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Dissertation
Un travail écrit : " L'effet horizontal de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne quelles dispositions sont susceptibles d'avoir un impact sur les relations de travail ? "
Authors: ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a valeur de traité. Elle fait dés lors partie du droit primaire de l’Union.&#13;Dans le cadre de ce travail de fin d’études, nous analyserons dans quelle mesure la Charte peut avoir un impact sur les relations entre travailleurs et employeurs. Quelles dispositions sont susceptibles de s’appliquer dans un litige entre particuliers.&#13;Pour ce faire nous allons d’abord présenter la Charte et l’évolution de son caractère contraignant. Nous développerons brièvement son champ d’application avant de nous pencher sur son potentiel effet horizontal.&#13;Nous analyserons ensuite les dispositions de la Charte susceptibles d’avoir un effet sur les relations de travail. Nous essayerons de déterminer lesquelles de ces dispositions ont ou pourraient avoir un effet horizontal et dans quelle mesure.


Dissertation
Les limitations du commerce des armes : condition nécessaire et suffisante à la cohabitation de la liberté de commerce et des droits fondamentaux
Authors: ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Récemment, le journal Le Soir a publié des images de mercenaires impliqués dans la guerre du Yémen sous le titre : « Des armes fabriquées en Wallonie tuent au Yémen ».&#13;Cette enquête, comme beaucoup d’autres, soulève de sérieuses interrogations sur le cadre normatif entourant ce marché.&#13;&#13;Notre société est basée sur le modèle de la démocratie libérale qui repose sur une économie de marché et érige le principe de la liberté de commerce.&#13;Néanmoins, ce principe souffre de certaines exceptions et limitations établies dans certains secteurs sensibles tels que celui du commerce des armes.&#13;&#13;Tout d’abord, ce travail veillera à dresser le cadre légal au niveau international, de l’Union européenne ainsi que national encadrant les exportations d’armes belges. Parallèlement, il tentera de mettre en lumière la place accordée aux droits fondamentaux dans ces différentes réglementations. Enfin, ce travail tâchera de répondre à la question de savoir si les limitations sont justifiées et le cas échéant suffisantes.


Book
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article
Authors: --- ---
Year: 2020 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract


Dissertation
L'évolution des techniques de procréation : quelles conséquences juridiques sur la filiation des enfants ?
Authors: ---
Year: 2020 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Le présent travail vise à examiner les conséquences de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui sur le droit des enfants de voir leur filiation établie. En effet, depuis des années ces nouvelles techniques de procréation ont ébranlé les règles de la filiation. &#13;Afin de répondre à cette question, il sera procédé dans un premier temps à une analyse sommaire des droits des enfants et de leur évolution dans le temps. Ensuite, une étude approfondie des différentes interrogations et problématiques créées par ces techniques de conception vis-à-vis du droit de l’enfant de voir sa filiation établie sera menée.


Multi
Nationalité et souveraineté
Authors: --- ---
ISBN: 9782247198627 Year: 2020 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

La 4e de couverture indique : "Les présents travaux de thèse se proposent de réévaluer les rapports qu'entretiennent la nationalité et la souveraineté. Le lien entre ces deux notions s'est en effet longtemps exprimé autour de l'idée d'un pouvoir quasi absolu de l'État pour déterminer les individus qu'il tient pour ses nationaux. La nationalité est ainsi souvent citée comme l'exemple même d'une prérogative présentant un très haut (si ce n'est le plus haut) degré de liberté pour l'État. Ce " dogme " de la souveraineté en droit de la nationalité reflète-t-il encore l'état du droit positif ? Pour contribuer à répondre à cette question, cette étude entend interroger à lafois l'étendue de la compétence de l'État, mais aussi la discrétionnarité de son pouvoir, en prenant principalement appui sur le droit français, les droits européens et le droit international. Un résultat se dessine alors : le droit de la nationalité, produit d'une lente évolution historique et de profondes mutations contemporaines, ne peut plus s'exprimer sur le mode de la souveraineté. Le rapport de la nationalité au territoire, sa pénétration dans le champ des droits de l'homme, et la progression des contrôle juridictionnels font en effet reculer - jusqu'à l'effacer - la liberté de l'État pour octroyer, refuser ou révoquer la nationalité."


Multi
Droits fondamentaux et droit international privé : réflexion en matière personnelle et familiale
Authors: ---
ISBN: 9782247198610 2247198619 Year: 2020 Volume: 195 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d'abord évolué. Les droits de l'homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l'existence du problème de droit international privé, force est d'admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd'hui son analyse. Tandis que les conflits d'ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de international privé sont, ainsi, pertubées par l'application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l'origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l'homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L'application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l'autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C'est en dissociant l'application des droits de l'homme de l'exception d'ordre public international et en corrigeant la mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité que l'équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.


Book
La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen ?

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Abstract

Keywords

BPB9999 --- E-books --- International and municipal law --- Civil rights --- Human rights --- Constitutional law --- Droit international et droit interne --- Droits de l'homme --- Droits de l'homme (Droit international) --- Droit constitutionnel --- European Union --- Charter of Fundamental Rights of the European Union |d (2000 December 7) --- STRADALEX --- BPB2101 --- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna --- χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Handvest van de grondrechten van de Europese Unie --- EU Charter of Fundamental Rights --- az Európai Unió alapjogi chartája --- Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea --- Karta Praw Podstawowych Unii Europejskiej 2000 --- Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea --- Povelja EU-a o temeljnim pravima --- Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-Unjoni Ewropea --- Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh --- Повеља ЕУ о основним људским правима --- EÜ põhiõiguste harta --- Grundrechtscharta der Europäischen Union --- Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene --- Charta základních lidských práv Evropské unie --- Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia --- Listina EU o temeljnih pravicah --- Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder --- Повелба на ЕУ за основните права --- Харта за защита на човешките права --- Euroopan unionin perusoikeuskirja --- Karta e BE-së për të Drejtat Themelore --- ES pagrindinių teisių chartija --- Charta EÚ o základných právach --- ES Pamattiesību harta --- Pamattiesību harta --- Повелба на ЕУ --- EU's charter om grundlæggende rettigheder --- Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija --- Eiropas Savienības Pamattiesību harta --- európai alapjogi charta --- Euroopa põhiõiguste harta --- europæisk charter om grundlæggende rettigheder --- Karta e të Drejtave Themelore --- Karta e të Drejtave Themelore të Bashkimit Europian --- Charta der Grundrechte der Europäischen Union --- Fundamental Rights Charter --- Euroopa Liidu põhiõiguste harta --- Evropská charta základních lidských práv --- Carta Europeia dos Direitos Fundamentais --- ευρωπαϊκός χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων --- Euroopan perusoikeuskirja --- Carta Europea de los Derechos Fundamentales --- Повелба за основните права --- Carta Europeană a Drepturilor Fundamentale --- Alapjogi Charta --- Carta europea dei diritti fondamentali --- charte européenne des droits fondamentaux --- Charta základních lidských práv EU --- Karta Europiane e të Drejtave Themelore --- põhiõiguste harta --- europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna --- Charta základních lidských práv Společenství --- Carta Drepturilor Fundamentale --- Eiropas Pamattiesību harta --- Europees handvest van de grondrechten --- EU-Grundrechtscharta --- European Charter of Fundamental Rights --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- EU:s stadga om de grundläggande rättigheterna --- europäische Grundrechtscharta --- Pagrindinių teisių chartija --- Droit européen et droit interne. --- Union européenne. --- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne


Book
The eu charter of fundamental rights in the member states
Authors: ---
ISBN: 9781509940912 9781509945641 9781509940929 9781509940936 1509940936 1509940928 150994091X 1509940944 Year: 2020 Publisher: Oxford, UK ; [London, England] : Hart Publishing, an imprint of Bloomsbury Publishing, Bloomsbury Publishing,

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Abstract

"Ten years after the Charter of Fundamental Rights of the European Union became part of binding primary law, and twenty years since its adoption, this volume assess the application of the EU Charter in the Member States. How often, and in particular by which actors, is the EU Charter invoked at the national level? In what type of situations is it used? Has the approach of national courts in general, and of constitutional courts in particular, to EU law to EU fundamental rights law changed following the entry into force of the Charter? What sort of interplay does the Charter generate with the national bill of rights and the European Convention? Is the life with the Charter on the national level a harmonious 'praktische Konkordanz' or rather a messy 'ménage à trois'? These and other questions are discussed in the four parts that form the book. Part I is dedicated to the normative foundations. Part II sets out Member States' Perspectives, providing a structured, in-depth account of the Charter's operation in 16 different Member States. Part III provides a detailed evaluation of selected rights contained within the Charter. Part IV synthesises the materials presented up to that point to develop a series of broader perspectives, looking to discover underlying lessons about the relationship between EU fundamental rights law and national legal systems"--

Keywords

European law --- Human rights --- European Union --- BPB0601 --- Union européenne --- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna --- χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Handvest van de grondrechten van de Europese Unie --- EU Charter of Fundamental Rights --- az Európai Unió alapjogi chartája --- Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea --- Karta Praw Podstawowych Unii Europejskiej 2000 --- Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea --- Povelja EU-a o temeljnim pravima --- Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-Unjoni Ewropea --- Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh --- Повеља ЕУ о основним људским правима --- EÜ põhiõiguste harta --- Grundrechtscharta der Europäischen Union --- Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene --- Charta základních lidských práv Evropské unie --- Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia --- Listina EU o temeljnih pravicah --- Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder --- Повелба на ЕУ за основните права --- Харта за защита на човешките права --- Euroopan unionin perusoikeuskirja --- Karta e BE-së për të Drejtat Themelore --- ES pagrindinių teisių chartija --- Charta EÚ o základných právach --- ES Pamattiesību harta --- Pamattiesību harta --- Повелба на ЕУ --- EU's charter om grundlæggende rettigheder --- Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija --- Eiropas Savienības Pamattiesību harta --- európai alapjogi charta --- Euroopa põhiõiguste harta --- europæisk charter om grundlæggende rettigheder --- Karta e të Drejtave Themelore --- Karta e të Drejtave Themelore të Bashkimit Europian --- Charta der Grundrechte der Europäischen Union --- Fundamental Rights Charter --- Euroopa Liidu põhiõiguste harta --- Evropská charta základních lidských práv --- Carta Europeia dos Direitos Fundamentais --- ευρωπαϊκός χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων --- Euroopan perusoikeuskirja --- Carta Europea de los Derechos Fundamentales --- Повелба за основните права --- Carta Europeană a Drepturilor Fundamentale --- Alapjogi Charta --- Carta europea dei diritti fondamentali --- charte européenne des droits fondamentaux --- Charta základních lidských práv EU --- Karta Europiane e të Drejtave Themelore --- põhiõiguste harta --- europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna --- Charta základních lidských práv Společenství --- Carta Drepturilor Fundamentale --- Eiropas Pamattiesību harta --- Europees handvest van de grondrechten --- EU-Grundrechtscharta --- European Charter of Fundamental Rights --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- EU:s stadga om de grundläggande rättigheterna --- europäische Grundrechtscharta --- Pagrindinių teisių chartija --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Droits de l'homme (Droit international) --- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Union européenne --- an tAontas Eorpach --- EU (European Union)


Book
Proportionality in international humanitarian law : consequences, precautions, and procedures
Authors: ---
ISBN: 9780197556733 0197556736 9780197556740 9780197556757 9780197556726 0197556752 0197556744 0197556728 Year: 2020 Volume: 6 Publisher: Oxford, England ; New York, New York : Oxford University Press,

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Abstract

The principle of proportionality is one of the cornerstones of International Humanitarian Law. Almost all states involved in armed conflicts recognize that it is prohibited to launch an attack that is expected to cause incidental harm to civilians that exceeds the direct military advantage anticipated from the attack. This prohibition is included in military manuals, taught in professional courses, & accepted as almost axiomatic. Yet, the exact meaning of this principle is vague. Almost every issue is in dispute. Controversy is especially rife regarding asymmetrical conflicts, in which many modern democracies are involved. How exactly should proportionality be implemented when the enemy is not an army, but a non-state actor embedded within a civilian population? What does it mean to use precautions in attack, when almost every attack is directed at objects that are used for both military & civilian purposes?


Book
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article
Authors: --- ---
ISBN: 9782802765424 9782802760412 2802765426 Year: 2020 Volume: 2 Publisher: Bruxelles : Bruylant,

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Abstract

Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000.En pratiquement vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés.Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable.Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La deuxième édition de ce livre fut l’occasion d’ajouter, au travail originellement réalisé (2017), un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l’intervalle.Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage

Keywords

BPB9999 --- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) --- Droits de l'homme (droit européen) --- Interprétation. --- Élection --- Protection de la vie privée --- Union européenne --- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Santé publique --- Droits de l'homme --- Droits politiques --- Droits et libertés --- BPB2005 --- STRADALEX --- εκλογές --- elecciones --- verkiezing --- election --- alegeri --- избори --- valg --- választás --- vēlēšanas --- voľby --- volby --- zgjedhje --- vaalit --- volitve --- val --- izbori --- Wahl --- eleição --- elezione --- rinkimai --- wybory --- valimised --- elezzjoni --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- privatumo apsauga --- beskyttelse af privatlivet --- varstvo zasebnosti --- eraelu puutumatuse kaitse --- Schutz der Privatsphäre --- заштита на приватноста --- protezione della vita privata --- заштита приватности --- ochrana soukromí --- proteção da vida privada --- protection of privacy --- privatlivets helgd --- privātās dzīves aizsardzība --- protección de la vida privada --- προστασία της ιδιωτικής ζωής --- a magánélet védelme --- ochrana súkromia --- prawo do prywatności --- неприкосновеност на частен живот --- yksityisyyden suoja --- mbrojtja e jetës private --- zaštita privatnosti --- eerbiediging van het privé-leven --- protezzjoni tal-privatezza --- protecția vieții private --- Recht auf Respektierung der Privatsphäre --- тајност на писмата --- teisė į privatumą --- diritto della vita privata --- derecho a la intimidad --- tutela della vita privata --- a magán- és családi élet tiszteletben tartásához való jog --- právo na súkromie --- ochrana soukromého a rodinného života --- recht op privacy --- δικαίωμα σεβασμού της ιδιωτικής ζωής --- dreptul la respectatrea viații private --- õigus eraelu puutumatusele --- ret til privatliv --- right to privacy --- rätt till privatliv --- direito ao respeito da vida privada --- tiesības uz privāto dzīvi --- pravo na privatnost --- oikeus yksityisyyteen --- e drejtë për jetë private --- интегритет на личноста --- право на приватност --- právo na soukromí --- protecção da vida privada --- recht op privé-leven --- droit au respect de la vie privée --- derecho al honor --- rispetto della vita privata --- politická práva --- politieke rechten --- direitos políticos --- политически права --- politische Grundrechte --- politične pravice --- politiska rättigheter --- politikai jogok --- drittijiet politiċi --- poliittiset oikeudet --- politiske rettigheder --- politické práva --- drepturi politice --- politinės teisės --- politiskās tiesības --- të drejta politike --- политичка права --- prawa polityczne --- political rights --- politička prava --- derechos políticos --- diritti politici --- политички права --- poliitilised õigused --- πολιτικά δικαιώματα --- основни граѓански и политички слободи и права --- liberté politique --- poliittinen vapaus --- politinė laisvė --- граѓански и политички права --- political freedom --- politieke vrijheid --- πολιτική ελευθερία --- liberdade política --- politisko uzskatu brīvība --- političke slobode --- politické svobody --- politikai szabadság --- poliitiline vabadus --- politisk frihed --- libertà politica --- libertà di organizzazione politica --- politická sloboda --- politische Freiheit --- политичка слобода --- politisk frihet --- libertate politică --- libertad política --- rahvatervis --- shëndet publik --- обществено здраве --- zdraví veřejnosti --- public health --- volksgezondheid --- veselības aizsardzība --- javno zdravje --- közegészség --- saħħa pubblika --- sanità pubblica --- јавно здравје --- salud pública --- saúde pública --- Volksgesundheit --- kansanterveys --- јавно здравље --- zdrowie publiczne --- sláinte phoiblí --- javno zdravstvo --- sănătate publică --- folkhälsa --- offentlig sundhed --- δημόσια υγεία --- visuomenės sveikata --- zdravie verejnosti --- zdravie obyvateľstva --- gezondheid van de bevolking --- υγεία του πληθυσμού --- Закон за јавно здравје --- befolkningens hälsa --- gyventojų sveikata --- salute della popolazione --- zdraví lidu --- јавни здравствени установи --- népegészségügy --- santé de la population --- sănătate populație --- saúde da população --- здравјето на населението --- javno zdravlje --- sanidad pública --- shëndet i popullatës --- здравство --- health of the population --- zdraví obyvatelstva --- väestön terveydentila --- rahva tervis --- zdraví národa --- јавно ветеринарно здравство --- iedzīvotāju veselība --- befolkningssundhed --- veřejné zdraví --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna --- χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Handvest van de grondrechten van de Europese Unie --- EU Charter of Fundamental Rights --- az Európai Unió alapjogi chartája --- Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea --- Karta Praw Podstawowych Unii Europejskiej 2000 --- Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea --- Povelja EU-a o temeljnim pravima --- Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-Unjoni Ewropea --- Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh --- Повеља ЕУ о основним људским правима --- EÜ põhiõiguste harta --- Grundrechtscharta der Europäischen Union --- Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene --- Charta základních lidských práv Evropské unie --- Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia --- Listina EU o temeljnih pravicah --- Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder --- Повелба на ЕУ за основните права --- Харта за защита на човешките права --- Euroopan unionin perusoikeuskirja --- Karta e BE-së për të Drejtat Themelore --- ES pagrindinių teisių chartija --- Charta EÚ o základných právach --- ES Pamattiesību harta --- Pamattiesību harta --- Повелба на ЕУ --- EU's charter om grundlæggende rettigheder --- Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija --- Eiropas Savienības Pamattiesību harta --- európai alapjogi charta --- Euroopa põhiõiguste harta --- europæisk charter om grundlæggende rettigheder --- Karta e të Drejtave Themelore --- Karta e të Drejtave Themelore të Bashkimit Europian --- Charta der Grundrechte der Europäischen Union --- Fundamental Rights Charter --- Euroopa Liidu põhiõiguste harta --- Evropská charta základních lidských práv --- Carta Europeia dos Direitos Fundamentais --- ευρωπαϊκός χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων --- Euroopan perusoikeuskirja --- Carta Europea de los Derechos Fundamentales --- Повелба за основните права --- Carta Europeană a Drepturilor Fundamentale --- Alapjogi Charta --- Carta europea dei diritti fondamentali --- charte européenne des droits fondamentaux --- Charta základních lidských práv EU --- Karta Europiane e të Drejtave Themelore --- põhiõiguste harta --- europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna --- Charta základních lidských práv Společenství --- Carta Drepturilor Fundamentale --- Eiropas Pamattiesību harta --- Europees handvest van de grondrechten --- EU-Grundrechtscharta --- European Charter of Fundamental Rights --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- EU:s stadga om de grundläggande rättigheterna --- europäische Grundrechtscharta --- Pagrindinių teisių chartija --- E-books --- toghchán --- cosaint príobháideachais --- cearta polaitiúla --- Droits et libertés --- Élection --- Protection de la vie privée --- Union européenne --- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Santé publique --- droits politiques --- droits de l'homme

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