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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Digital
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Digital
Lettres patentes du roi, portant rétablissement des droits de quittance attribués au receveur général des revenus casuels : données à Versailles le 17 mars 1784.
Authors: --- ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Book
Face au fisc: contribuables et contrôleurs
Author:
ISBN: 2234005833 9782234005839 Year: 1976 Publisher: Paris

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Remonstrance a la reine sur les abus des intendans de justice et de la cruautâe de l'exaction des deniers royaux áa main armâee
Author:
Year: 1649 Publisher: A Paris De l'imprimerie de Nicolas Iacquard ...

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Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume : auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf : verifiée en Parlement le dix-huictiéme iour de iuillet mil six cens quarente-huict.
Authors: --- ---
Year: 1648 Publisher: A Paris Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy

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Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement : et d'vn demy quartier pour les années quarante huict & quarante neuf : auec restablissement des officiers en la fonction de leurs charges : verifiée en la Cour des aydes le 18 iuillet 1648.
Authors: --- ---
Year: 1648 Publisher: A Paris Par les imprimeurs & libraires ordinaires du roy

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Digital
Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.
Authors: ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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Ordonnance de Louis XIV roi de France et de Navarre : donnée à Fontainebleau au mois de juin 1680 : portant réglement sur le fait des entrées, aydes & droits y joints : registrée en la Cour des Aydes de Paris le 21 juin 1680.
Authors: --- ---
Year: 1774 Publisher: Paris Chez les Libraires associés

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Digital
Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville : données à Versailles le 6 juin 1784.
Authors: --- ---
Year: 1784 Publisher: Paris Imprimerie royale

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