Abstract | Keywords | Export | Availability | Bookmark

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Depuis la crise des subprimes, désireuses de réparer les séquelles laissées par celle-ci, les organisations internationales ont uni leur force afin de lutter contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale pourtant inévitable tant qu’il n’y aura pas eu d’harmonisation à ce sujet.
Dans cette optique, l’Union européenne a adopté un paquet de mesures afin de lutter contre cette planification fiscale agressive.
Cependant, ne disposant pas du pouvoir d’harmonisation positive dans le domaine de la fiscalité directe, elle s’est retranchée sur l’intégration négative, de sorte que les institutions européennes ont pris toute sorte de décisions concernant la fiscalité directe.
Le présent travail consiste en l’analyse détaillée des décisions Fiat, Starbucks, Apple et Amazon de la Commission européenne rendues entre 2015 et 2017. Ces décisions portaient sur l’examen des décisions anticipées accordées par les administrions fiscales nationales des Etats concernés.
L’objectif de ce travail est de démontrer qu’en jugeant les rulings litigieux illégaux au regard du droit des aides d’Etat, la Commission a outrepassé ses compétences et usurpé celles des Etats membres.

Aides d'Etat --- rulings fiscaux --- prix de transfert --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit européen & international