Union Catalogue of Belgian Libraries
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784.
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Lettres patentes du roi, portant rétablissement des droits de quittance attribués au receveur général des revenus casuels : données à Versailles le 17 mars 1784.
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Book
Face au fisc: contribuables et contrôleurs
Author:
Courtois, Pierre
ISBN: 2234005833 9782234005839
Year: 1976
Publisher: Paris
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Remonstrance a la reine sur les abus des intendans de justice et de la cruautâe de l'exaction des deniers royaux áa main armâee
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Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume : auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf : verifiée en Parlement le dix-huictiéme iour de iuillet mil six cens quarente-huict.
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Declaration du roy portant revocation des intendans de iustice & remise des restes des tailles iusques en quarante six inclusiuement : et d'vn demy quartier pour les années quarante huict & quarante neuf : auec restablissement des officiers en la fonction de leurs charges : verifiée en la Cour des aydes le 18 iuillet 1648.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784.
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Ordonnance de Louis XIV roi de France et de Navarre : donnée à Fontainebleau au mois de juin 1680 : portant réglement sur le fait des entrées, aydes & droits y joints : registrée en la Cour des Aydes de Paris le 21 juin 1680.
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Lettres patentes du roi, qui désunissent du corps & Hôtel-de-Ville de Paris l'office de receveur du domaine de ladite ville : données à Versailles le 6 juin 1784.
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