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Les matières du droit des obligations, du droit des contrats (civils et commerciaux, mais également de consommation) et de la responsabilité civile sont devenues éminemment complexes, notamment en raison du traitement spécifique qu’offrent désormais de nombreuses législations à certaines problématiques qui étaient à l’origine régies par les seuls codes civil et de commerce. Au corpus generalis que renferment ces derniers codes s’ajoute, en effet, désormais un nombre croissant de dispositifs normatifs ± sur mesure » qui les adaptent, les complètent ou en excluent purement et simplement l’application.0Mis à jour au 1er août 2014, le présent recueil, pratique et pédagogique, rassemble les principales législations couvrant ces trois matières et ce, tant dans leurs aspects de droit matériel que de droit procédural. Afin qu’il demeure aisément maniable, les codes publiés (Code civil, Code de droit économique, Code de commerce, Code des droits d’enregistrement et de greffe, Code judiciaire, Code pénal, etc.) sont ici cités par ± extraits pertinents » et les textes non codifiés qui en forment le complément nécessaire sont ensuite classés par verbis, sous une partie ± Lois particulières ». I. Codes - II. Lois particulières : Accident de la circulation - Accident du travail - Accident médical et soins de santé - Accident nucléaire - Accident technologique - Acte d'avocat - Actes intentionnels de violence - Affacturage - Agent immobilier - Amiante - Animaux - Architecte - Association sans but lucratif et fondations - Assurance (contrat d'-) - Bail - Bon de commande - Communes - Communications électroniques et commerce électronique - Conseil d'Etat - Construction d'habitations - Contrat de travail - Contrats d'intermédiation - Courtage matrimonial - Crédit et prêt - Droit international privé - Effets de commerce - Emphytéose (droit d'-) - Expropriation pour cause d'utilité publique - Facture - Faillite - Fonction publique - Liberté de commerce - Location-financement / Leasing - Notaires - Police - Prescription (délais particuliers de -) - Prix (réglementation des -) - Produits défectueux - Protection du consommateur : Droit européen - Règlement alternatif des litiges - Retard de paiement dans les transactions commerciales - Superficie (Droit de -) - Time sharing - Vente internationale de marchandises - Ventes particulières - Voyages

Law of obligations. Law of contract --- Commercial law. Economic law (general) --- Accords de volontés --- Agreements --- Burgerlijke aansprakelijkheid --- Civil wrongs --- Contract law --- Contracten --- Contracten -- Recht en wetgeving --- Contracts --- Contracts -- Law and legislation --- Contractual limitations --- Contrats --- Contrats -- Droit et législation --- Conventions (Contrats) --- Droit des contrats --- Droit des obligations --- Droit du contrat --- Faits dommageables --- Injuries (Law) --- Limitations [Contractual ] --- Obligations (Droit) --- Obligations (Law) --- Obligations civiles --- Obligations contractuelles --- Pactes (Contrats) --- Quasi delicts --- Responsabilité civile --- Responsabilité diléctuelle --- Schadelijke daden --- Torts --- Verbintenissen (Recht) --- Wrongful acts --- Compensation (Law) --- Indemnisation --- Codes --- Obligations (droit) --- Dommages-intérêts --- Législation --- Consumer protection --- Law and legislation --- Législation. --- Burgerlijk wetboek : Aansprakelijkheid --- Code civil : Responsabilité --- E-books --- Belgique

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Le législateur, la doctrine et la jurisprudence francophones usent, parfois côte à côte, de termes distincts pour désigner les « imperfections » pouvant atteindre une chose, ou son usage, et dont la preuve justifie la mise en œuvre d’un dispositif protectionnel de celui qui s’en trouve lésé. Ils recourent, en effet, indifféremment aux notions de « défaut » et de « vice ».Si tout juriste est spontanément capable d’identifier les bases légales susceptibles d’être invoquées, il lui est souvent plus délicat de préciser le contenu de chacune de ces notions et de les distinguer les unes des autres, voire d’autres termes apparentés (comme la dangerosité, par ex.). Il n’est d’ailleurs pas rare que, dans une même situation de fait, plusieurs dispositifs soient invoqués de façon concurrente. En outre, du vœu du législateur lui-même, ou sous couvert d’une extension prétorienne, certaines de ces « défectuosités » légalement nommées ne se réduisent pas à celles qui affectent la structure de la chose ; certaines peuvent lui être extrinsèques, et s’entendre en considération des attentes de celui qui en fait usage.L’ouvrage a pour objet de préciser le contenu de ces « défectuosités » justifiant la mise en œuvre des régimes de responsabilité et de garantie en matière contractuelle et extracontractuelle. S’il est acquis que le défaut de la chose peut être un fait générateur de responsabilité ou de garantie, encore conviendra-t-il, par ailleurs, de rappeler sous quelles conditions et en vue de la mise en œuvre de quels remèdes ou sanctions, mais aussi d’apprécier si la liberté demeure de s’en écarter par la stipulation de clauses limitatives ou exonératoires.Un tableau comparatif synthétise, enfin, les principaux éléments des régimes ainsi présentés, offrant au praticien une vision d’ensemble des recours envisageables et des principales contraintes, matérielles et procédurales, auxquelles ils sont soumis

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Responsabilité du fait des choses --- Responsabilité contractuelle --- Responsabilité délictuelle --- Contracts --- Liability (Law) --- Torts --- Breach of contract --- Clauses (Law) --- Contrats --- Responsabilité (Droit) --- Responsabilité civile --- Inexécution --- Clauses (Droit) --- Things (Law) --- E-books --- Belgique --- Obligations (Law) --- Personal obligations (Law) --- Civil law --- Promise (Law)