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Procedure (Law) --- Law --- Procédure (Droit) --- Droit --- Interpretation and construction --- Interprétation --- Court of Justice of the European Communities --- Procédure (Droit) --- Interprétation --- Court of Justice of the European Communities. --- Recours en annulation (droit européen) --- Communautés européennes. Cour de justice --- Procédure (droit européen) --- Règlements et procédure
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A jour du RGPD Que l'on parle d'internet comme d'un outil extraordinaire d'échange d'idées, de partage de contenus et de promotion du commerce, ou que l'on évoque la remise en cause de la neutralité du Net aux États-Unis perçue comme une atteinte à la liberté d'expression, les profilages massifs des internautes par certaines entreprises privées ou encore les soupçons de manipulation de contenus et de l'opinion publique, le constat est le même : nombreux sont les enjeux, parfois vertigineux, liés à la façon dont les données sont acheminées, à la façon dont elles sont exploitées et à la façon dont nous utilisons les services et accédons aux contenus en ligne. Cet ouvrage présente les règles européennes applicables à l'internet, abordant successivement les aspects relatifs aux réseaux, aux données personnelles et aux services. Embrassant de façon pédagogique ces trois grands ensembles qui font l'internet, il en donne une vision à la fois globale et synthétique et fait notamment le point sur les avancées apportées par le règlement général de protection des données (RGPD) applicable au 25 mai 2018. Écrit par un praticien du droit, il s'adresse aussi bien aux professions juridiques confrontées aux enjeux numériques dans leurs activités, qu'aux étudiants désireux de découvrir ou d'approfondir ces sujets et au citoyen intéressé de savoir quelles sont les règles qui régissent, en Europe, le fonctionnement de cet outil désormais indispensable qu'est l'internet.
Internet --- Droit européen. --- Law and legislation --- Droit
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Cette synthèse intègre les derniers développements jurisprudentiels issus du traité de Lisbonne et tient compte de la réforme du statut de la Cour du 11 août 2012 et de la refonte du règlement de procédure de la Cour entrée en vigueur en novembre 2012. Rédigé par une équipe de praticiens exerçant ou ayant exercé les fonctions de référendaire au sein de la Cour et du Tribunal.
Procedure (Law) --- Jurisdiction --- Remedies (Law) --- Procédure (Droit) --- Juridiction --- Voies de droit --- Court of Justice of the European Communities --- Courts --- International and municipal law --- Judicial review --- Court of Justice of the European Union --- European law --- BPB9999 --- Procédure (Droit) --- Court of Justice of the European Communities. --- Courts - European Union countries --- Procedure (Law) - European Union countries --- International and municipal law - European Union countries --- Judicial review - European Union countries --- Procédure (droit européen) --- Union européenne. cour de justice
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