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Résumé : La notion de but non lucratif est l'un des fondements de l'économie sociale. Cependant, cette réalité n'est jamais acceptée comme un critère structurant dans le droit de l'Union européenne. En s'appuyant sur l'analyse des règles de droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'objet de cet article consiste en premier lieu à montrer que la notion de but non lucratif n'est pas opérationnelle pour distinguer les entreprises de l'économie sociale des entreprises à but lucratif. Partant de ce constat, la question sera en second lieu de déterminer ce qui peut être fait pour promouvoir une meilleure reconnaissance juridique de l'économie sociale et de ses particularités dans le système européen. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne définit deux catégories d'organisations : d'une part, les organisations qui ne recherchent pas le profit et, d'autre part, les sociétés de droit civil ou commercial, qui comprennent les sociétés coopératives. En vertu du droit de l'Union européenne, certaines associations, ainsi que toutes les mutuelles et coopératives, sont regroupées avec les sociétés à but lucratif. Le fait qu'une entité soit qualifiée, en vertu de son droit national, d'entité sans but lucratif ou à but lucratif n'a jamais d'incidence sur l'application du droit de l'Union. Il est donc difficile de trouver, dans le droit positif, des exemples où l'absence de profit est valorisée en soi et pourrait être prise en considération dans l'application de la législation sur le marché intérieur et la concurrence. Cependant, cette réalité a un impact sur la façon dont l'activité économique se déroule. Les entreprises de l’économie sociale ne trouvent donc pas leur place dans les cadres juridiques actuels. Elles sont positionnées dans le même périmètre concurrentiel que les entreprises à but lucratif. Comment la singularité des entreprises de l'économie sociale en matière de répartition limitée des bénéfices peut-elle se refléter dans les lois de l'Union européenne ? Selon la classification binaire actuellement utilisée, ni leur assimilation complète dans la catégorie des entreprises à but lucratif, ni leur classification en tant qu'entreprises à but non lucratif ne reflètent ce que sont les entreprises d'économie sociale et leurs besoins. Les premiers pas d'une réponse utile ont été accomplis par la CJUE dans une décision concernant les coopératives. Les travaux en cours de la Commission européenne et du Parlement européen visant à promouvoir le concept d'entreprise sociale dans le droit de l'Union européenne proposent également des pistes de réflexion intéressantes. Pour aller encore plus loin, nous proposons d'introduire en droit de l'Union la notion de lucrativité limitée, qui définirait toutes les organisations (parfois aussi appelées "entités à but non lucratif") qui sont susceptibles de réaliser des bénéfices mais qui ne sont pas destinées à les distribuer à leurs propriétaires, car leur but final est différent. Ce concept européen serait opérationnel car il pourrait donner lieu à l'application de règles spécifiques, par exemple en matière de concurrence, de marchés publics ou de fiscalité. Il s'agirait, dans tous les cas, de rétablir les conditions d'une concurrence libre et non faussée avec les entreprises à but lucratif qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes d'accès au capital. L'introduction de ce concept dans le droit de l'Union conduirait à une meilleure reconnaissance politique et traduction juridique au niveau européen de l'une des caractéristiques fortes des entreprises d'économie sociale.
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Nonprofit organizations --- Law --- History --- European Union countries
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Cette étude, demeurée jusqu'à présent unique dans son genre, a pour objet d'analyser les rapports qu'entretiennent droit social et droit de la concurrence en insistant sur l'exigence de cohérence du système juridique. Le sujet connaît une vive actualité depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000. Dans la jurisprudence d'abord, puisque c'est par exemple à cette période que la Cour de justice a rendu son arrêt sur les fonds de pension néerlandais, qui constitue toujours une référence sur le thème des conventions collectives et sur celui de la mise en concurrence des régimes de retraites complémentaires. L'actualité du thème réside également dans son rapport aux réformes en cours. Ainsi les projets communautaires de réforme de la politique des aides d'État témoignent de la sensibilité du droit de la concurrence à la problématique sociale. Le sujet est par ailleurs toujours au cœur de polémiques d'ordre politique qui tendent à concevoir le droit social comme s'occupant des travailleurs salariés et des hommes en dehors même de toute activité économique, tandis que le droit de la concurrence ne s'occuperait que des entreprises et des consommateurs. Cette étude s'inscrit donc dans un contexte polémique et d'actualité en y apportant une démarche à la fois systématique et objective ; l'auteure recense ainsi et analyse tous les cas de mise en cause ou de réception des normes sociales par le droit de la concurrence ce qui en fait un ouvrage de référence.
Economic law --- Social law. Labour law --- Social legislation --- Antitrust law --- International economic relations --- Droit social --- Concurrence --- Relations économiques internationales --- Droit --- BE / Belgium - België - Belgique --- 334.154.33 --- 349.1 --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen. --- Sociale wetgeving. --- BPB0804 --- 351.83/.84 --- 330.342.14 --- Sociaal recht --- Kapitalistische economie. Free enterprise. Markteconomie. Vrije concurrentie --- 330.342.14 Kapitalistische economie. Free enterprise. Markteconomie. Vrije concurrentie --- 351.83/.84 Sociaal recht --- Relations économiques internationales --- European Union countries --- Competition --- Mededinging, concurrentie en concentratie in de Europese Gemeenschappen --- Sociale wetgeving --- Europe sociale --- Droit du travail --- Politique de l'emploi --- Protection sociale --- Pratiques anti-concurrentielles --- Concentrations --- Union européenne --- Services de placement --- Aides d'Etat --- Contrôles
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