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2020 (11)

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Book
L'étranger, la veuve et l'orphelin... Le droit protège-t-il les plus faibles ? : Liber amicorum Jacques Fierens
Authors: --- --- --- ---
Year: 2020 Publisher: Bruxelles : Larcier,

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Book
Majeur protégé : droit civil
Author:
ISBN: 2247202586 Year: 2020 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs"


Book
Protection de la personne vulnérable : protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
Authors: --- ---
ISBN: 2247207367 Year: 2020 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Présentation de l'éditeur : "Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine. Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects, depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés. Cet ouvrage est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des décrets des 22 juillet et 26 décembre 2019, et de l'ordonnance du 11 mars 2020"


Book
La vulnérabilité : journées québécoises [du 28 mai au 1er juin 2018, à Montréal et Ottawa]
Author:
Year: 2020 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Book
La santé des personnes vulnérables
Author:
ISBN: 9782370322661 2370322667 Year: 2020 Volume: 113 Publisher: Paris: Institut francophone pour la justice et la démocratie,

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Abstract

Si la santé est un droit fondamental, tout le monde n'y accède pas de manière égale. La nécessité de cet accès s'inscrit largement dans les politiques publiques de lutte contre l'exclusion, la précarité ou l'isolement. Cependant, l'inégalité de l'accès à la santé s'avère plus délicate s'agissant des personnes vulnérables. Un accompagnement accru devient nécessaire, particulièrement lors de la prise de décisions portant sur leur santé.L'ouvrage s'appuie sur deux notions fondamentales, « santé » et « vulnérabilité », qui fondent les regards croisés des auteurs. La confrontation de ces deux termes aux définitions complexes - la santé avec ces aspects individuels et collectifs, et la vulnérabilité avec son caractère polymorphe - soulève de nombreuses problématiques dans des domaines très divers : consentement de l'enfant ou de l'adulte protégé, accès aux soins des étrangers ou des personnes détenues, vaccination, santé sexuelle, usage des drogues, etc.


Book
L'étranger, la veuve et l'orphelin... : le droit protège-t-il les plus faibles ? Liber amicorum Jacques Fierens
Authors: --- --- ---
ISBN: 9782807918825 2807918824 Year: 2020 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

Le Professeur Jacques Fierens a l’habitude de dire de lui-même : « Je suis philosophe (ou j’essaie de l’être) par amour. Je suis juriste par accident. Je suis avocat par vocation ». L’Université de Namur qui a bénéficié de sa science, de ses enseignements et de la richesse de ses nombreux projets et activités a souhaité lui rendre un hommage qui lui ressemble. Depuis la rédaction de sa thèse défendue en 1992, intitulée « Droit et pauvreté », Jacques Fierens se dit encore et toujours hanté par cette question, quelle que soit la casquette qu’il porte : le droit protège-t-il les faibles ou les forts ? Depuis des millénaires, deux réponses diamétralement opposées s’affrontent à ce sujet. Il y a ceux qui soutiennent que le droit défend l’étranger, la veuve et l’orphelin contre toutes les violences qui peuvent leur être faites (Hammourapi, Rousseau, Lacordaire…). Il y a ceux qui ont vu avant tout dans le droit le moyen par lequel les grands et les puissants asservissent les petits et les humbles (Thrasymaque de Chalcédoine, Machiavel, Marx…). Qu’ils aient croisé la route de Jacques Fierens dans le cadre de ses activités universitaires, dans l’exercice de son métier d’avocat ou encore à l’occasion de ses engagements dans le monde associatif, les auteurs de cet ouvrage ont tenté de répondre à cette question à partir de leur discipline, de leur spécialité, de leur engagement ou tout simplement à partir de leur point de vue de citoyen pour contribuer à enrichir le questionnement d’un grand homme et, ainsi, lui rendre un hommage qui soit à la hauteur de ses engagements


Book
Formations
Author:
Year: 2020 Publisher: Namur : Droits Quotidiens,


Book
Beschermde personen in recht en praktijk
Authors: ---
ISBN: 9782807920569 280792056X Year: 2020 Publisher: Bruxelles: Larcier,

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Abstract

Deze bundel behandelt de toepassing in de praktijk van de wettelijke bescherming van kwetsbare meerderjarigen: enerzijds beschermde meerderjarigen, anders de bescherming van de persoon van de geesteszieke. In verband met beschermde meerderjarigen gaat aandacht naar zowel de buitengerechtelijke als de rechterlijke bescherming. Welke evoluties tekenen zich af sinds de hervormingen van 2013 en 2018? Wat betreft de bescherming van de persoon van de geesteszieke gaat niet enkel aandacht naar de dwangopname, maar ook naar dwang en drang en naar minderjarigen in de psychiatrie. Is dwangbehandeling mogelijk? Deze bundel licht voor het eerst de voorgenomen grondige hervormingen toe. Voor beide onderwerpen wordt een ‘chronologische’ bespreking geboden: de wetgeving, de toepassing ervan door de verschillende juridische actoren, en ten slotte de toepassing door hulpverleners. Voor incoherenties tussen recht en hulpverlening worden oplossingen naar huidig en toekomstig recht geformuleerd. Deze bundel is gericht tot iedereen die in de praktijk als professional of vrijwilliger werkt met kwetsbare meerderjarigen

Keywords

Status of persons --- Family law. Inheritance law --- bescherming --- Belgium --- BPB2010 --- gezondheidsbeleid --- egészségügyi politika --- polityka zdrowotna --- πολιτική για την υγεία --- politika për shëndetësinë --- zdravotnícka politika --- здравствена политика --- zdravotní politika --- sveikatos politika --- politique de la santé --- sundhedspolitik --- здравна политика --- política sanitaria --- Gesundheitspolitik --- politika tas-saħħa --- terveyspolitiikka --- politică în sănătate --- política de saúde --- veselības aizsardzības politika --- hälso- och sjukvårdspolitik --- zdravstvena politika --- health policy --- tervishoiupoliitika --- politica sanitaria --- sundhed --- zdravie --- terveydensuojelu --- ochrana zdravia --- terveys --- veselība --- egészségvédelem --- política de sanidad --- sănătate --- egészségügy --- egészségmegőrzés --- bescherming van de gezondheid --- υγειονομική πολιτική --- salud --- sveikata --- santé --- ochrana zdraví --- health protection --- shëndet --- protection de la santé --- hälsopolitik --- υγεία --- zdravlje --- tervisekaitse --- saúde --- sveikatos apsauga --- política sanitária --- egészség --- proteção da saúde --- politique sanitaire --- protezione della salute --- gezondheid --- salute --- health --- Gesundheitsschutz --- sundhedsbeskyttelse --- tervis --- protección de la salud --- mbrojtje e shëndetit --- προστασία της υγείας --- sanidad --- protection --- E-books --- STRADALEX --- Personnes (droit) --- Vulnérabilité (droit) --- Incapacité (droit) --- 347.64 --- 347.64 Voogdij. Curatele. Emancipatie. Ontvoogding. Meerderjarigheid. Familieraad--(huwelijksrecht) --- Voogdij. Curatele. Emancipatie. Ontvoogding. Meerderjarigheid. Familieraad--(huwelijksrecht) --- Persons (Law) --- Capacity and disability --- Personnes (Droit) --- Incapacité (Droit) --- beartas sláinte --- Incapables (Droit) --- Belgique


Book
Protection des incapables majeurs
Authors: ---
ISBN: 9782807918788 Year: 2020 Publisher: Bruxelles Larcier

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Abstract

Keywords

E-books --- Incapacité (droit) --- Vulnérabilité (droit) --- Majorité (droit civil) --- droit civil --- droits du malade --- droit judiciaire --- betegjogok --- patientens rättigheter --- bolnikove pravice --- syges rettigheder --- δικαιώματα του ασθενούς --- práva chorej osoby --- rechten van de zieke --- paciento teisės --- права на пациента --- pacienta tiesības --- drepturile pacientului --- potilaan oikeudet --- patsiendi õigused --- prawa pacjenta --- права пацијента --- diritti del malato --- drittijiet tal-pazjent --- të drejtat e pacientit --- direitos do doente --- práva pacienta --- patient's rights --- права на пациентите --- derechos del enfermo --- prava bolesne osobe --- Patientenrechte --- достоинство на пациентите --- derechos del moribundo --- haldoklók jogai --- drepturile bolnavilor --- mirštančiojo teisės --- dignità del paziente --- αξιοπρέπεια του ασθενούς --- ligonio teisės --- haldoklók méltósága --- surija õigused --- prava bolesnika --- pacientu tiesības --- rechten van de patiënt --- patsiendi väärikus --- patientens værdighed --- права на болните --- pacientu cieņa --- právo pacienta na informace --- rechten van de stervende --- kuolevan oikeudet --- drepturile persoanelor cu boli în stadii terminale --- rights of the dying --- døendes rettigheder --- sjukas rättigheter --- права на пациентите со краен стадиум на болест --- pacientų teisės --- práva nemocného --- dignity of patients --- prava umirućega --- derechos del paciente --- patient dignity --- dignité du malade --- δικαιώματα του αρρώστου --- dinjitet i pacientëve --- sick person's rights --- diritti del morente --- paciento orumas --- betegek jogai --- patientens värdighet --- diritti del paziente --- droits du mourant --- dinjitet pacienti --- dignidad del enfermo --- direitos do paciente --- patientrettigheder --- droits du patient --- demnitatea pacientului --- prava pacijenta --- pacientų orumas --- dignidade do doente --- direitos do doente em fase terminal --- waardigheid van de patiënt --- të drejta të të sëmurit --- mirstošā tiesības --- të drejta të personave pranë vdekjes --- döendes rättigheter --- права на терминално болните --- të drejta të pacientit --- betegek méltósága --- slimnieka tiesības --- rights of patients --- δικαιώματα του ετοιμοθάνατου --- pacientská práva --- potilaan arvokkuus --- burgerlijk recht --- gerechtelijk recht --- Capacity and disability --- Incapacité (Droit) --- Codes. --- Codes --- cearta an othair


Book
Vrijwillige verkopingen met handelingsonbekwamen
Authors: ---
ISBN: 9789400012363 Year: 2020 Publisher: Antwerpen Gent Cambridge Intersentia

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Abstract

Zowel de balie (professionele bewindvoerders), de vastgoedsector, het notariaat en de zorgsector worden geregeld geconfronteerd met de veel voorkomende rechtshandeling van verkoping van onroerende en roerende goederen welke deels of geheel in eigendom toebehoren aan minderjarigen, meerderjarige handelingsonbekwamen, vermoedelijk afwezigen, aan ondernemingen in een rechterlijke reorganisatie of gefailleerden of van goederen welke deel uitmaken van een onder voorrecht van inventaris aanvaarde, dan wel een onbeheerde nalatenschap. Dit boek volgt op een eerdere uitgave over voormeld thema in 2017. Ook in deze materie waren er sindsdien meerdere wetswijzigingen. Dit werk biedt u een praktische, maar diepgaande handleiding, gesteund op de meest recente wetgeving en de praktijkervaring van de auteur. Uiteraard werd aandacht besteed aan het nieuwe recht inzake bewind, maar evenzeer wordt de belangstelling van de lezer gewekt betreffende de openbare verkoping via biddit en de gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag (Boek XX Wetboek Economisch Recht). Dit boek biedt een praktische vraagbaak voor de rechtspracticus om een koopdossier met beschermde personen of beschermde vermogens volledig af te handelen. De structuur van het boek is zo opgebouwd dat de bijzondere verkoping wordt benaderd vanuit de voornaamste hypothesen waarmee de rechtspracticus in de dagdagelijkse praktijk te maken krijgt. Het boek bevat niet enkel een uitvoerige bespreking van de bijzondere verkopingen en het sanctieregime, maar bevat ook de relevante wettelijke bepalingen en een checklist, zodat de notaris, advocaat, curator, vastgoedmakelaar, voogd, bewindvoerder een onmiddellijk antwoord krijgt bij het opmaken van een verzoekschrift tot machtiging om een onroerend of roerend goed te verkopen.

Keywords

Law of real property --- Law of obligations. Law of contract --- Family law. Inheritance law --- Law of civil procedure --- zakenrecht --- procesrecht --- Belgium --- Vente --- Vente aux enchères --- Vulnérabilité (droit) --- Droit --- Droits --- Auctions --- Capacity and disability --- Sales --- Incapacité (Droit) --- Law and legislation --- E-books --- onroerend eigendom --- roerend eigendom --- verkoop --- procedureregels --- vënie në shitje --- eladás --- διάθεση --- siūlomos prekės --- Verkaufsangebot --- te koop aanbieden --- продажна понуда --- saluhållning --- mise en vente --- myyntiin asettaminen --- prodejní nabídka --- ponuka na predaj --- offering for sale --- messa in vendita --- piedāvājums pārdošanai --- müügiks pakkumine --- ofertă de vânzare --- udbydelse til salg --- eladási ajánlat --- sale --- vente --- pardavimas --- prodaja --- müük --- díol --- Verkauf --- sprzedaż --- vânzare --- продажба --- venda --- försäljning --- venta --- πώληση --- myynti --- salg --- prodej --- értékesítés --- shitje --- продаја --- predaj --- vendita --- pārdošana --- bejgħ --- κινητό --- ingó dolog tulajdonjoga --- movable property --- magántulajdon joga --- osobna imovina --- Mobilien --- ingóság --- roerende goederen --- Derecho mobiliario --- roerende zaak --- irtain omaisuus --- ingó --- pokretna imovina --- bene mobile --- droit mobilier --- kustama lieta --- Mobiliarvermögen --- vallasvaraõigus --- drept mobiliar --- bien mueble --- vallasasi --- roerend goed --- lös egendom --- law of personal property --- kustams īpašums --- direito mobiliário --- hnuteľný majetok --- retsregler om løsøre --- vlasništvo nad pokretninom --- bewegliche Sache --- bien mobilier --- movitosti --- asmeninės nuosavybės teisė --- Eigentum an einer beweglichen Sache --- κυριότητα επί κινητών --- Recht an einer beweglichen Sache --- подвижен имот --- ligj i pronës personale --- bien meuble --- pronë e luajtshme --- personiskais īpašums --- bun mobiliar --- bem móvel --- bewegliches Vermögen --- Fahrnis --- irtaimisto-oikeus --- zákon o hnuteľnom majetku --- δικαίωμα επί κινητού --- bem mobiliário --- κινητό πράγμα --- inboedel --- ingó dolgon fennálló dologi jog --- diritto mobiliare --- roerendgoedrecht --- osobno vlasništvo --- proprietà mobiliare --- maoin phearsanta --- vallasvara --- personisks īpašums --- kilnojamasis turtas --- propriété mobilière --- movitý majetek --- pronë personale --- własność ruchoma --- proprietate mobiliară --- лично имущество --- personal property --- propriedade mobiliária --- osobný hnuteľný majetok --- premično premoženje --- propiedad mobiliaria --- Eigentum an beweglichen Sachen --- irtaimisto --- løsøre --- proprjetà personali --- lösöre --- лична сопственост --- покретна имовина --- személyes vagyontárgy --- κινητή περιουσία --- kinnisasi --- onroerende zaken --- retsregler om fast ejendom --- diritto immobiliare --- bene immobile --- patrimonio immobiliare --- bem imobiliário --- Liegenschaftsrecht --- Eigentum an unbeweglichen Sachen --- kiinteistö --- Grundeigentum --- bien raíz --- bien immeuble --- недвижност --- nekustama lieta --- nepokretna imovina --- droit immobilier --- bien immobilier --- reality --- δικαίωμα επί ακινήτου --- onroerend goed --- имотно право --- kinnisvaraõigus --- Liegenschaft --- real estate --- immovable property --- ligj i pronës së paluajtshme --- земјишна книга --- unbewegliches Vermögen --- bien inmueble --- Grundstück --- právo k nemovitostem --- unbewegliches Gut --- dreptul proprietății imobiliare --- Derecho inmobiliario --- nehnuteľnosť --- onroerende goederen --- bem imóvel --- law of real property --- ακίνητο --- pozemkové vlastnictví --- vlasništvo nad nekretninom --- nekustama manta --- direito imobiliário --- onroerendgoedrecht --- ingatlan tulajdonjoga --- ingatlanon fennálló dologi jog --- urørligt gods --- zákon o nehnuteľnostiach --- kinnisomand --- ακίνητη ιδιοκτησία --- kiinteistöoikeus --- nekilnojamojo turto teisė --- Immobilien --- ingatlan --- inmueble --- Derecho inmobiliario registral --- недвижен имот --- fast egendom --- nemovitý majetek --- propiedad inmobiliaria --- ingatlantulajdon --- proprjetà immobbli --- kinnisvara --- непокретна имовина --- maoin réadach --- недвижимо имущество --- nepremično premoženje --- propriété immobilière --- kiinteä omaisuus --- nehnuteľný majetok --- proprietà immobiliare --- nekretnina --- fast ejendom --- ακίνητη περιουσία --- proprietate imobiliară --- real property --- pronë e paluajtshme --- nekustamais īpašums --- nekilnojamasis turtas --- propriedade imobiliária --- własność nieruchoma --- Immobilieneigentum

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