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Environmental law --- Tax law --- Economic law

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La propriété intellectuelle fait partie intégrante du patrimoine de toute entreprise. Le concept est très vaste puisqu'il englobe des éléments essentiels tels que les marques, les brevets, les logiciels, les droits d'auteur, les dessins et modèles, etc. Le droit de la propriété intellectuelle a évolué de manière spectaculaire ces dernières années afin de permettre à l'entreprise de gérer, de protéger et de valoriser ce patrimoine. La question se pose toutefois de savoir si la législation est bien adaptée à notre époque où le développement des techniques de communication et de l'internet a de plus en plus tendance à faire disparaître les frontières. D'autres questions se posent à l'entreprise, par exemple en ce qui concerne la meilleure façon d'exploiter son patrimoine intellectuel (contrat de licence)? Cette exploitation peut-elle poser des problèmes sur le plan de la concurrence (licences exclusives, abus de position dominante...)? Quel est le sort des créations sous contrat d'emploi? Comment optimaliser les actifs intellectuels sur le plan fiscal? Cette 19e édition de la Journée du juriste d'entreprise aura pour objectif d'aborder toutes ces questions. Les sujets seront traités par des orateurs représentant différentes professions juridiques: juristes d'entreprise, fiscalistes, avocats et professeurs d'université.

Industrial and intellectual property --- Belgium --- Intellectual property --- Corporation law --- Merchandise licensing --- Propriété intellectuelle --- Sociétés --- Licences d'exploitation --- Congresses --- Congrès --- Droit --- Business enterprises --- Commercial law --- Law and legislation --- European Economic Community --- BE / Belgium - België - Belgique --- 347.770 --- 347.83 --- U29 - Propriétés intellectuelles - Intellectuele eigendomsrecht --- Industriële, commerciële en wetenschappelijke eigendom: algemeenheden. --- Computer recht. --- Propriété intellectuelle --- Sociétés --- Congrès --- Industriële, commerciële en wetenschappelijke eigendom: algemeenheden --- Computer recht --- Monograph --- Business enterprises - Law and legislation - Belgium - Congresses --- Commercial law - Belgium - Congresses --- Belgique --- Protection de l'information (informatique) --- Concurrence déloyale --- Logiciels --- Marques de commerce --- Contrefaçon --- Concurrence --- Transfert de technologie --- Dispositifs de sécurité --- Droit international --- Pays de l'Union européenne

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Het werk bevat de bijdragen rond het thema van de digitale uitdaging van de jurist.L'ouvrage fait le point sur la fonction de juriste d'entreprise face au numérique.Bijdragen / Contributions:Intégrité des données et le rôle du CISOLe règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : un grand pas en avant vers l’harmonisation, la sécurisation et la facilitation des échanges électroniquesAan het werk met E-commerce! Is onze arbeidsmarkt er klaar voor?Cloud computing in de juridische praktijk : een aantal mythes en misverstanden ontmaskerdLes Cyber-risques et l’AssuranceElektronische betalingen : een praktische verkenning van het juridische landschapDe l’archivage électronique à la gouvernance informationnelle : quelle place pour le juriste ?

Law --- Computer architecture. Operating systems --- Data protection --- Electronic data processing --- Computer crimes --- Internet --- Protection de l'information (Informatique) --- Informatique --- Criminalité informatique --- Law and legislation --- Droit --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books

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Commercial law. Economic law (general) --- Private law --- Belgium

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Quel juriste ne connaît pas le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, qui est consacré par l'article 1134 du code civil ? Si la loi proclame que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, on doit en déduire qu'ils doivent également être conclus de bonne foi. C'est ce principe qui est à l'origine du développement de l'obligation d'information dans les contrats, que ce soit dans la phase de négociation ou d'exécution. Chaque situation doit être analysée au cas le cas. ce qui pose au juriste des questions très concrètes comment moduler l'information à donner en fonction du contrat à conclure et en fonction de l'interlocuteur que l'on a devant sol ? Peut-on se limiter à communiquer de simples renseignements ? Faut-il au contraire donner des conseils ou procéder à des mises en garde ? Quand la publicité commerciale devient-elle de l'information précontractuelle ? Comment prouver que l'on s'est conformé à l'obligation d'information ? Quid en cas de clause de confidentialité ? Qu'il s'agisse du fil conducteur de l'obligation d'information, c'est-à-dire l'application du droit commun. ou de l'obligation d'information dans une série de situations réglementées comme le contrat de service financier (placement, crédit, assurance...), le contrat médical, l'accord de partenariat commercial (franchising), le contrat à distance (e-business) ou le contrat de travail... Et quid de l'exemple pratique d'une situation non réglementée comme la vente d'une entreprise (data room) ? Tel est le thème de cet ouvrage qui contient les rapports présentés lors de la 17e Journée du juriste d'entreprise du 16 novembre 2006. Juristes d'entreprise, professeurs, avocats ainsi qu'un magistrat vous guident dans ce domaine passionnant en combinant approches théoriques et expériences pratiques.

Law of obligations. Law of contract --- Belgium --- Contracts --- Obligations (Law) --- Good faith (Law) --- Contrats --- Obligations (Droit) --- Bonne foi (Droit) --- Congresses --- Congrès --- 347.4 --- 347.2 <493> --- 347.44 <493> --- BPB0804 --- Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Zakenrecht--België --- Overeenkomsten. Contracten. Soorten contracten. Rechtsbekwaamheid en contracten. Gevolgen van contracten t.o.v.derden. Contractuele aansprakelijkheid.--België --- 347.44 <493> Overeenkomsten. Contracten. Soorten contracten. Rechtsbekwaamheid en contracten. Gevolgen van contracten t.o.v.derden. Contractuele aansprakelijkheid.--België --- 347.2 <493> Zakenrecht--België --- 347.4 Verbintenissen. Overeenkomsten. Verbintenissenrecht. Obligaties. Contracten --- Congrès --- Business enterprises --- Law and legislation --- Commercial law --- Zakenrecht--België --- Overeenkomsten. Contracten. Soorten contracten. Rechtsbekwaamheid en contracten. Gevolgen van contracten t.o.v.derden. Contractuele aansprakelijkheid.--België --- Culpa in contrahendo --- Bonne foi (droit) --- Belgique