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Circuits de distribution --- Droit --- 351.82 <44> --- 347.74 <44> --- Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven--Frankrijk --- Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Frankrijk --- 347.74 <44> Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties--Frankrijk --- 351.82 <44> Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven--Frankrijk

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Seule une étude conjointe des trois règles consumériste, concurrentielle et civiliste consacrant le déséquilibre significatif permet de l'investir d'une vision d'ensemble et, plus encore, de le doter d'un cadre cohérent. Par la conception, d'une part, d'une méthode unitaire de qualification, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d'elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun. Il s'agit d'une méthode probatoire séquencée, constituée d'une suite de trois étapes articulées entre elles, de sorte que du franchissement de chacune d'elles dépend in fine la sanction, ou non, d'une clause litigieuse. En substance, la preuve apportée par l'une des parties de ce qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif permet de présumer qu'elle y a été soumise par l'autre partie ou qu'elle ne pouvait la négocier, à charge pour cette dernière soit de renverser cette présomption, soit de justifier le déséquilibre en question par une contrepartie suffisante pour le compenser ou un motif légitime permettant d'en asseoir le bien-fondé. Par l'articulation de ces trois règles, d'autre part, qui se traduit par un principe de non-cumul et de non-option, lequel est justifié, non pas par une antinomie entre elles, mais par l'autonomie des deux règles spéciales issue de leurs finalités et régimes exorbitants du droit commun. Ce principe implique alors, pour être pleinement réalisé, une redéfinition de leurs domaines personnels d'application respectifs

Consumer protection --- Consommateurs --- Abuse of rights --- Abus de droit --- Équilibre contractuel --- Antitrust law --- Concurrence --- Contracts --- Contrats --- Law and legislation --- Protection --- Droit --- Economic law --- France --- Abus de droit. --- Équilibre contractuel. --- Contrats. --- Droit. --- 351.82 --- 351.82 Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- Consommateurs - Protection - Droit --- Équilibre contractuel --- Concurrence - Droit

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La violence économique est au coeur de la réforme du droit des obligations : l'objectif, clairement annoncé par le gouvernement étant de « renforcer la protection de la partie faible ». En effet, le nouvel article 1143 du Code civil la consacre au titre des vices du consentement, écartant ainsi l'option de la lésion qualifiée.L'objet de ce colloque des 21e journées nationales de l'Association Capitant, effectué sous la direction de Denis Mazeaud et d'Yves Picod, est de montrer outre l'influence de certains arrêts sensibles à l'élargissement de la violence, celle du droit européen des contrats et surtout des droits périphériques. En effet, ces derniers, tournés vers l'économie de marché et confrontés en permanence aux situations de rupture ou de déséquilibre - droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation, mais aussi droit financier - apportent des solutions originales et appropriées pour faire face aux abus de dépendance économique. L'étude de ces droits spéciaux, destinés à protéger avant tout l'équilibre du marché, doit être mise en perspective par rapport au droit commun.Il s'agit enfin d'apprécier les nouvelles dispositions civilistes à l'aune des nombreuses consécrations du droit comparé et de ses diversités d'approche de la notion, mais aussi au regard des principes européens.

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L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne.

Entreprises --- Concurrence --- Concentration verticale. --- Concessions (droit européen) --- Commerce électronique --- Droit --- Restrictions. --- Droit européen. --- France