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Law of civil procedure --- France --- Droit judiciaire --- Cour de cassation --- Décisions susceptibles de pourvoi --- Instance --- Pourvoi --- Distinction du fait et droit --- Moyens --- Procédures sans représentation obligatoire --- Renvoi après cassation --- Organisation et fonctionnement --- Parties --- Délais --- Effets --- Arrêts

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Appellate procedure --- Criminal procedure --- Voies de recours --- Procédure pénale --- France. --- Procédure pénale --- 343.196 <44> --- -Criminal procedure --- Appeal --- 343.196 <44> Hof van Cassatie voor strafzaken--Frankrijk --- Hof van Cassatie voor strafzaken--Frankrijk --- France. Cour de cassation --- -Hof van Cassatie voor strafzaken--Frankrijk --- France --- Pourvoi en cassation --- Personnes ayant qualité pour se pourvoir --- Cassation --- Droit pénal --- Nouveaux procès

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La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des Français devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règle générale, et non d'espèce particulière, et de répondre à toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.La permanence de la technique de cassation, élément essentiel de la culture juridique française en ce qu'elle manifeste sa capacité à penser le droit en terme de règles générales, s'est accompagnée, au cours de ces dernières années, de changements profonds dans l'organisation de la Cour.Ainsi, par une loi du 25 janvier 2001, le législateur l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non motivées ce qui lui permet de statuer plus rapidement.Par ailleurs, un décret du 20 août 2004 a étendu la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation à la quasi-totalité des matières, en raison de leur maîtrise de la distinction du fait et du droit. Enfin, la procédure est totalement dématérialisée. La Cour de cassation mettait en moyenne 611 jours pour juger une affaire en 1997. Elle en met 380 aujourd'hui.Entre constance et innovation, ce livre constitue la cinquième édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions d'exercice du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation, et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. À jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014, relatif à la procédure devant la Cour de cassation, il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par la Cour suprême judiciaire. Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit.

Cassation --- Droit civil --- Procédure civile --- Jurisprudence --- France

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Appellate procedure --- Civil procedure --- France.

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La technique de cassation est une invention française qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoyens devant la loi tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. Elle permet au juge de cassation de raisonner en termes de règles générales et impersonnelles et de répondre a toutes les questions de droit, même les plus techniques. Il clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique, qui a une valeur économique.La Cour de cassation et la technique qu'elle applique n'ont jamais été figées. La Cour a connu plusieurs réformes importantes.Ainsi, une loi du 25 janvier 2001 l'a autorisée à rejeter les pourvois par des décisions non spécialement motivées. Mais un tel rejet n'est pas pour autant fondé, comme dans les systèmes d'inspiration anglo-saxonne, sur une appréciation d'opportunité subjective (l'affaire est-elle suffisamment intéressante pour être jugée ?) mais sur un contrôle objectif de la légalité de la décision attaquée.Une loi du 18 novembre 2016 a étendu le champ d'application de la cassation sans renvoi.Enfin, le décret du 13 octobre 2021 et la modification des méthodes de travail de la Cour a conduit celle-ci à renforcer le traitement différencié des pourvois car ils ne soulèvent pas tous des questions d'une égale complexité. Il est évidemment plus facile de casser une décision qui se heurte à une jurisprudence constante que d'interpréter une loi nouvelle.Quant à la technique de cassation, elle permet au juge d'étendre ou de restreindre son contrôle en fonction de la politique jurisprudentielle qu'il entend mener sans pour autant le faire au cas par cas mais, au contraire, de façon prévisible et égalitaire.Entre constance et innovation, ce livre constitue la 6e édition du Traité de la cassation civile. Il analyse les conditions du pourvoi, les principes directeurs de la technique de cassation et la procédure très spécifique qui est suivie devant la Cour. Il a pour ambition de faire mieux comprendre le sens et la portée des arrêts rendus par notre Cour suprême judiciaire.Il s'adresse donc à tous ceux qui s'intéressent à celle-ci, praticiens du contentieux comme théoriciens du droit. Cette 6e édition est enrichie d'un nouvel avant-propos qui précède la préface de la première édition.Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, décisions susceptibles de pourvoi, parties à l'instance, délais du pourvoi, effets du pourvoi, distinction du fait et du droit, moyens, procédures sans représentation obligatoire, arrêts de la Cour de cassation, renvoi après cassation.

France, Cour de cassation --- Droit civil -- France --- Cassation -- France