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Law of obligations. Law of contract

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La loi du 29 avril 2019 (MB 30 avril 2019) a publié l’arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations (AR/CSA).L’AR/CSA reprend plusieurs livres :Livre 1er : Constitution et formalités de publicité,Livre 2 : Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire,Livre 3 : Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité (dont les règles d’évaluation),Livre 4 : Présentation aux conseils d’entreprise de candidats à la mission de commissaire ou de réviseur d’entreprises,Livre 5 : Le bilan social,Livre 6 : Le rapport sur les paiements aux gouvernements,Livre 7 : La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme,Livre 8 : La société à responsabilité limitée cotée au sens de l’article 1:1 du Code des sociétés et des associations et la société anonyme,Livre 9 : Dispositions diverses,Annexes (dont un tableau de concordance entre l’AR/CSA et divers anciens arrêtés royaux et ministériels : AR 30 janvier 2001 CSoc, AR 26 juin 2003 et 19 décembre 2003 (associations et fondations), AR 8 octobre 2004, AM 12 septembre 2005, AM 18 mars 2013.À ce jour, cet arrêté royal a fait l’objet d’une seule modification en date du 29 septembre 2021 (MB 8 octobre 2021). Pour avoir un ouvrage pratique dans la vie quotidienne des praticiens, il a paru utile de joindre également des extraits du CDE (Code de Droit Economique) à jour au 12 février 2022 :Livre I : Les définitions générales de la notion de « entreprise » définitions propres aux livres III et XX,Livre III : Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises (e.a. l’obligation comptable),Livre XX : Insolvabilité des entreprises,ainsi que l’arrêté royal portant exécution des articles III.82 A III.95 du code de droit Economique (e.a. la comptabilité simplifiée, le plan comptable minimum normalisé) .Cette édition est destinée aux praticiens du droit et de la comptabilité, ainsi qu’aux enseignants et aux étudiants.

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Associés depuis toujours à la survie économique de l'Homme, devenus en quelques décennies indispensables à son équilibre affectif, placés au cœur des crises sanitaires les plus aigües et des défis écologiques les plus graves, les animaux renvoient à des questions cruciales. Aussi suscitent-ils des débats particulièrement vifs et passionnés auxquels le droit ne reste pas indifférent. Depuis 2009 la Revue Semestrielle de Droit Animalier s'attache à en rendre compte. Après dix ans de publication, nous avons souhaité marquer symboliquement cet anniversaire par l'édition d'un ouvrage spécial, convaincus que le droit animalier doit tenir sa place dans la cité. L'ouvrage rassemble dans une première partie une anthologie des contributions produites par des chercheurs, juristes mais aussi philosophes, historiens, économistes, anthropologues, etc. publiées sur la décade. Dans une deuxième partie, dix personnalités sont invitées à livrer leur perception de l'évolution des questions animales depuis 2009 mais aussi leurs projections sur ce que promet le droit animalier à l'avenir. Enfin, parce que l'ouvrage se veut résolument tourné vers la société civile, il a été demandé à des artistes contemporains ayant choisi les rues du monde comme terrain d'exposition, de participer à son illustration. Le droit, c'est la régulation des rapports sociaux; les animaux y participent pleinement. Ad Bestias leur rend hommage à sa manière

Animaux --- Droit. --- Droits. --- Animal rights --- Animals --- Comparative law --- Droit comparé --- Droits --- Law and legislation --- Droit --- Spécisme. --- Relations homme-animal. --- General ethics --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- Human rights --- Environmental law --- Zoology