d'enseignement à l'Université Paul Cézanne – Aix-Marseille III.

Public law. Constitutional law --- Human rights --- France --- Social rights --- Right to health --- Right to labor --- Basic needs --- Droits économiques et sociaux --- Droit à la santé --- Droit au travail --- Besoins fondamentaux --- Law and legislation --- Droit --- Civil rights --- 342.72/.73 --- Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie --- Civil rights. --- Droits économiques et sociaux --- Droit à la santé --- 342.72/.73 Mensenrechten. Amnesty International. Euthanasie --- Basic rights --- Civil liberties --- Constitutional rights --- Fundamental rights --- Rights, Civil --- Constitutional law --- Political persecution --- Civil rights - European Union countries --- Civil rights - France --- Droit constitutionnel --- DROITS FONDAMENTAUX --- DROITS DE L'HOMME --- Droit au logement --- DROIT AU TRAVAIL

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Droit constitutionnel --- Contrôle juridictionnel des lois --- Droit comparé --- Cours constitutionnelles. --- 1990-.... --- Pays de l'Union européenne

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Rule of law --- Jurisdiction --- Règle de droit --- Juridiction --- Law --- Contracts --- Political aspects --- Règle de droit --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Law and legislation --- Commercial law --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- Rule of law - Congresses --- Law - Political aspects - Congresses --- Contracts - Congresses --- Droit --- Droit comparé --- Philosophie --- Pratique