Union Catalogue of Belgian Libraries
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Loi relative à la liquidation des créances sur les émigrés comptables : du 25 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible.

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Loi qui admet au partage ceux dont les biens ont été séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire an II : du 20 floréal an IV de la République française, une et indivisible.

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Loi relative aux transactions passées entre particuliers pendant la durée de la dépréciation du papier-monnaie : accompagne du tableau de dépréciation des assignats et mandats dressé par les commissaires de la trésorerie nationale : du 5 messidor an V de la République française, une et indivisible.

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