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Les propositions de loi du 24 septembre 2019 et du 12 février 2020 prévoient une réforme, longtemps réclamée, du régime de la légitime défense. Elle prévoit de consacrer légalement la pratique jurisprudentielle en matière de légitime défense et de créer l’excès de légitime défense comme nouvelle cause d’excuse atténuante générale. La présente contribution vise à effectuer une analyse critique de droit comparé de cette réforme au regard des droits français, néerlandais et allemand.
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"Comment fait-on la guerre au XXIe siècle ? Principalement par drones, en éliminant l'ennemi avant qu'il ne nuise. Au Yémen, en Afghanistan, en Palestine ou au Pakistan, ces opérations dites d'" assassinats ciblés " surviennent à l'abri des regards. Pratiques d'abord largement décriées en Europe et outre-Atlantique, elles se sont banalisées à partir des années 2000 dans le contexte de la guerre contre le terrorisme. Elles questionnent pourtant la conception traditionnelle d'une violence légitime en démocratie. Quels sont les arguments mobilisés par les gouvernements, notamment en Israël et aux Etats-Unis, pour faire accepter ce droit de tuer ? Combinant enquête de terrain et recherches, Amélie Férey examine minutieusement les processus de légalisation et de légitimation dans les démocraties de cette guerre qui ne dit pas son nom. L'auteure discute les arguments avancés par ceux qui utilisent ces assassinats : sont-ils si différents des assassinats politiques ? Appartiennent-ils vraiment au registre de la guerre préventive ? Ont-ils un rôle dissuasif ? Respectent-ils le cadre légal international ? Amélie Férey livre ici une analyse décisive pour comprendre les enjeux de ces pratiques qui font désormais partie intégrante du paysage stratégique contemporain."
Targeted killing --- Targeted killing (International law) --- Political violence --- Military ethics --- Lawfare --- Moral and ethical aspects --- History --- Assassinat ciblé --- Terrorisme --- Attaque préventive (science militaire) --- Guerre --- Légitime défense (droit international) --- Politique publique --- Lutte contre --- Aspect moral. --- Terrorism --- Preemptive attack (Military science) --- War --- Self-defense (International law) --- Prevention --- Moral and ethical aspects. --- Prevention. --- Targeted killing - Moral and ethical aspects --- Targeted killing - History - 21st century --- Targeted killing (International law) - History - 21st century --- Political violence - Moral and ethical aspects --- Lawfare - History - 21st century
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