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Business enterprises --- Law and legislation

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Présentation de l'éditeur : "Introduite en droit français en janvier 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un succès considérable en France ce qui montre qu'elle répondait à une attente des praticiens. Ces actes font le point sur la SAS, l'évolution de la jurisprudence, et aussi sur son rayonnement international. Les participants étrangers ont également apporté un éclairage sur les solutions qui pourraient éventuellement être utiles à la jurisprudence et au législateur français"

Stock companies --- Corporation law --- Company law --- Corporate law --- Corporations --- Law, Corporation --- Trusts, Industrial --- Commercial law --- Companies, Stock --- Joint-stock companies --- Business enterprises --- Law and legislation --- Law

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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rénove en profondeur le Code civil de 1804. La réforme, importante tant par le nombre d'articles qu'elle modifie que par les changements qu'elle apporte, suscite de nombreuses interrogations et incertitudes. En effet, elle intègre au sein du Code civil des innovations majeures, et avec elles des questions nouvelles (introduction de l'acte juridique, consécration de nouvelles catégories de contrats, reconnaissance de la période pré-contractuelle, introduction d'un régime de la représentation, consécration de l'abus de dépendance, introduction des clauses abusives, abandon du concept de cause, admission de la révision pour imprévision, nouveaux remèdes, etc.). Cet ouvrage est constitué d'articles publiés par la Semaine juridique édition Générale dans lesquels d'éminents auteurs apportent une réflexion et un éclairage visant à répondre aux principales difficultés soulevées par les nouvelles dispositions.

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