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Dans le cadre de l'Avant-Projet de réforme du Livre Premier du Code pénal, une disposition nous éclaire sur les objectifs que doit revêtir concrètement une peine. Une brève étude de la justice réparatrice, fil conducteur de la réforme, nous permettra de débuter ce travail afin de comprendre l'impact pratique de ce nouvel article. 
Un examen de chacun des objectifs et de son utilité dans le processus de réflexion du juge sera ensuite mené avant de nous pencher sur les conséquences pratiques que cela implique sur l'obligation de motivation du juge.
Nous pourrons, après une analyse comparée du droit du Canada, élaborer quelques pistes, envisager la réelle valeur ajoutée qu'un tel article devra nous prouver dans les prochaines années.

objectifs peine justice réparatrice motivation --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale

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En quel sens peut-on dire que le petit livre de Beccaria, "Des délits et des peines" (1764) apparaît comme un geste de rupture ? La question interesse notre modernité : en quel sens peut-on dire que ce livre est la source de notre droit pénal ? Le problème est abordé dans cet ouvrage à partir du constat suivant : dans l'Europe des Lumières, le livre de Beccaria a aussitôt été perçu comme un moment de seuil ou de passage. C'est donc en remontant à ses sources et en éclairant sa diffusion immédiate que les contributions rassemblées ici tentent d'évaluer sa nouveauté. Codification juridique, présomption d'innoncence, laïcité du droit pénal, abolition de la peine de mort : comment Beccaria recueille-t-il un héritage tout en bouleversant un champ de discussions et de débats ? Oeuvre singulière, aussi fulgurante par son style que par ses répercussions, "Des délits et des peines" apparaît comme un observatoire privilégié pour mieux comprendre la crise culturelle de la fin de l'Ancien Régime et la naissance de la culture contemporaine.

History of the law --- Legal theory and methods. Philosophy of law --- Beccaria, Cesare --- Criminal law --- Criminal justice, Administration of --- Punishment --- Law --- Philosophy --- History --- Beccaria, Cesare, --- Criminal law - Philosophy --- Criminal justice, Administration of - Europe - History - 18th century --- Punishment - Europe - History - 18th century --- Law - Philosophy --- Beccaria, Cesare, - marchese di, - 1738-1794. - Dei delitti e delle pene --- Criminology & Penology --- Literature (General) --- Beccaria --- Lumières --- histoire du droit pénal --- peine de mort --- économie politique --- Enlightenment --- history of criminal law --- death penalty --- political economy

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"Ce livre analyse les crimes commis à l’intérieur des monastères médiévaux (violences, homicides ou encore vols) et la manière dont les religieux criminels étaient corrigés tant par les abbés, les évêques, les chapitres généraux des ordres religieux que par les organes de la curie romaine. Il compare, à l’échelle de l’Europe, les établissements de moines, chanoines réguliers et moniales, qu’ils appartiennent à un ordre (Cluny, Cîteaux, Prémontré, Grande Chartreuse) ou à une nébuleuse moins définie sur le plan juridique (abbayes et prieurés de moines bénédictins ou de chanoines réguliers). En explorant le fonctionnement de la justice claustrale, les peines prescrites ainsi que les mécanismes de réconciliation des criminels, l’ouvrage éclaire sous un angle nouveau les processus de construction institutionnelle et de réforme des ordres religieux entre les XIIe et XVe siècles."

Monastic and religious life --- Monasticism and religious orders --- Christianity and justice --- Crime --- Punishment --- Redemption --- Vie religieuse et monastique --- Monachisme et ordres religieux --- Christianisme et justice --- Criminalité --- Punition --- Rédemption --- History --- Catholic Church. --- Religious aspects --- Christianity. --- Catholic Church --- Histoire --- Eglise catholique --- Aspect religieux --- Christianisme --- Église catholique --- Ordres monastiques et religieux chrétiens --- Ordres monastiques et religieux --- Punitions corporelles --- Discipline --- Règles --- Church history --- Religion --- Penalties (Criminal law) --- Penology --- Corrections --- Impunity --- Retribution --- City crime --- Crime and criminals --- Crimes --- Delinquency --- Felonies --- Misdemeanors --- Urban crime --- Social problems --- Criminal justice, Administration of --- Criminal law --- Criminals --- Criminology --- Transgression (Ethics) --- Social aspects --- Religious aspects&delete& --- Christianity --- 271 --- 271 Kloosterwezen. Religieuze orden en congregaties. Monachisme --- 271 Ordres religieux. Congregations religieuses. Monachisme --- Kloosterwezen. Religieuze orden en congregaties. Monachisme --- Ordres religieux. Congregations religieuses. Monachisme --- Criminalité --- Rédemption --- Église catholique --- 271 Monasticism. Religious orders and congregations --- Monasticism. Religious orders and congregations --- Monachisme --- --Ordre religieux --- --Christianisme --- --Gouvernement --- --Moyen âge, --- --Criminalité --- --Peine --- --Aspects religieux --- --History --- Monastic and religious life - History - Middle Ages, 600-1500 --- Monasticism and religious orders - History - Middle Ages, 600-1500 --- Christianity and justice - Catholic Church --- Crime - Religious aspects - Christianity --- Punishment - Religious aspects - Catholic Church --- Redemption - Catholic Church --- Ordre religieux --- Gouvernement --- Moyen âge, 476-1492 --- Peine --- Aspects religieux --- Monastères

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Cet ouvrage contient une étude approfondie de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, mieux connue sous l'appellation "loi pot-pourri II". Cette loi qui compte 227 articles comporte des mesures, qualifiées certes de ponctuelles, mais qui modifient considérablement les rapports entre les acteurs de la procédure pénale ainsi que la situation juridique des parties au procès : songeons par exemple à la généralisation de la correctionnalisation des crimes, à l'extension de la mini-instruction aux perquisitions et au jugement sur reconnaissance préalable de la culpabilité. Les différents auteurs poursuivent trois objectifs. D'abord fournir une analyse juridique approfondie des dispositions de cette loi qui a été vivement critiquée par le monde judiciaire et les avocats. Ensuite, s'intéresser à l'application de cette loi par la jurisprudence pendant une année. Enfin, dans la mesure du possible, analyser les dispositions nouvelles car les réformes se sont poursuivies à un rythme très rapide dans les mois qui suivirent la loi pot-pourri II en 2016 et au début de l'année 2017. L'ouvrage est divisé en onze chapitres afin de couvrir quasiment toutes les dispositions de la loi. Le régime général des peines (notamment l'augmentation des maxima des peines d'emprisonnement) par Olivier Michiels et Ludivine Kerzmann, la détention préventive, par Marie-Aude Beernaert, les peines alternatives à l'emprisonnement : peine de travail, probation et surveillance électronique, par Christine Guillain et Fanny Vansiliette, les modes alternatifs de règlement des conflits pénaux : transaction pénale et jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité, par Michaël Fernandez-Bertier, Mona Giacometti et Nathalie Van der Eecken, la prescription de l'action publique, l'information et l'instruction judiciaire préparatoire (et notamment les recherches dans les systèmes informatiques et les infiltrations sur internet) ainsi que la délégation de compétences aux juristes de parquet, par Christian De Valkeneer, les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) par Damien Vandermeersch, les évolutions récentes dans le champ de l'exécution des peines privatives de liberté, par Thierry Moreau et Olivia Nederlandt, enfin, un chapitre 11 rassemblant des dispositions diverses, traitées dans les sections 1, 2 et 7 par Steve Lambert et David Ribant, dans la section 3 par Daniel Flore, dans la section 4 par Isabelle Wattier, et dans les sections 5, 6 et 8 par Henri D. Bosly et Bernard Michel

Droit pénal --- Procédure pénale --- Droit --- Réforme --- Criminal law --- Criminal procedure --- Droit pénal --- Procédure pénale --- BPB1712 --- Belgique --- Peine de substitution --- Procédure judiciaire --- Sanction pénale --- Détention provisoire --- Stradalex --- краткотраен притвор --- привремен притвор --- домашен притвор --- мерка притвор --- carcerazione preventiva --- истражен притвор --- vizsgálati fogság --- pirmstiesas apcietinājums --- Untersuchungshaft --- rannsakningshäkte --- vazba --- tutkintavankeus --- varetægtsarrest --- väzba pred začatím procesu --- ndalim përpara gjykimit --- eelvangistus --- areszt tymczasowy --- voorlopige hechtenis --- detention before trial --- задържане преди съдебен процес --- detenzione preventiva --- előzetes letartóztatás --- detenção provisória --- coinneáil roimh thriail --- pritvor --- kardomasis sulaikymas --- pripor --- προσωρινή κράτηση --- притвор --- detenție preventivă --- reclusión provisional --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- pionós --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- skrátené trestné konanie --- trestní řád --- büntetőeljárási jog --- Kriminalrecht --- pojednostavljeni postupak --- law of criminal procedure --- saīsinātais process --- ligj i procedurës penale --- kriminaalasja erimenetlus --- strafrechtliches Sonderverfahren --- strafvordering --- procedura criminale --- procedura semplificata --- direito processual penal --- trestní právo procesní --- procedimiento penal especial --- special criminal procedure --- rikosasioiden erikoisprosessi --- procedura penale speciale --- Strafprozess --- ειδική ποινική διαδικασία --- egyszerűsített eljárás --- processo criminal --- zvláštne trestné konanie --- procedurë e thjeshtuar --- vereenvoudigde procedure --- laki rikosasioiden oikeudenkäyntimenettelystä --- strafferetlig procedure --- ποινική δικονομία --- forenklet procedure --- procedurë e posaçme penale --- Strafverfahrensrecht --- baudžiamojo proceso teisė --- закон за кривична постапка --- straffrättsligt förfarande --- procédure pénale spéciale --- trestní oznámení --- procédure criminelle --- lihtsustatud menetlus --- különleges eljárások --- särskilt brottmålsförfarande --- förenklat rättegångsförfarande --- zakon o kaznenom postupku --- procedură penală specială --- enjuiciamiento criminal --- specialioji baudžiamoji teisena --- kriminaalmenetlusõigus --- απλουστευμένη διαδικασία --- zkrácené trestní řízení --- zákon o trestnoprávnom postupe --- Derecho procesal penal --- droit de la procédure pénale --- kriminalproces --- cod de procedură penală --- procédure simplifiée --- кривичен предмет --- posebni kazneni postupak --- vereinfachtes Verfahren --- diritto processuale penale --- speciale strafrechtspleging --- straffeproces --- procedimiento simplificado --- kriminalrättsligt förfarande --- simplified procedure --- trestní proces --- yksinkertaistettu menettely --- кривични поступак --- kazneni postupak --- kriminālprocess --- strafprocedure --- baudžiamasis procesas --- nós imeachta coiriúil --- criminal procedure --- kazenski postopek --- brottmålsförfarande --- procedură penală --- rikosasioiden oikeudenkäyntimenettely --- büntetőeljárás --- procedura penale --- procedurë penale --- trestní řízení --- proċedura kriminali --- кривична постапка --- Strafverfahren --- наказателна процедура --- postępowanie karne --- strafferetspleje --- kriminaalkohtumenetlus --- ποινική διαδικασία --- trestnoprávny postup --- processo penal --- procedimiento penal --- kohtumenetluse katkestamine --- court proceedings --- judicial procedure --- procedurë gjyqësore --- právní řád --- prekid sudskoga postupka --- právní proces --- судски процес --- kohtumenetlusest loobumine --- peres eljárás --- procedura generale --- bírósági eljárás felfüggesztése --- tavanomainen menettely --- odustajanje od postupka --- menettelyn päättyminen --- právní řízení --- γενική διαδικασία --- teisinis procesas --- kohtumenetluse lõppemine --- întreruperea procedurii judiciare --- procedurë ligjore --- teismo proceso nutraukimas --- zastavení soudního procesu --- bírósági eljárás megszüntetése --- terminación del proceso --- abandon de la procédure --- retssagens afslutning --- Derecho procesal --- stopzetting van de procedure --- konec soudního procesu --- end of judicial proceedings --- kohtumenetluse lõpetamine --- vispārēja kārtība --- discontinuance of judicial proceedings --- procedură legală --- soudní řád --- retspleje i almindelighed --- ndërprerje e seancës gjyqësore --- pravni postupak --- sagsafslutning --- termine della procedura --- Abbruch des Verfahrens --- fin de la procédure --- vispārēji noteikumi --- algemene procedure --- procédure générale --- pravna procedura --- περάτωση της διαδικασίας --- upuštění od soudního procesu --- terminarea procedurii judiciare --- processo geral --- abbandono della procedura --- teismo procesas --- парница --- tërheqje nga procesi gjyqësor --- withdrawal of judicial proceedings --- tilbagetrækning af en sag --- opgivelse af en sag --- ordinär processordning --- procedimiento general --- Verfahrensende --- per szünetelése --- përfundim i seancës gjyqësore --- menettelyn hylkääminen --- παύση της διαδικασίας --- teismo proceso pabaiga --- Verfahrensrecht --- término do processo --- teisinė procedūra --- soudní proces --- právna procedúra --- abandono do processo --- legal procedure --- eljárásjog --- retragerea procedurii judiciare --- ολοκλήρωση της διαδικασίας --- legal proceedings --- oikeudenkäyntimenettely --- právny proces --- tiesas procedūra --- soudní řízení --- διαδικασία ενώπιον δικαστηρίων --- bírósági eljárás --- teisena --- rechtsvordering --- procedimiento judicial --- proces gjyqësor --- postępowanie sądowe --- съдебна процедура --- судски поступак --- sodni postopek --- sudski postupak --- processo judicial --- судска постапка --- Gerichtsverfahren --- procedura giudiziaria --- retspleje --- imeachtaí breithiúnacha --- kohtumenetlus --- rättegångsförfarande --- judicial proceedings --- proċedimenti ġudizzjarji --- procedură judiciară --- pakaitinė bausmė --- rad za opće dobro --- straff i det allmännas tjänst --- misure sostitutive --- заменски затвор --- büntetőjogi intézkedések --- peine d'intérêt général --- straf in het algemeen belang --- alternativna kazna --- алтернативна казна --- alternatívny trest --- forvandlingsstraf --- förvandlingsstraff --- vaihtoehtoinen rangaistus --- sanzione sostitutiva --- alternatīvs sods --- alternativní trest --- zamjenska kazna --- alternatyvioji bausmė --- заменска казна --- alternative sentence --- nadomestna kazen --- pianbhreith mhalartach --- заместващо наказание --- pena de substituição --- sentenza alternattiva --- alternatív büntetés --- kara zastępcza --- υποκατάστατο της ποινής --- asenduskaristus --- Ersatzstrafe --- pedepse alternative --- pena sustitutoria --- dënim alternativ --- vervangende straf --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Détention provisoire --- Procédure judiciaire --- Sanction pénale --- peine de substitution

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Cet ouvrage constitue le quatrième tome d'un traité de droit pénal général, cours que l'auteur enseigne à l'Université libre de Bruxelles et à l'Université de Mons. Il comporte le titre IV intitulé « La peine », qui fait suite aux trois premiers tomes consacrés à l'étude de la loi pénale, de l'infraction pénale et de l'auteur de celle-ci. Dans une première partie, il s'attache à l'analyse de la notion de peine et en établit une classification. Ensuite, à travers cinq autres parties, l'auteur traite respectivement de l'objet de la peine, de la mesure de la peine, de sa détermination et de son extinction, des mesures de sureté et, enfin, des condamnations de nature civile.

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- BPB1708. --- Belgique --- Droit pénal --- STRADALEX. --- Sanction pénale --- België --- Strafrecht --- Strafsanctie --- BPB1708 --- STRADALEX --- V13 - Droit pénal - Strafrecht --- Criminal law --- Punishment --- E-books --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- kazensko pravo --- drept penal --- strafrecht --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- criminal law --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- kaznena sankcija --- kazenska sankcija --- piena --- karistus --- büntetés --- strafsanctie --- trestná sankcia --- pedepse --- penalty --- trestní sankce --- sanção penal --- sanción penal --- Strafmaßnahme --- strafferetlig sanktion --- ποινική κύρωση --- påföljd --- masë ndëshkimore --- kara --- казна --- sanzione penale --- bausmė --- seuraamus --- наказание --- sods --- pamatsods --- sentence --- trest --- domfældelse --- rangaistus --- osuda --- condena --- condenação --- kazna --- sentință --- Verurteilung --- süüdimõistmine --- ποινή --- dënim --- straff --- straf --- kaznena mjera --- fällande dom --- nuosprendis --- condamnation --- kriminālsods --- condanna --- brottspåföljd --- кривична санкција --- druhy trestu --- punishment --- kažnjavanje --- tuomio --- veroordeling --- καταδίκη --- pena --- peine --- kaznenopravna sankcija --- potrestání --- papildsods --- szankció --- казнени мерки --- sunnivahend --- büntetőítélet --- potrestanie --- Sentences (Criminal procedure) --- Sentences (Procédure pénale) --- Peines --- pionós --- Droit pénal --- Sanction pénale