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Conflict of laws --- Actes juridiques (Droit international privé) --- Juristic acts --- Judicial assistance --- Actes juridiques (Droit international privé) --- Judicial assistance - France --- Juristic acts - France --- Conflict of laws - Juristic acts - France

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Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999 et la "communautarisation" de la coopération judiciaire civile, l'Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l'on peut aujourd'hui parler d'un "droit judiciaire privé européen". Or, il est permis de s'interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil.De l'étude des instruments de l'Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s'interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l'Union. Un certain nombre d'obstacles ont été relevés mais aucun ne parait dirimant.Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l'instrument normatif de cette consécration. A ce titre, l'article 81 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c'est la voie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée.

Law --- Reciprocity (International law) --- Defense (Civil procedure) --- Conflict of laws

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Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2017 : le vademecum du fonctionnement de la Justice, pour un usage quotidien, y compris à l'audience ; simplification et modernisation de la procédure civile familiale ; refonte des tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ; le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition, particulièrement riche, intègre notamment : l'ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; l'ordonnance du 20 août 2015 et son décret d'application du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation ; le décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières. Au-delà de la procédure civile proprement dite, l'aide juridique a également connu de profondes modifications avec notamment la loi de finances 2016. Il en est de même des tarifs de certains professionnels du droit et du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice entièrement refondus par le décret du 26 février 2016 et les différents arrêtés y relatifs, à la suite de la loi Macron du 16 février 2015. On notera également plusieurs modifications du code des procédures civiles d'exécution notamment du décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Enfin, le Code est à jour de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que de celle du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Tous ces textes sont systématiquement accompagnés des circulaires y relatives. Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues. Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ "

Procédure civile --- Codes (droit).