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Alors que jusqu'à une époque récente, la notion de réparation de dommages était essentiellement fondée sur la responsabilité, on tend à distinguer de plus en plus aujourd'hui la responsabilité et la réparation. En effet, on assiste depuis plusieurs années à la multiplication de régimes d'indemnisation qui ne font pas appel, du moins dans un premier temps, à la notion de responsabilité. Pourtant, ces régimes accordent une véritable réparation, dans la mesure où, comme dans la responsabilité, l'indemnisation est intégrale et fait l'objet de la reconnaissance d'un droit à réparation.Ces régimes modifient le contenu traditionnel de la notion de réparation de dommages et justifient, ce faisant, une nouvelle approche de cette notion. La notion de réparation de dommages a subi deux types de transformations. En premier lieu, ces transformations ont un aspect relativement classique en ce qu'elles affectent la notion de responsabilité. D'un droit de la réparation, la tendance actuelle de la responsabilité administrative est de se transformer en un droit de l'indemnisation.Or, la question que l'on peut se poser est de savoir si cette évolution est souhaitable. En second lieu, ces transformations présentent un aspect original en ce qu'elles incluent désormais une nouvelle forme d'obligation, appelée garantie sociale. Ces deux formes d'obligations sont complémentaires. la première considère les victimes individuellement alors que la seconde s'occupe d'apporter aux victimes une réponse collective.Cette double transformation de la notion de réparation de dommages bouleverse son équilibre interne traditionnellement assuré par les trois fonctions de la responsabilité. Ce nouvel équilibre ne doit plus reposer exclusivement sur la responsabilité, d'ailleurs devenue impuissante à remplir de manière satisfaisante toutes ses fonctions, mais sur les rapports entre une logique de garantie sociale et la responsabilité.

Administrative law --- Tort and negligence --- France --- Administrative responsibility --- Compensation (Law) --- Responsabilité administrative --- Droit administratif --- Indemnisation --- Government liability --- Damages --- -Government liability --- -ABB9603-IVB --- 13.01.F --- 13.21 --- Government immunity --- Government responsibility --- Liability, Government --- Liability, Public --- Liability of the state --- Public liability --- Sovereign immunity --- State liability --- State responsibility --- Tort liability of the government --- Tort liability of the state --- Constitutional law --- Liability (Law) --- Misconduct in office --- Public law --- Torts --- Act of state --- Constitutional torts --- State action (Civil rights) --- Injuries (Law) --- Measure of damages --- Accident law --- Obligations (Law) --- Personal injuries --- Set-off and counterclaim --- Negligence --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Algemeen ; Frankrijk --- Wettelijke en contractuele aansprakelijkheid ; Overheid ; Ambtenaren --- Law and legislation --- Responsabilité administrative --- ABB9603-IVB --- Government liability - France. --- Damages - France. --- État -- France --- Indemnisation -- France --- Réparation (droit) -- France

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Political science --- Science politique --- 32.001 --- Politieke wetenschap --- 32.001 Politieke wetenschap

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Political science --- Science politique --- Science politique.

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Constitutions --- -Associations, institutions, etc. --- Law --- Constitutional law --- -Constitutions

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Les autorités administratives et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public peuvent prononcer différentes interdictions administratives. Celles-ci peuvent concerner les personnes physiques comme des personnes morales de droit privé. Il existe également des interdictions prétoriennes relatives à des personnes morales de droit public. Malgré plusieurs dispositions législatives qui prévoient toute une série d'interdictions administratives et l'apport de la jurisprudence administrative en la matière, ni le législateur ni le juge administratif ne définissent ce qu'on entend par interdiction administrative. Toutefois, les interdictions administratives font de plus en plus souvent l'objet d'un contrôle juridictionnel strict de la part du juge administratif. Le renforcement du contrôle juridictionnel va dans le sens de la protection des droits et libertés fondamentaux des administrés. Cet ouvrage a pour objectif non seulement d'identifier et d'étudier les différentes interdictions administratives mais également de proposer une définition de ce que l'on peut qualifier d'interdiction administrative.

Interdiction (droit) --- Droit administratif --- Sanctions administratives --- Administrative lawf --- Sanctions, Administrative --- Administrative law