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Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant. le développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d'exorbitante.Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L'affirmation du privilège du préalable comme attribut de l'acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de l'administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d'intérêt général doit être nuancée.De leurs côtés, l'entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale. Mais la recherche illustre aussi l'irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives.
Private law --- Public law. Constitutional law --- France --- Unilateral acts (Law) --- Administrative acts --- Public contracts --- Actes unilatéraux --- Actes administratifs --- Contrats administratifs --- Contracts --- Actes unilatéraux --- Unilateral acts (Law) - France. --- Contracts - France.
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L’ouvrage se propose de rendre compte du traitement juridique des droits et libertés fondamentaux dans un contexte marqué par leur diffusion dans l’ensemble des branches du droit. Il s’efforce d’abord d’exposer une sorte de grammaire juridique des droits et libertés fondamentaux : il s’agit, par-delà la diversité des branches du droit concernées, de s’efforcer de les définir, d’en faire ressortir les caractères, d’exposer les linéaments de leur régime juridique et d’envisager leurs différents systèmes de garantie. Il s’attache ensuite à décrire et à expliquer le régime juridique de chacun d’entre eux. L’objectif est d’en présenter l’actualité et les éléments structurants et essentiels.L’ouvrage s’adresse à l’ensemble des étudiants, enseignants-chercheurs et plus généralement juristes qui s’intéressent par fonction ou non au droit des libertés fondamentales. Il a été plus particulièrement élaboré à destination des étudiants de Licence et de Master et aux candidats à l’examen du CRFPA.
Droits de l'homme --- Droits de l'homme (droit international) --- France
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Droit administratif --- Droit --- Questions d'examens. --- Méthodologie.
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Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit administratif 2019 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises, corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit administratif ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"
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Présentation de l'éditeur : "Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (Licence en droit, IEP, etc.), les Annales de droit administratif 2018 regroupent en un seul ouvrage : des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises, corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit administratif ; des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours. Complément nécessaire du manuel et des cours oraux dispensés, les Annales du droit sont un outil de révision indispensable pour préparer avec succès les épreuves écrites"
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Théorie générale des libertés et droits fondamentaux I - La définition dee libertés et droite fondamentaux 1 - Les notions de liberté et droit fondamentaux 2 - Les titulaires des libertés et droits fondamentaux 3 - Les débiteurs des libertés et droits fondamentaux II - Les sources dee libertés et droite fondamentaux 1 - Typologie des sources 2 - Mise en oeuvre des sources III - L'aménagement dee libertés et droite fondamentaux 1 - Les acteurs de l'aménagement 2 - Les types d'aménagement 3 - L'aménagement en période de crise IV - Les garanties des libertés et droite fondamentaux 1 - Les garanties citoyennes 2 - Les mécanismes de garantie politiques 3 - Les mécanismes de garantie administratifs 4 - Les mécanismes de garantie juridictionnels SECONDE PARTIE : Régime juridique des libertés et droits fondamentaux 1 - La dignité 2 - La liberté 3 - Le droit à l'égalité et à la non-discrimination 4 - Les droits de participation politique 5 - Les droits-garanties 6 - Les droits de solidarité
Droits de l'homme --- Manuels d'enseignement supérieur --- France
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Droit administratif --- Droit --- Questions d'examens. --- Méthodologie.
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Droit administratif --- Droit --- Questions d'examens. --- Méthodologie.
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Droit administratif --- Droit --- Questions d'examens. --- Méthodologie. --- Méthodologie.
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L’ouvrage se propose de rendre compte du traitement juridique des droits et libertés fondamentaux dans un contexte marqué par leur diffusion dans l’ensemble des branches du droit. Il s’efforce d’abord d’exposer une sorte de grammaire juridique des droits et libertés fondamentaux : il s’agit, par-delà la diversité des branches du droit concernées, de s’efforcer de les définir, d’en faire ressortir les caractères, d’exposer les linéaments de leur régime juridique et d’envisager leurs différents systèmes de garantie. Il s’attache ensuite à décrire et à expliquer le régime juridique de chacun d’entre eux. L’objectif est d’en présenter l’actualité et les éléments structurants et essentiels.L’ouvrage s’adresse à l’ensemble des étudiants, enseignants-chercheurs et plus généralement juristes qui s’intéressent par fonction ou non au droit des libertés fondamentales. Il a été plus particulièrement élaboré à destination des étudiants de Licence et de Master et aux candidats à l’examen du CRFPA.
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