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Saisie immobilière --- Saisie immobilière. --- Immobilier --- Formulaires. --- Législation. --- Saisie immobilière --- Saisie immobilière.

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Legal theory and methods. Philosophy of law --- France

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La multiplication des sources du droit international privé contribue aujourd'hui à accroître le recours à la hiérarchie des normes. Mais la réception de celle-ci ne s'opère que malaisément dans une matière où l'articulation des règles de droit était traditionnellement tributaire des solutions jurisprudentielles. Greffé sur le conflit de lois, le conflit de normes pourrait, en effet, reléguer à l'arrière-plan les impératifs défendus par le droit international privé en substituant à la règle la plus appropriée au traitement du rapport international, celle qui occupe la place la plus élevée dans la pyramide. La logique des conflits de lois serait alors en passe de s'effacer derrière celle des sources, si les tribunaux ne manifestaient parfois des tentatives de résistance, en maintenant leur attachement à des solutions de droit international privé au mépris des exigences de l'ordonnancement hiérarchique. L'observation du droit positif montre ainsi que l'articulation des méthodes de réglementation, qui relèvent de sources différentes, se trouve tiraillée entre deux logiques contradictoires : le souci de respecter la hiérarchie des normes et celui de ne pas méconnaître les exigences d'un traitement adéquat du conflit de lois. Cette étude se propose d'envisager la coexistence harmonieuse des deux systèmes de solution au moyen d'une lecture appropriée des fonctions de la hiérarchie des normes et d'une tentative de coordination du pluralisme des sources et du pluralisme des méthodes de réglementation.

Private law --- France --- Equity --- Equité --- Civil law --- -Equity --- -Chancery --- Actions and defenses --- Trusts and trustees --- Law, Civil --- Roman law --- Law and legislation --- -Civil law --- Equité --- Chancery --- Equity - France. --- Civil law - France.

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Le droit, en tant que matière complexe, nécessite un apprentissage précis des différents concepts fondamentaux.La septième édition de l'ouvrage Introduction au droit présente les principales spécificités des notions essentielles pour la formation de tout juriste.Il contient, de manière successive, une présentation préalable du droit, en tant que Droit objectif, puis un exposé de la diversité et de la mise en œuvre des droits, au sens de droits subjectifs, en développant les particularités non seulement théoriques, mais aussi pratiques de la matière juridique. L'originalité de l'ouvrage réside dans la rédaction d'encadrés contenant, sur des thèmes jugés essentiels, plusieurs éléments d'actualité, ainsi que des développements ponctuels relatifs aux droits et libertés fondamentaux.Ces différents éléments, mis à jour au 1er juillet 2021 des dernières évolutions législatives comme jurisprudentielles, se révèlent conformes aux attentes des étudiants en 1re année de licence de droit et ceux qui préparent les examens (comme l'entrée aux Centres régionaux de formation des avocats) et concours (tel que l'entrée à l'École nationale de la magistrature).