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'Constitutional Policy in Multilevel Government' compares processes of constitutional reform in federal and regionalised states. Based on a theoretical framework emphasising the relevance of negotiations in parliamentary, intergovernmental, and societal arenas, it identifies conditions for successful reforms and explains the consequences of failed reforms.

Constitutional law --- Cross-cultural studies. --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Constitutions --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Interpretation and construction

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Présentation de l'éditeur : "Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel intègre plusieurs nouvelles affaires , par exemple la décision du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous ou celle du 23 juillet 2015 relative au respect de la vie privée (renseignement). Laconnaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement lesresponsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir"

Constitutional law --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Constitutions --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Interpretation and construction --- France. --- Jurisprudence.

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Combining historical comparison, constitutional theory, and political analysis, this volume links together theory and comparative analysis in order to orient actors engaged in constitution making processes all over the world.

Constitutional history --- Constitutional law --- Law, General & Comparative --- Law, Politics & Government --- Philosophy --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Constitutions --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Constitutional history, Modern --- History --- Interpretation and construction

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This volume focuses on the rise of transnational constitutional laws, primarily created by the interaction between national and international courts, and by the domestic transformation of international law. Through detailed analysis of patterns of institutional formation at key historical junctures in a number of national societies, it examines the social processes that have locked national states into an increasingly transnational constitutional order, and it explains how the growth of global constitutional norms has provided a stabilizing framework for the functions of state institutions. The book adopts a distinctive historical-sociological approach to these questions, examining the deep continuities between national constitutional law and contemporary models of global law. The volume makes an important contribution to the sociology of constitutional law, to the sociology of post-national legal processes, and to the sociology of human rights law. This title is also available as Open Access.

Constitutional law --- Constitutional history. --- Constitutional law. --- Cross-cultural studies --- Social aspects. --- Constitutional history, Modern --- Constitutions --- History --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Interpretation and construction

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La 4ème de couv. indique : "Il est fréquent, presque par réflexe, de nier la possibilité de lacunes en présentant les constitutions en général et celle de 1958 en particulier comme étant nécessairement complètes, en ne considérant les lacunes que comme une vue de l'esprit. Cette affirmation méritait d'être évaluée. La thèse mêle, de manière heureuse, l'étude concrète du droit positif et des questionnements de théorie du droit et de théorie constitutionnelle et M Julien Jeanneney passe au crible tant le droit constitutionnel lui-même, institutionnel et jurisprudentiel, que les discours doctrinaux et politiques formulés à son propos. Une fois constatée la richesse des écrits peu connus consacrés, dans de nombreux pays, depuis plus d'un siècle, à la question des lacunes dans les systèmes normatifs, l'auteur a observé que ces propositions de théorie du droit sont rarement évaluées à l'aune d'une analyse précise du droit positif. Il a alors cherché à clarifier les concepts par le truchement desquels est le plus souvent appréhendée la question des lacunes dans les systèmes normatifs, en montrant les avantages et les inconvénients de chacune de ces représentations, à la faveur de leur confrontation avec le droit positif. Il a fait le choix, en particulier, de mettre en regard la diversité des propositions relatives au caractère complet ou lacunaire des systèmes normatifs en général et ce que les systèmes normatifs constitutionnels en particulier la Constitution de 1958 peuvent avoir de singulier. L'auteur défend la thèse selon laquelle les lacunes perçues dans un système normatif sont autant le fruit de la conception systématique des normes juridiques, servie par l'entreprise de dogmatique juridique, que des propriétés attachées, de façon contingente, à tel ou tel système normatif particulier. Constatant le malaise que suscite l'étude des lacunes dans le champ du droit et le désordre conceptuel qui entoure couramment l'utilisation des termes employés pour les désigner, il distingue différents types de lacunes, les lacunes normatives, les « lacunes de reconnaissance «, les «lacunes subjectives», les «lacunes techniques», et les «lacunes axiologiques». A ces différents concepts dont les principaux traits ont été fixés par deux siècles d'écrits doctrinaux, l'auteur propose d'ajouter un concept de «lacune institutionnelle», qui présente, à ses yeux, l'avantage d'illustrer ce qu'il peut y avoir de plus objectif dans la désignation d'une lacune dans la Constitution"

Lacunae in law --- Evasion (Law) --- Constitutional law. --- Constitutional law --- Constitutional limitations --- Constitutionalism --- Constitutions --- Limitations, Constitutional --- Public law --- Administrative law --- Actio in fraudem legis --- In fraudem legis --- Simulation (Civil law) --- Chicanery (Law) --- Law, Lacunae in --- Law --- Legislation --- Interpretation and construction