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"What impact has the evolution and proliferation of surveillance in the digital age had on fundamental rights? This important collection offers a critical assessment from a European, transatlantic and global perspective. It tracks four key dimensions: digitalisation, privatisation, de-politicisation/de-legalisation and globalisation. It sets out the legal and policy demands that recourse to 'the digital' has imposed. Exploring the question across key sectors, it looks at privatisation through the prism of those demands on the private sector to co-operate with the state's security needs. It goes on to assess de-politicisation and de-legalisation, reflecting the fact that surveillance is often conducted in secret. Finally, it looks at applicable law in a globalised digital world. The book, with its exploration of cutting-edge issues, makes a significant contribution to our understanding of privacy in this new digital landscape"--
Data protection --- Electronic surveillance --- Electronic evidence --- Law enforcement --- Criminal law --- Surveillance électronique --- Preuve électronique. --- Lois --- Droit pénal (droit européen) --- Law and legislation --- International cooperation --- Droit. --- Application --- Protection de l'information (Informatique) --- Preuve électronique --- Droit --- Coopération internationale --- Surveillance électronique --- Preuve électronique. --- Droit pénal (droit européen)
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Comment le consensualisme et le formalisme, si fidèles au support papier, peuvent-ils résister à la transmission électronique des volontés ? Si la rencontre de l'offre avec l'acceptation a été ajustée à l'électronique, la réglementation reste, à certains endroits, nébuleuse. Tel est le cas de la forme de l'offre électronique qui a été oubliée ou de la forme d'acceptation incarnée par le double-clic dont la valeur reste encore incertaine. Quant aux formalismes, la disparition du papier a contribué à la dénaturation de l'acte sous signature privée et de l'acte authentique. L'étude propose alors différents remèdes pour poursuivre l'adaptation du consensualisme et du formalisme à l'électronique. Il en résulte un mouvement plus profond de transformation des notions par l'électronique : une fois plongés dans l'océan électronique, le consensualisme et le formalisme se détournent de leurs conceptions traditionnelles. Pour le consensualisme, une dualité émerge avec la découverte d'un néo-consensualisme, propre aux contrats électroniques, cohabitant avec le consensualisme classique. Pour les formalismes ad validitatem et ad probationem, ils deviennent inséparables en ligne », ce qui rappelle un phénomène d'unification de ces deux types, connu en droit commun des contrats. Finalement, loin d'une abolition des notions, la mise à l'épreuve du consensualisme et du formalisme par l'électronique invite à porter un regard nouveau sur ces deux totems de la formation des contrats.
Preuve (droit) --- Preuve électronique --- Liberté contractuelle --- Formalités (droit) --- Société numérique --- Droit civil --- Formalities (Law) --- Formalités (Droit) --- Electronic evidence --- Digital signatures --- Signature numérique --- Information society --- Société informatisée --- Liberty of contract --- Consensual contracts --- Contrats consensuels --- France
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