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La réforme du droit commun des contrats est souvent justifiée par la volonté de promouvoir l'attractivité du droit français, notamment pour les investisseurs. L'avant-projet d'ordonnance diffusé par la Chancellerie s'ordonne-t-il aux besoins de la communauté des affaires ? Dans une économie globalisée, c'est elle qui a le choix d'élire notre ordre juridique ou de lui préférer ses voisins continentaux voire la conquérante Common Law.Dans cette optique, plusieurs points de la réforme méritent examen à raison des pouvoirs accrus offerts au juge sur le contrat ou de la faveur accordée aux sanctions unilatérales. Praticiens des affaires et universitaires croisent leurs analyses sur ces textes et leurs conséquences. Nos voisins et concurrents belges, allemands, suisses et anglais concluent cette revue en évaluant ces propositions à la lumière des solutions de leurs propres droits.Ce colloque, organisé par le Cabinet Clifford Chance et la CCI Paris île-de-France en partenariat avec l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), contribue ainsi au débat public qu'appelle cette ambitieuse et délicate réforme.
Contrats --- Droit des affaires --- Inexécution --- Consommateurs --- Interprétation --- Protection --- Droit --- Contracts --- Commercial law --- Droit commercial --- Interprétation --- Droit. --- France --- Belgique --- Allemagne --- Suisse --- Royaume-Uni --- Inexécution
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Présentation de l'éditeur : "Introduite en droit français en janvier 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a connu un succès considérable en France ce qui montre qu'elle répondait à une attente des praticiens. Ces actes font le point sur la SAS, l'évolution de la jurisprudence, et aussi sur son rayonnement international. Les participants étrangers ont également apporté un éclairage sur les solutions qui pourraient éventuellement être utiles à la jurisprudence et au législateur français"
Stock companies --- Corporation law --- Company law --- Corporate law --- Corporations --- Law, Corporation --- Trusts, Industrial --- Commercial law --- Companies, Stock --- Joint-stock companies --- Business enterprises --- Law and legislation --- Law
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