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Commercial law. Economic law (general)

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Vous êtes juristes d’entreprise : votre tâche est particulièrement difficile et les risques que votre avis soit un peu moins que parfait sont élevés. Mais nous sommes capables en Belgique, comme juristes d’entreprise, de travailler dans un environnement juridique compliqué. Le juriste d’entreprise qui acquiert de l’expérience ou qui a accumulé celle-ci, exerce dans le cadre international un peu différemment que les professeurs ou les juges. Nous possédons les dons d’humilité et de prudence des personnes d’un petit pays et des juristes issus d’un système juridique qui n’est pas dominant sur le plan international. L’autonomie de la volonté des parties est une pierre angulaire du système européen en matière de conflits de lois et de conflits de juridiction dans le domaine du droit civil et du droit commercial. Si la liberté est grande, elle n’est pas pour autant sans limites. L’usage de concepts et de langages juridiques par-delà les frontières représente en effet un véritable défi pour les juristes d’entreprise. Les objectifs inhérents contradictoires du Règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité sont mis en évidence: dans la mesure où on accorde plus de poids au siège statutaire pour la détermination de la loi applicable, il est vrai que les conflits de compétences possibles entre Etats membres diminuent, et les créanciers bénéficient de plus de sécurité en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité applicables à leur débiteur. Le rattachement au siège social augmente toutefois les possibilités de forum shopping par le déplacement du siège statutaire. Ce Règlement va probablement subir un certain nombre de modifications radicales. La proposition de la mise en œuvre d’un concept formel de COMI (Centre Of Main Interest) est particulièrement intéressante. La proposition de Règlement relatif à un “droit commun européen de la vente” introduit un ensemble uniforme de règles que les parties peuvent déclarer applicables à leurs conventions de ventes transfrontalières au sein de l’Union Européenne. C’est en particulier sur le plan de l’intérêt de « groupes » (par rapport à l’intérêt social individuel) que des progrès ont été réalisés ces dernières années et qu’il peut maintenant être question d’une réelle opportunité de poser des actes qui n’auraient autrement pas été possibles. Le droit continue néanmoins à se fonder sur la personnalité juridique distincte et sur l’intérêt social individuel des sociétés. Le droit européen de la protection des données a une dimension extra-territoriale qui peut faire l’objet d’une distinction entre une dimension active et une passive. Cette dernière vise les cas où le droit européen de la protection des données est indirectement applicable aux responsables de traitement qui sont établis en dehors de l’Union Européenne.

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