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Droit pénal --- Procédure pénale --- Suisse --- Suisse --- Droit pénal --- Procédure pénale --- Suisse --- Suisse

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L'espace judiciaire civil européen a récemment franchi une nouvelle étape, symbolisée notamment par la création d'une direction générale à part entière, la DG Justice, et la justice civile européenne est définitivement en marche. Il importe d'en dresser les perspectives et de proposer des prospectives. À cette fin, ont naturellement été étudiés non seulement les instruments traditionnels de l'espace judiciaire civil européen, en plein renouvellement parfois comme l'illustre singulièrement le règlement Bruxelles I, mais aussi ceux récemment adoptés voire en cours d'adoption, à l'instar des règlements Régimes matrimoniaux et Saisie bancaire européenne, dont on trouvera ici une des premières analyses.Il convenait cependant d'aller au-delà, et d'attirer l'attention sur des thèmes injustement négligés. Plusieurs contributeurs ont ainsi gentiment accepté de se voir confier des sujets originaux et complexes, par exemple une réflexion systémique et non parcellaire sur le droit international privé des biens, voire provocateurs, comme le point de savoir si l'unification de la procédure civile suisse constitue un modèle pour l'Europe.

Conflict of laws --- Procédure civile (Droit international privé) --- Droit international privé --- Civil procedure --- Procédure civile (Droit international privé) --- Droit international privé --- Civil law --- Criminal law --- Civil procedure - European Union countries --- Civil law - Europe --- Criminal law - European Union countries --- Droit civil --- Entraide judiciaire européenne --- Droit européen --- Pays de l'Union européenne

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Commercial law --- Civil law --- Social legislation