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Présentation de l'éditeur : "Les règlements nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sont applicables dans dix-huit des États membres de l'Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime. Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens. Ils reposent sur les deux idées que sont l'unité du régime et l'autonomie de la volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la loi qui leur convient et l'État dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige. Ce commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats et experts - intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d'un couple et pourvoir le jour venu à sa liquidation. Les auteurs ont tous fait partie du groupe d'experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ; Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l'université de Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à l'École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara Reinhartz, professeur à l'université d'Amsterdam (Champ d'application, définitions, Dispositions générales et finales)"

Successions et héritages (droit européen) --- Régimes matrimoniaux --- Droit --- Unification européenne --- Successions et héritages (droit européen) --- Régimes matrimoniaux --- Unification européenne. --- Successions et héritages (droit européen). --- Unification européenne.

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This concise article-by-article commentary discusses all the crucial points of the new EU Regulation No. 650/2012 of 4 July 2012 on cross-border estates, with particular focus on the following issues: the law applicable to a succession being the law of the State in which the deceased had his habitual residence at the time of death, which is also relevant for jurisdiction for contentious succession matters, election as to the applicable law, recognition and enforcement, authentic instruments, the European Certificate of Succession. This book turns the Regulation into an easily understandable text for all users, practitioners, academics or students and – authored by members of the experts group that formulated the Commission’s draft proposal from six European countries – reflects perspectives from differing legal systems.

Inheritance and succession --- Wills --- European Parliament.

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Inheritance and succession --- Conflict of laws --- Successions et héritages --- Successions et héritages (Droit international privé) --- Successions et héritages (droit européen) --- Régimes matrimoniaux --- Droit --- Actes authentiques --- Jugements étrangers --- Unification européenne --- Successions et héritages --- Successions et héritages (Droit international privé) --- Unification européenne.