Narrow your search

Library

FOD Finances (1)

KBC (1)

KBR (1)

KU Leuven (1)

ULB (1)

ULiège (1)


Resource type

book (1)


Language

French (1)


Year
From To Submit

2017 (1)

Listing 1 - 1 of 1
Sort by

Book
Contrôle des aides d'état
Author:
ISBN: 9782802759393 Year: 2017 Publisher: Paris : Bruxelles : LawLex ; Bruylant,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

L’ouvrage sur le Contrôle des aides d’État expose l’ensemble des règles applicables à la matière : aides prohibées, aides compatibles, procédure de contrôle. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l’ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux universitaires et aux étudiants.

Listing 1 - 1 of 1
Sort by