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En Belgique, le pouvoir législatif est subdivisé entre le niveau fédéral et les niveaux régionaux.
Récemment, les compétences en matière du bien-être animal ont été cédées depuis l’entité fédérale
vers les trois Régions belges. La décision de l’autorisation de l’abattage sans étourdissement
devient donc du ressort régional. Ainsi, la Wallonie et la Flandre ont décidé d’interdire
cette forme d’abattage sur leurs territoires respectifs. Opposés à cette décision, des membres de
la communauté juive et musulmane ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle belge afin de
demander une annulation du décret wallon interdisant l’abattage sans étourdissement. Le plaidoyer
des parties requérantes s’est basé sur plusieurs aspects. Premièrement, l’interdiction de
l’abattage sans étourdissement serait une entrave au droit à la liberté de culte. Deuxièmement,
il y aurait présence d’un taux d’échec élevé lors d’étourdissement en abattoirs. Ensuite, la législation
wallonne imposant un étourdissement réversible lors de l’abattage rituel, le principe de
séparation de l’Eglise et de l’Etat ne serait pas respecté. En outre, il y aurait discrimination entre
adeptes de l’abattage rituel et le chasseur ou le pêcheur, car le décret autorise l’abattage sans
étourdissement au chasseur et pêcheur mais l’interdit à l’adepte de l’abattage rituel. Enfin il y
aurait violation de la liberté d’entreprise, car les abattoirs et boucheries actifs dans le commerce
de la viande issue d’animaux abattus sans étourdissement verraient leur activité diminuer.
Parmi ces arguments, la Cour constitutionnelle en a retenu deux, premièrement, le droit à la
liberté de culte entravé et, deuxièmement le décret susciterait de la discrimination entre adepte
de l’abattage rituel et le pêcheur ou chasseur. Néanmoins, la Cour constitutionnelle attend l’avis
de la Cour de justice de l’Union européenne à ces affirmations avant d’émettre son arrêt.

abattage rituel --- décret wallon --- législation wallonne --- Cour constitutionnelle --- Sciences du vivant > Productions animales & zootechnie