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Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction. Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith Rochfeld. Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg.
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Femme de lettres, la comtesse de Genlis (1746-1830) consacre toute sa vie à la pédagogie. S'adaptant avec habileté aux régimes politiques successifs, elle est l'une des premières inspectrices du premier degré à proposer un plan d'éducation à Napoléon. Sa vie est un roman, consigné dans ses Mémoires. Ce livre invite à les redécouvrir en proposant une biographie de cette personnalité hors du commun.
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Aesthetics of art --- Painting --- Orientalism --- art criticism --- easel paintings [paintings by form] --- Gérôme, Jean Léon --- Asia --- academisme --- orientalisme --- Gérôme, Jean-Léon --- 19de eeuw --- orientalisme. --- academisme. --- Gérôme, Jean-Léon. --- 19de eeuw.
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Contracts --- 347.4 --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Commercial law --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- 347.4 Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Law and legislation --- Contracts - France - Congresses --- France
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À contrecourant de l'impressionnisme, Tissot affirme un style personnel, très influencé par le japonisme et la photographie. Au XIXe siècle, le plus anglais des peintres français est l'artiste favori de la bourgeoisie et de l'aristocratie britanniques. Peintre de la vie moderne, Tissot allie à l'éclectisme du siècle un académisme sans faille. Artiste mondain, travailleur infatigable, maîtrisant sa carrière de bout en bout, sa constance témoigne d'une personnalité hors norme. Hanté dans sa vie et dans son oeuvre par Kathleen Newton, compagne et muse, ses toiles énigmatiques sollicitent sans cesse le regardeur dont le rôle, la place et le statut sont remis en cause à chaque représentation. Telle est l'esthétique novatrice de James Tissot, passé maître dans l'art de l'ellipse.
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Iconography --- Painting --- anno 1800-1899 --- France
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Painting --- easel paintings [paintings by form] --- portraits --- Delaroche, Paul --- France
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menselijk lichaam --- 19de eeuw --- Frankrijk --- menselijk lichaam. --- 19de eeuw. --- Frankrijk.
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Obligations (Law) --- Assignments --- Contracts --- Obligations (Droit) --- Cession --- Contrats --- Third parties (Law) --- 347.4 <44> --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- 347.4 <44> Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten--Frankrijk --- Assignments (Law) --- Obligations (Law) - France. --- Contracts - France. --- Third parties (Law) - France.
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L'ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil 332 nouveaux articles. Elle refond entièrement la partie relative au contrat et crée deux titres, consacrés respectivement au régime général et à la preuve des obligations.Cette réforme, qui concerne tous les acteurs de l'économie et toutes les branches du droit privé, est d'une ampleur inédite. Par le nombre des dispositions concernées et par l'importance pratique de la matière dans laquelle elle intervient, elle est probablement la plus grande réforme du Code civil à ce jour.Le présent ouvrage est destiné tant aux praticiens qu'aux universitaires et aux étudiants. Il contient le commentaire approfondi, article par article, de toutes les dispositions issues de l'ordonnance. Sous chaque texte, le lecteur trouvera une analyse détaillée de son sens et de sa portée, ainsi, le cas échéant, que des mises en garde et des conseils pratiques. Une attention particulière a été portée à la mise en lumière des changements intervenus et à la coordination des textes entre eux, afin de révéler les nouvelles orientations du droit des obligations et d'en suggérer les évolutions possibles.
Obligations (droit) --- Contrats --- Droit --- Réforme --- Réforme
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