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La 6e réforme de l'État est une étape cruciale dans l'histoire des réductions de cotisations en Belgique puisque la compétence de certaines réductions de cotisations patronales qui relevait de l'État fédéral est transférée aux Régions. Deux types de réductions groupes-cibles sont créés : les réductions groupes-cibles fédérales et les réductions groupes-cibles régionales. Les Régions flamande, wallonne hors Communauté germanophone, wallonne en Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désormais développer leur propre politique des réductions de cotisations patronales afin de tenir compte de la situation du marché de l'emploi régional. Certaines réductions restent toutefois de la compétence de l'État fédéral.L'ouvrage donne un aperçu complet des réductions patronales tant fédérales que régionales actuellement applicables :réductions fédérales : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, la réduction collective du temps de travail et la semaine des quatre jours, les restructurations, les travailleurs ordinaires dans l'horeca, les agents contractuels subventionnés, le personnel de maison, les gardiennes d'enfants, les artistes, les premiers engagements. Pour cette dernière réduction, la notion de même unité technique d'exploitation est largement définie, avec l'appui de la jurisprudence.réductions en Région bruxelloise : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés.réductions en Région flamande : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les restructurations, les contractuels subventionnés, la marine marchande.réductions en Région wallonne hors Communauté germanophone: les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés, le personnel de maison.réductions en Région wallonne en Communauté germanophone: les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés.Les principes généraux des réductions des cotisations patronales comme le champ d'application, la formule, les cumuls ou les continuations possibles sont également renseignés
belgië --- sociale bijdrage --- belgique --- cotisation sociale --- Sécurité sociale --- Cotisations --- België --- contribuție la asigurările sociale --- придонес за социјално осигурување --- socialsikringsbidrag --- sosiaaliturvamaksu --- contributo sociale --- kontribut tas-sigurtà soċjali --- składka na ubezpieczenia społeczne --- társadalombiztosítási járulék --- príspevok na sociálne zabezpečenie --- cotización social --- contribuição para a segurança social --- sociālās nodrošināšanas iemaksa --- prispevek za socialno varnost --- εισφορά κοινωνικής ασφάλισης --- kontribut i sigurimeve shoqërore --- осигурителна вноска --- Sozialbeitrag --- doprinos za socijalnu sigurnost --- допринос за социјално осигурање --- social-security contribution --- sociala avgifter --- socialinio draudimo įmoka --- sociální příspěvek --- sotsiaalkindlustusmakse --- kontributet e punëdhënësit --- cotización a la seguridad social --- työnantajan maksut --- cuota de la seguridad social --- darbuotojo įnašas --- löntagaravgift --- darba devēja iemaksa --- príspevok zamestnanca --- tarnautojo įnašas --- contributo sociale figurativo --- arbetsgivaravgifter --- príspevok zamestnávateľa --- salariële bijdrage --- employee's contribution --- contributo salariale --- darbinieka iemaksa --- cotización empresarial --- töötaja sissemakse --- Arbeitgeberbeitrag --- εργοδοτική εισφορά --- medlemsbidrag --- cargas sociales --- rimborso dei contributi --- εισφορές μισθωτών --- kontributet e punëmarrësit --- doprinos poslodavca --- versamento dei contributi --- darbdavio įnašas --- κοινωνικές εισφορές --- contribuția salariatului --- alta en la seguridad social --- contributo a carico del datore di lavoro --- charges sociales --- cotisation salariale --- cotización salarial --- encargos sociais --- contribuția angajatorului --- zaměstnanecký příspěvek --- werkgeversbijdrage --- quotização patronal --- arbejdsgiverbidrag --- contributo sociale effettivo --- cotisation patronale --- contributo sociale delle imprese --- työntekijän maksut --- társadalombiztosítási hozzájárulás --- oneri sociali --- příspěvek ze mzdy --- employer's contribution --- tööandja sissemakse --- příspěvek zaměstnavatele --- quotização salarial --- afiliación a la seguridad social --- Sozialabgabe --- contributo sociale delle famiglie --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgique --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- ranníocaíocht slándála sóisialta --- E-books --- België
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La 6e réforme de l'État est une étape cruciale dans l'histoire des réductions de cotisations en Belgique puisque la compétence de certaines réductions de cotisations patronales qui relevait de l'État fédéral est transférée aux Régions. Deux types de réductions groupes-cibles sont créés : les réductions groupes-cibles fédérales et les réductions groupes-cibles régionales. Les Régions flamande, wallonne hors Communauté germanophone, wallonne en Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale peuvent désormais développer leur propre politique des réductions de cotisations patronales afin de tenir compte de la situation du marché de l'emploi régional. Certaines réductions restent toutefois de la compétence de l'État fédéral.L'ouvrage donne un aperçu complet des réductions patronales tant fédérales que régionales actuellement applicables :réductions fédérales : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, la réduction collective du temps de travail et la semaine des quatre jours, les restructurations, les travailleurs ordinaires dans l'horeca, les agents contractuels subventionnés, le personnel de maison, les gardiennes d'enfants, les artistes, les premiers engagements. Pour cette dernière réduction, la notion de même unité technique d'exploitation est largement définie, avec l'appui de la jurisprudence.réductions en Région bruxelloise : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés.réductions en Région flamande : les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les restructurations, les contractuels subventionnés, la marine marchande.réductions en Région wallonne hors Communauté germanophone: les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés, le personnel de maison.réductions en Région wallonne en Communauté germanophone: les travailleurs âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les jeunes travailleurs, les tuteurs, les restructurations, les contractuels subventionnés.Les principes généraux des réductions des cotisations patronales comme le champ d'application, la formule, les cumuls ou les continuations possibles sont également renseignés
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