Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les opérations de cession et de sous-location d’un bail de résidence principale sont régies par la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur. Celles-ci dérogent au bail de droit commun. “Le bail de résidence principale : cession et sous-location” étudie et analyse, de manière précise et approfondie, ce régime dérogatoire au droit commun (principe, exceptions, conditions, opposabilité, effets, irrégulatrités, etc.). Rédigé per des practiciens spécialisés, cet ouvrage aborde également la matière de manière concrète et pratique, par le biais de références à des décisions de jurisprudence fondamentale. “Le bail de résidence principale : cession et sous-location” constitue ainsi un ouvrage de référence pour toute personne confrontée à ces opérations délicates.

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Leases --- Subleases --- Baux --- Sous-location --- Belgique --- Baux d'habitation