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2017 (6)

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Book
L'indivision
Authors: --- ---
ISSN: 21193169 ISBN: 9782711027101 2711027104 Year: 2017 Publisher: Paris : LexisNexis,

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Abstract

Qu'elle soit choisie ou subie, l'indivision recouvre de nombreuses situations : achat d'un bien commun par des époux séparés de biens (ou par des concubins ou partenaires liés par un PACS), ouverture d'une succession, dissolution d'une société, dissolution d'une communauté après divorce, etc. Elle concerne aussi bien une chose déterminée qu'une universalité.La cotitularité des droits qui en résulte est source de nombreuses interrogations : Quels sont les droits et obligations des indivisaires ? Quel est le régime des parts indivises ? Comment gérer les biens indivis ? À quelles conditions peut-on les vendre ou les louer ? Quel est le sort des créanciers ? Comment régler les comptes ? Comment organiser conventionnellement l'indivision ? Comment résoudre les conflits ?L'ouvrage, qui se veut essentiellement pratique, a l'ambition d'apporter des solutions aux nombreuses questions que l'indivision suscite. Il constitue un outil de travail pour tous les professionnels confrontés à des situations d'indivision (administrateurs de biens ; agents immobiliers ; notaires ; avocats) et pour les particuliers avertis : qu'il s'agisse de gérer des biens indivis, d'établir des actes ou de trouver un remède à une situation conflictuelle. Il est également destiné à tous ceux, étudiants et chercheurs, qui sont désireux d'explorer cette matière qui pose des questions fondamentales.


Book
Manuel pratique des relations de voisinage
Authors: --- --- --- --- --- et al.
ISBN: 9789403000459 9403000457 Year: 2017 Publisher: Bruxelles : Waterloo : Cew & Partners ; Wolters Kluwer,

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Abstract

Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. L'auteur a adopté une méthode didactique et efficace en reproduisant in extenso le Code pénal et en suivant la structure pour développer les différentes matières :1. Les grandes notions du droit pénal : l'auteur les passe en revue, les plus importantes y sont commentées;2. Les infractions du livre II du Code pénal : les articles sont systématiquement analysés car le droit pénal spécial présente un intérêt pratique certain


Dissertation
La copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis : la publicité des statuts
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Selon un article paru dans le journal Het Laatste Nieuws en février 2017, pas moins de 25% des appartements en Belgique sont en conflit. La copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis entraîne des tensions entre les différents acteurs de la copropriété qui doivent à la fois cohabiter et exercer ensemble leur droit de propriété. C’est pourquoi, le législateur organise minutieusement le fonctionnement de la copropriété forcée d’immeubles dans une section propre à cette matière dans le Code civil. En outre, il a dû prendre en compte les nombreuses critiques et controverses auxquelles devaient faire face les praticiens.
Pour coordonner les droits de chacun dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles bâtis, la loi prévoit des documents spécifiques à ce type de copropriété : l’acte de base, le règlement de copropriété, l’éventuel règlement d’ordre intérieur et les procès-verbaux relatant les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Parmi ces actes, seuls l’acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les « statuts », doivent être conclus sous la forme authentique pour, ensuite, faire l’objet d’une transcription à la conservation des hypothèques. Cette dernière formalité garantit la publicité des statuts et les rend opposables à tous les titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété. Dès lors, ils doivent respecter ces dispositions précisant notamment les quotes-parts de droits et de charges sur les parties communes de l’immeuble et les droits et obligations de chaque copropriétaire tant sur les parties privatives que sur les parties communes. Toutefois, ils ont également le droit d’en invoquer le respect en vertu d’une formule de « réciprocité » propre à ce type de copropriété.

Deux problèmes particuliers sont liés à la publicité des statuts. 
Le premier porte sur la détermination de la ou des personnes au nom desquelles transcrire les actes authentiques de la copropriété à la conservation des hypothèques. Est-ce au nom de l’association des copropriétaires ou au nom de chacun des copropriétaires concernés ? La solution envisagée vise à renforcer la sécurité juridique en indiquant tant le nom de l’association des copropriétaires que celui des copropriétaires, titulaires d’un droit réel sur l’immeuble en copropriété. 
La seconde problématique est due à l’irrespect de la loi. L’association des copropriétaires ne fait pas constater ses décisions impactant les statuts dans un acte authentique. Par conséquent, la modification des statuts n’étant pas transcrite à la conservation des hypothèques, les tiers ne peuvent pas prendre connaissance des statuts en vigueur tandis que les titulaires d’un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété sont en droit de se prévaloir de l’inopposabilité des dispositions à leur égard. Pour y remédier, plusieurs pistes sont envisagées : une opposabilité des décisions dès leurs adoptions pour les titulaires d’un droit réel ou personnel disposant d’un droit de vote à l’assemblée ainsi qu’un renforcement de la responsabilité du syndic quant à ses devoirs de veiller à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et quant aux informations qu’il communique lors d’une cession de droit de propriété d’un lot.

Ainsi, la copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis est une matière qui semble toujours pouvoir faire l’objet d’améliorations en vue de pacifier les relations entre les copropriétaires et même, à l’égard de toute autre personne ayant un lien avec l’immeuble en question.


Dissertation
Les charges de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis
Authors: ---
Year: 2017 Publisher: Liège Université de Liège (ULiège)

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Abstract

Les charges de copropriété sont pour l’essentiel les dépenses, périodiques et non périodiques relatives aux parties communes d’un immeuble en situation de copropriété. La répartition de celles-ci entre les copropriétaires est certainement l’un des points les plus important du droit des copropriétés tant celle-ci a tendance à susciter des conflits.
Les modes de calculs constituent en ce sens un point de friction important. Plusieurs critères de répartition peuvent en effet être utilisés et, certains étant plus avantageux que d’autres selon la situation de leur immeuble dans la copropriété, les revendications en la matière ont tendance à être relativement nombreuses. Les statuts peuvent librement choisir d’adopter soit le critère de l’utilité des parties communes soit le critère de la valeur de chaque lot privatif, critère quant à lui déjà utilisé pour la répartition des charges de droit dans la copropriété.
En plus de la répartition de principe entre tous les copropriétaires, il peut être prévu des associations partielles, internes à la copropriété et disposant de parties communes particulières dont ces associations doivent assumer seules les charges. Il doit également être prévu par le syndic la répartition des charges relatives à un même lot entre l’usufruit et le nu-propriétaire quand la propriété dudit lot se trouve être démembrée.
Ensuite, nous analysons la question de la cession du lot privatif. Le législateur a là organisé entièrement la procédure de cession d’un lot en copropriété, tant celle-ci peut mener à des contestations. En effet, les obligations de payement des charges devant passer d’un copropriétaire à un autre, il faut prévoir de façon claire les moments charnières de la transmission des obligations. 
Le législateur a également prévu ici une procédure d’opposition quasi-amiable permettant en principe d’améliorer le recouvrement des charges impayées en cas de transmission de la propriété d’un lot. Si celle-ci reste fort critiquée en doctrine, il n’en reste pas moins qu’elle représente un pas en avant pour le syndic dans le cadre de sa mission d’administration des fonds de l’association. 
Finalement il est question de la récupération des charges de copropriété en général et de la modification possible du régime actuel. 
La récupération des charges revêt en effet une importance capitale tant c’est elle qui pose souvent problème dans les copropriétés.
C’est alors la question des titulaires de l’action en récupération, de l’opportunité d’agir contre les mauvais payeurs et des justifications invoquées par ceux-ci afin de ne pas payer les charges qui leur reviennent qui a retenu notre attention. Sont également analysés les moyens dont l’association dispose afin de garantir un meilleur recouvrement de celles-ci.
Afin d’améliorer la situation financière de l’association ce sont ensuite les solutions juridiques canadiennes et néerlandaises qui furent étudiées pour finir sur une proposition de modification du régime belge de la récupération des charges et plus particulièrement la question de la solidarité des copropriétaires entrants et sortants en cas de cession de lot.


Book
Cohousing
Author:
ISBN: 9789046595985 9046595986 Year: 2017 Volume: *62 Publisher: Mechelen : Wolters Kluwer,

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Abstract

Cohousing wordt beschouwd als een alternatieve woonvorm, gericht op betaalbare huisvesting waarbij privéwoningen die in één gebouw of in één gebouwencomplex tot één woonproject behoren, gecombineerd worden met gemeenschappelijke ruimten en voorzieningen, waaronder een leefruimte. Men spreekt ook wel van individueel wonen in groepsverband of wonen in gemeenschappelijkheid. Naast specifieke bouwkundige kenmerken is bij Cohousing de inzet van de deelnemers van groot belang doordat zij op een voluntaristische, participatieve en idealistische wijze deelnemen aan een woonmodel waar sociale cohesie een belangrijk bindend element is. Door het nieuwe Vlaamse decreet van 24 februari 2017 houdende instelling van een proefomgeving voor experimentele woonvormen wordt aan Cohousing niet alleen een juridisch kader maar ook een grote boost voor de praktijk gegeven. In het boek "Cohousing" worden, naast een grondige beschrijving van de wezenskenmerken van Cohousing, de verschillende gedaantes uitgediept waaronder deze rechtsfiguur verschijnt, namelijk Cohousing in zijn oorspronkelijke verschijningsvorm, Cohousing aangestuurd door professionele partijen, zoals bouwpromotoren, stadsontwikkelingsbedrijven en vastgoedadviseurs, en experimentele Cohousing.

Keywords

BPB9999 --- vastgoed --- vlaanderen --- brussel --- wallonie --- ruimtelijke ordening --- immobilier --- flandre --- bruxelles --- amenagement du territoire --- Law of obligations. Law of contract --- Sociology of environment --- Belgium --- Logement --- Logement collectif --- Politique du logement --- BPB1710 --- Huisvesting --- Meergezinswoning --- Woningbeleid --- huisvesting --- cohousing --- 480 Wonen --- Congregate housing --- Joint tenancy --- Habitat collectif --- Law and legislation --- Droit --- Logement coopératif --- Immeubles d'habitation coopératifs --- Copropriété --- Shared housing --- 480 Wonen. --- BPB1710. --- cohousing. --- huisvesting. --- mājokļu politika --- bytová politika --- politika e strehimit --- политика становања --- stambena politika --- housing policy --- boligpolitik --- στεγαστική πολιτική --- política da habitação --- politika tad-djar --- Wohnungspolitik --- asuntopolitiikka --- politica della casa --- woningbeleid --- bostadspolitik --- stanovanjska politika --- lakáspolitika --- политика за домување --- politika bývania --- elamumajanduspoliitika --- política de la vivienda --- жилищна политика --- politici pentru locuințe --- būsto politika --- polityka mieszkaniowa --- housing construction --- станбена политика --- construction de logement --- стратегија за изградба на социјални станови --- POS --- gradnja stanova za socijalne potrebe --- mājokļu celtniecība --- stambena štednja --- asuntojen rakentaminen --- bytová výstavba --- ανέγερση κατοικιών --- boligbyggeri --- ndërtim i banesave --- lakásépítés --- стратегија за домување --- construcții de locuințe --- bostadsbyggande --- sozialer Wohnungsbau --- изградња станова --- construcción de viviendas --- costruzione di alloggi --- výstavba bývania --- būsto statyba --- stanogradnja --- društveno poticana stanogradnja --- politique de l'habitat --- elamuehitus --- construção imobiliária --- Wohnungsbau --- изградба на станови --- gyvenamoji statyba --- gradnja stanova --- abitazzjoni kollettiva --- daudzstāvu dzīvojamā ēka --- flerfamiliehus --- mitmepereelamu --- daugiaaukštis namas --- viacposchodové obydlie --- činžovní dům --- bloc de locuințe --- жилищна сграда --- többszintes ház --- stambena višekatnica --- habitação coletiva --- Mehrfamilienhaus --- συλλογική κατοικία --- стамбена вишеспратница --- meergezinswoning --- станбена повеќекатница --- flerfamiljshus --- večstanovanjska hiša --- multi-storey dwelling --- banesë shumëkatëshe --- budownictwo wielorodzinne --- vivienda colectiva --- condominio --- kerrostaloasunto --- habitação colectiva --- apartmanház --- abitazione collettiva --- činžák --- daugiabutis namas --- palazzina condominiale --- повеќекатница --- block of flats --- obytný dům --- flatgebouw --- bloc de apartamente --- edificio de apartamentos --- bloque de pisos --- зграда за колективно домување --- condominio multipiano --- korterelamu --- condomino --- korrusmaja --- hyreshus --- Mietshaus --- Wohnblock --- dzīvojamās mājas bloks --- abitazione plurifamiliare --- πολυκατοικία --- Apartmenthaus --- immeuble d'appartements --- činžiak --- társasház --- višekatnica --- bllok pallatesh --- arranha-céus --- kerrostalo --- edifício de apartamentos --- bolig --- lakásügy --- aprūpinimas būstu --- housing --- dzīvojamās ēkas --- asuminen --- vivienda --- домување --- bydlení --- abitazione --- habitação --- bývanie --- stanovanje --- eluase --- bostad --- στέγη --- жилище --- strehim --- budownictwo mieszkaniowe --- Unterkunft --- locuință --- стан --- abitazzjoni --- woning --- obytný dom --- dzīvojamā māja --- οικία --- appartamento --- prédio de habitação --- dwelling --- banim --- habitación --- lakóépület --- alojamento --- godinë banimi --- būstas --- clădire rezidențială --- στέγαση --- residential building --- mājoklis --- edificio ad uso abitativo --- asuintalo --- obydlí --- obydlie --- korter --- edificación habitable --- oleskelu --- alojamiento --- alloggio --- habitation --- lakás --- Wohngebäude --- gyvenamasis namas --- Wohnhaus --- οίκημα --- elamu --- gyvenamasis pastatas --- casa --- elumaja --- Wohnung --- woonblok --- stambene zgrade --- beartas tithíochta --- teaghais ilstórach --- tithíocht --- Belgique --- Logement coopératif --- Immeubles d'habitation coopératifs


Book
Themis 99 - Vastgoedrecht
Author:
ISBN: 9789048630424 9048630428 Year: 2017 Volume: 99 Publisher: die Keure / la Charte

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Abstract

Prof. dr. Vincent Sagaert (KU Leuven) bespreekt de recente rechtspraak vastgoedrecht: eigendom, erfdienstbaarheden, vruchtgebruik, erfpacht en opstal, enz. Prof. dr. Nicolas Carette (UA) analyseert vanuit praktijkgericht oogpunt de recente rechtspraak rond appartementsrecht. Prof. Dirk Michiels (notaris, KU Leuven) licht de belangrijke rechtspraak rond toevallige en vrijwillige mede-eigendom en tontine toe. Prof. dr. Ruud Jansen (notaris, VUB) en Prof. dr. Matthias Storme (KU Leuven en UA) zullen u onderhouden over het lot van zakelijke rechten in insolventie: beslag, faillissement, enz.

Keywords

Law of real property --- Belgium --- Belgique --- Droit civil --- Academic collection --- BPB1802 --- Propriété immobilière --- België --- Burgerlijk recht --- Onroerend eigendom --- Immobilier --- Copropriété (logement) --- Faillite --- Biens (droit) --- Droit --- E-books --- недвижен имот --- fast egendom --- nemovitý majetek --- propiedad inmobiliaria --- ingatlantulajdon --- proprjetà immobbli --- kinnisvara --- непокретна имовина --- недвижимо имущество --- nepremično premoženje --- kiinteä omaisuus --- nehnuteľný majetok --- proprietà immobiliare --- nekretnina --- fast ejendom --- ακίνητη περιουσία --- proprietate imobiliară --- Eigentum an unbeweglichen Sachen --- real property --- pronë e paluajtshme --- nekustamais īpašums --- nekilnojamasis turtas --- onroerend eigendom --- propriedade imobiliária --- własność nieruchoma --- kinnisasi --- onroerende zaken --- retsregler om fast ejendom --- diritto immobiliare --- bene immobile --- patrimonio immobiliare --- bem imobiliário --- Liegenschaftsrecht --- kiinteistö --- bien raíz --- bien immeuble --- недвижност --- nekustama lieta --- nepokretna imovina --- droit immobilier --- bien immobilier --- reality --- δικαίωμα επί ακινήτου --- onroerend goed --- имотно право --- kinnisvaraõigus --- Liegenschaft --- real estate --- immovable property --- ligj i pronës së paluajtshme --- земјишна книга --- unbewegliches Vermögen --- bien inmueble --- Grundstück --- právo k nemovitostem --- unbewegliches Gut --- dreptul proprietății imobiliare --- Derecho inmobiliario --- nehnuteľnosť --- onroerende goederen --- bem imóvel --- law of real property --- ακίνητο --- pozemkové vlastnictví --- vlasništvo nad nekretninom --- nekustama manta --- direito imobiliário --- onroerendgoedrecht --- ingatlan tulajdonjoga --- ingatlanon fennálló dologi jog --- urørligt gods --- zákon o nehnuteľnostiach --- kinnisomand --- ακίνητη ιδιοκτησία --- kiinteistöoikeus --- nekilnojamojo turto teisė --- Immobilien --- ingatlan --- inmueble --- Derecho inmobiliario registral --- građansko pravo --- Bürgerliches Recht --- civilrätt --- e drejtë civile --- občianske právo --- drept civil --- гражданско право --- prawo cywilne --- граѓанско право --- civilno pravo --- tsiviilõigus --- грађанско право --- siviilioikeus --- polgári jog --- civillikums --- αστικό δίκαιο --- diritto civile --- dritt ċivili --- civil law --- civilinė teisė --- Derecho civil --- burgerlijk recht --- občanské právo --- direito civil --- civilret --- gemeen recht --- ligj i shkruar --- имотноправни односи --- borgerlig ret --- tavanomainen oikeus --- Zivilrecht --- civilní právo --- üldõigus --- ligj i zakonshëm --- allgemeines Recht --- предметно право --- diritto comune --- drept comun --- Derecho común --- Κοινό Δίκαιο --- облигациски односи --- ordinary law --- všeobecné právo --- civiltiesības --- allmän rätt --- droit commun --- direito comum --- statutory law --- įprastinė teisė --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Immobilieneigentum --- Grundeigentum --- droit civil --- Jurisquare --- 202105 --- maoin réadach --- an dlí sibhialta --- Copropriété (logement) --- Propriété immobilière

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