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347.45

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Contracts --- Contrats --- Sales --- Distributors (Commerce) --- Marketing --- Legal status, laws, etc. --- Law and legislation --- 347.74 --- 351.82 --- -Marketing --- -Sales --- -Distributors (Commerce) --- -KBC0005 --- Distributers (Commerce) --- Industrial distributors --- Jobbers --- Sole distributors --- Wholesalers --- Businesspeople --- Purchasing --- Commercial law --- Consumer goods --- Domestic marketing --- Retail marketing --- Retail trade --- Industrial management --- Aftermarkets --- Selling --- Agreements --- Contract law --- Contractual limitations --- Limitations, Contractual --- Legal instruments --- Obligations (Law) --- Juristic acts --- Liberty of contract --- Third parties (Law) --- Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties --- Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- -Legal status, laws, etc --- 351.82 Economisch recht. Economische wetgeving. Economische reglementering. Subsidies voor het bedrijfsleven --- 347.74 Handelsovereenkomsten. Wissels. Mandaat tot betaling. Assignaties --- KBC0005 --- Legal status, laws, etc --- Contracts - France. --- Sales - France. --- Distributors (Commerce) - Legal status, laws, etc. - France. --- Marketing - Law and legislation - France.

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Contracts --- Conflict of laws --- Law --- Contrats --- Droit --- International unification --- Unification internationale --- Contracts - European Union countries --- Conflict of laws - Contracts - European Union countries --- Contracts - Europe --- Contrats (droit européen)

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Estoppel --- Evidence (Law) --- Good faith (Law) --- Obligations (Law) --- Obligations (Droit) --- Comparative studies --- Etudes comparatives --- Law --- Good faith (Law) - Congresses. --- Estoppel - Congresses. --- Evidence (Law) - Congresses.

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La faute lucrative est un phénomène inhérent à l'économie de marché. La réalisation du prix d'équilibre suppose que chaque opérateur recherche l'efficacité économique pour lui-même. C'est dans cette quête individuelle de bien-être que tout à chacun se livre à des calculs coût-avantage préalablement à toute décision économique. La faute lucrative apparaît lorsque l'homme marchand décide de transgresser une règle de droit impérative pour optimiser son gain. Elle peut notamment consister en une inexécution délibérée du contrat, un acte de parasitisme, une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, un cartel sur les prix, etc. En dépit de sa diversité apparente, cette étude démontre que la faute lucrative est une notion unitaire qui repose sur trois composantes : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. La définition de faute lucrative proposée met en exergue deux effets juridiques délétères : le risque de dommage à autrui et l'enrichissement illicite. Pour enrayer un tel phénomène, cet ouvrage propose une méthode de « dissuasion » afin d'annihiler chez l'auteur potentiel d'une faute lucrative tout espoir d'enrichissement illicite. En matière de délinquance économique, l'analyse économique du droit identifie deux leviers de dissuasion - qui correspondent aux deux paramètres du calcul coût-avantage : le coût de la sanction et la probabilité de son prononcé. Il en résulte qu'une sanction doit être d'autant plus forte que la probabilité de son prononcé est faible et inversement. On perçoit dès lors que les sanctions mises en œuvre par une personne publique ne peuvent être identiques à celles mises en œuvre par une personne privée. Si l'unité de méthode fait écho à l'unité notionnelle, les solutions préconisées sont nécessairement plurielles afin de rendre la réponse du Droit ajustée à la spécificité de chaque contentieux de faute lucrative

Faute (droit) --- Responsabilité civile --- Réparation (droit) --- Infractions économiques et financières --- Commercial crimes --- Liability (Law) --- Unjust enrichment --- Infractions économiques --- Responsabilité (Droit) --- Enrichissement injustifié --- Responsabilité civile --- Réparation (droit) --- France