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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Authors: --- ---
ISBN: 2247164471 Year: 2016 Publisher: Paris : Dalloz,

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Abstract

Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2016 : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android). Le code de l'expropriation 2016 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment : les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact ; les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ; la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ; les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles"


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Manuel de droit administratif des biens
Author:
ISBN: 9782130653639 Year: 2016 Publisher: Paris : Presses universitaires de France,

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Droit administratif des biens : domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation
Authors: --- --- ---
ISBN: 2247160018 Year: 2016 Publisher: Paris : Dalloz,

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Présentation de l'éditeur : "Le régime juridique des biens publics est très différent de celui des biens privés, en ce qui concerne le statut de ces biens, les travaux auxquels ils donnent lieu, les modes d'acquisition, etc. Ce régime met en oeuvre de nombreuses prérogatives de l'administration tempérées par des garanties de procédure et par le contrôle exercé par le juge administratif ou judiciaire. Cet ouvrage, à jour des dernières modifications législatives, analyse, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière. Il comporte trois parties : le domaine (public et privé) ; les travaux et ouvrages publics ; l'expropriation pour cause d'utilisation publique (à jour du nouveau Code de l'expropriation entré en vigueur le 1er janvier 2015)"


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Dépossession
Authors: --- ---
ISBN: 2889280195 2889280349 9782889280193 Year: 2016 Publisher: Paris: Diaphanes,

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Dialogue entre Judith Butler et Athena Athanasiou : le débat tourne autour de ceux qui ont perdu leur pays, leur nationalité, leurs biens, tous ceux qui ont été expropriés de leur appartenance au monde. Que signifie cette précarité, cette perte fondamentale, dans une société capitaliste dominée par la logique de la possession ? Est-ce que cette conscience d’expropriation peut amener à une nouvelle forme de résistance, apporter une réponse politique à ceux qui ont été déchus de leurs droits, de leurs biens, en un mot, des conditions de base de la vie elle-même ? Les soulèvements révolutionnaires au Moyen-Orient et au Maghreb, comme les manifestations sur la place Puerta del Sol, la place Syntagma et le parc Zucotti établissent une nouvelle économie politique et affective du corps dans l’espace public. La rue est l’endroit par excellence des expropriés — de ceux qui défient les forces de police et qui se regroupent spontanément dans des collectifs pour lever la voix, pour être vus et entendus. Le livre offre une introduction à la complexité des nouvelles formes de privation de droits, de dépossession et de contestation politique. Une réflexion sur la puissance du perfomatif ainsi que sur la perte de pouvoir du sujet souverain et moral classique.


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Les confiscations, le pouvoir et Rome de la fin de la République à la mort de Néron
Authors: --- ---
ISBN: 9782356131720 2356131728 Year: 2016 Volume: 92 Publisher: Bordeaux: Ausonius,

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Une histoire des expropriations et des confiscations, de la fin de la République à la mort de Néron. Les auteurs anciens les décrivent comme une des menaces les plus grandes pour l'équilibre de la société romaine, car elles affaiblissent le rang civique et remodèlent l'élite dirigeante. A Rome, la construction publique est alors privilégiée au détriment des bâtiments privés. ©Electre 2017


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Rethinking expropriation law I
Author:
ISBN: 9462744440 9789462744448 9462366314 9789462366312 Year: 2016 Publisher: [South Africa] The Hague


Book
Droit administratif des biens : domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation
Authors: --- ---
ISBN: 9782247152384 2247152384 Year: 2016 Publisher: Paris: Dalloz,

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Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques.La deuxième concerne la manière dont l'administration construit, répare et entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d'être profondément renouvelé.La troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l'expropriation récemment ordonnés dans un nouveau Code.L'ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l'application directe du droit communautaire sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'expropriation, etc.


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Huur
Authors: --- ---
ISBN: 9789400006638 9400006632 Year: 2016 Publisher: Antwerpen: Intersentia,

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Abstract

Reeks Contractuele clausules bundelt talrijke contractuele bedingen en reikt zo de nodige bouwstenen aan om een contract op adequate en correcte wijze op te stellen, te redigeren en te interpreteren. Elke clausule die aan bod komt, wordt op heldere en overzichtelijke wijze toegelicht volgens een vast stramien. De bespreking van de clausule wordt voorafgegaan door referenties naar de belangrijkste wetgeving, jurisprudentie en rechtsleer. De vele modelclausules die doorheen de reeks aan bod komen, staan garant voor de praktische bruikbaarheid van de reeks. Bovendien vormt een handige checklist op het einde van elke bespreking een onmisbare hulp bij de redactie en de verwerking van de clausule in het contract. Indien u intekent op deze reeks, betaalt u permanent 10% minder! Elke nieuwe titel uit de reeks wordt u bij verschijnen automatisch toegestuurd. U mag een reeks vrijblijvend schriftelijk opzeggen na ontvangst van minimaal twee opeenvolgende uitgaven

Keywords

Law of obligations. Law of contract --- verbintenissenrecht --- huur --- contracten --- huurrecht --- Belgium --- onteigening --- huurcontract --- BPB1703 --- Location immobilière --- Belgique --- Bail --- pronájem --- μισθωτήριο --- najem --- huurovereenkomst --- lease --- üürileping --- prenájom --- закуп --- nuomos sutartis --- qira --- umowa najmu --- lokazzjoni --- bérleti szerződés --- наем --- contratto di locazione --- lejekontrakt --- noma --- hyreskontrakt --- contrato de arrendamento --- vuokrasopimus --- zakup --- Mietvertrag --- contract de închiriere --- contrato de alquiler --- contrato de arrendamiento --- lakásbérleti szerződés --- contratto d'affitto --- hyresavtal --- ενοικιαστήριο --- bail à loyer --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- arrendamento --- наем на недвижен имот --- lejemål for fast ejendom --- leasing imobiliar --- Immobilienvermietung --- prenájom nehnuteľností --- kinnisvaraliising --- arrendamiento inmobiliario --- fastighetsuthyrning --- ingatlan-bérbeadás --- qiradhënia e pronës --- locazione immobiliare --- ilgalaikė nekilnojamojo turto nuoma --- pronájem nemovitosti --- закуп некретнина --- najam nekretnina --- property leasing --- ενοικίαση ακινήτου --- najem lokalu --- verhuur van onroerend goed --- īpašuma noma --- najem nepremičnin --- отдаване на недвижими имоти под наем --- lokazzjoni ta’ proprjetà --- kiinteistöjen vuokraus --- nuompinigiai --- nájomné --- nekustamā īpašuma iznomāšana --- chirie --- ingatlanbérlés --- Mietverhältnis --- alquiler de vivienda --- Miete --- arrendamiento urbano --- nájemné --- prix de location --- rent --- nájem nemovitosti --- lakásbérlet --- arrendamiento de vivienda --- locatario --- eluruumi üürimine --- loyer --- huurprijs --- pronájem bytu --- real-estate leasing --- činže --- namo nuoma --- qiramarrje shtëpie --- īres maksa --- husleje --- ενοίκιο --- μίσθωμα --- leasing nemovitosti --- custo do aluguer --- renda --- alquiler inmobiliario --- iznajmljivanje kuća --- vuokra --- iznajmljivanje stanova --- închirierea locuințelor --- mājas izīrēšana --- Mietzins --- hyra --- costo dell'affitto --- pronájem domu --- Wohnungsvermietung --- arrendamiento de inmueble --- кирија --- huadhënie prone të paluajtshme --- kontrola nájemného --- house rental --- uthyrningspris --- ingatlanbérlet --- ingatlanlízing --- expropriation --- contrat de location --- bail --- Baux --- Droit --- E-books --- Leases --- Rental housing --- Logement locatif --- Landlord and tenant --- Propriétaires et locataires --- Law and legislation --- léas --- léasú réadmhaoine


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Omgevingsrecht in essentie
Authors: ---
ISBN: 9789400007260 Year: 2016 Volume: *7 Publisher: Antwerpen Cambridge Intersentia Educatief

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Keywords

BPB1901 --- Droit de l'environnement --- Politique de l'environnement --- Espace vert --- Expropriation --- Droit de propriété --- Aménagement du territoire --- Protection du patrimoine --- Milieurecht --- Milieubeleid --- Groenvoorzieningen --- Onteigening --- Eigendomsrecht --- Ruimtelijke ordening --- Bescherming van het erfgoed --- België --- milieurecht --- Environmental law --- Environmental planning --- Belgium --- Environnement --- Droit --- PXL-Business 2016 --- wetgeving --- eigendomsrecht --- stedenbouw --- ruimtelijke ordening --- erfgoed --- protezzjoni tal-patrimonju --- защита на културното наследство --- Schutz des kulturellen Erbes --- ochrona dziedzictwa kultury --- paveldo apsauga --- kulturmiljövård --- заштита културног наслеђа --- kulttuuriperinnön suojelu --- muinsuskaitse --- protección del patrimonio --- zaštita kulturne baštine --- ochrana kulturního dědictví --- varstvo kulturne dediščine --- bescherming van het erfgoed --- proteção do património --- protecția patrimoniului --- heritage protection --- mbrojtja e trashëgimisë --- заштита на културното наследство --- beskyttelse af kulturarv --- kultūras mantojuma aizsardzība --- προστασία της πολιτιστικής κληρονομιάς --- nemzeti örökségvédelem --- protezione del patrimonio --- ochrana dedičstva --- kultūros paveldo apsauga --- conservation area --- restauração do património --- preservation of monuments --- muistomerkkien varjeleminen --- реставрација --- kultūros paveldo atkūrimas --- záchrana památek --- mälestiste säilitamine --- paminklų konservavimas --- péče o kulturní památky --- restoration of the cultural heritage --- památková rezervace --- National Trust --- salvaguardia del patrimonio cultural --- restauriranje kulturne baštine --- светско културно наследство --- конзерваторски центар --- διαφύλαξη της πολιτιστικής κληρονομιάς --- protection du patrimoine culturel --- monumentenzorg --- kultuuripärandi kaitsmine --- zachování kulturního dědictví --- restauración del patrimonio --- restaurering af kulturarv --- αναστήλωση μνημείων --- conservación de monumentos --- restaurering av kulturföremål --- proteção do património cultural --- conservação dos monumentos --- ochrana kulturních památek --- restauratie van het cultuurgoed --- památková péče --- pamiatková zóna --- protecția patrimoniului cultural --- památková ochrana --- tutela del patrimonio culturale --- conservación del patrimonio cultural --- salvaguarda do património cultural --- védett műemlék --- Trusti Kombëtar --- bescherming van het culturele erfgoed --- bevarelse af historiske bygningsværker --- valstybinis paveldo fondas --- protecção do património --- draustinis --- sauvegarde du patrimoine culturel --- ruajtje e monumenteve --- bevarande av monument --- městská památková zóna --- zachovanie pamiatok --- ochrana dědictví --- kulttuuriperinnön säilyttäminen --- péče o kulturní dědictví --- národný fond kultúrnych pamiatok --- saglabāšana --- Denkmalrestaurierung --- restaurarea patrimoniului cultural --- protección del patrimonio cultural --- conservarea monumentelor --- konservering av kulturföremål --- műemlékvédelem --- skydd av kulturarvet --- skydd av byggnadsminnen --- conservation des monuments --- restaurim i trashëgimisë kulturore --- obnova kultúrneho dedičstva --- προστασία της εθνικής κληρονομιάς --- conservação do património cultural --- kultuuripärandi taastamine --- muinaismuistoyhdistys --- administrație națională a patrimoniului --- mbrojtje e trashëgimisë kulturore --- salvaguardia del patrimonio culturale --- bevarande av kulturmiljöer --- conservazione dei monumenti --- Denkmalpflege --- kultūras pieminekļu saglabāšana --- ochrana kultúrneho dedičstva --- restauro del patrimonio culturale --- restauration du patrimoine --- zaštita spomenika --- védett épület --- behoud van het culturele erfgoed --- προστασία των μνημείων --- obnova kulturne baštine --- bevaring af kulturarv --- Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības inspekcija --- muinsuskaitseala --- protection of the cultural heritage --- zonë e konservimit --- asulaplaneerimine --- plánovanie rozvoja mesta a vidieka --- rregullimi i territorit --- ordenamento do território --- пространствено планиране --- planowanie przestrzenne --- teritorijų planavimas --- pleanáil agus forbairt acmhainní --- town and country planning --- assetto territoriale --- pilsētu un lauku plānojums --- územní plánování --- planificare urbană și regională --- Raumplanung --- prostorno planiranje --- területszervezés --- просторно планирање --- χωροταξία --- urbanistika u ppjanar tal-ispazji --- ordenación del territorio --- kaavoitus --- egnsplanlægning --- fysisk planering --- prostorsko načrtovanje --- prostorni plan --- miestų ir kaimų planavimas --- pleanáil spásúlachta --- bainistíocht talún --- teritorinis planavimas --- pilsētu un lauku plānošana --- településtervezés --- урбанистичко планирање --- izvlaštenje --- wywłaszczenie --- shpronësim --- απαλλοτρίωση --- vyvlastnenie --- turto nusavinimas --- razlastitev --- експропријација --- vyvlastnění --- sundvõõrandamine --- ekspropriācija --- експроприация --- esproprjazzjoni --- espropriazione --- onteigening --- expropriere --- expropriation --- Enteignung --- expropiación --- ekspropriation --- expropriação --- kisajátítás --- pakkolunastus --- espropriazione mobiliare --- конфискација на приватна сопственост --- procedimento espropriativo --- експропријација на земјиште --- expropriace --- eksproprijacija --- piespiedu atsavināšana --- принудно одземање приватен имот --- eksproprieerimine --- espropriazione immobiliare --- zestátnění --- espropriazione per pubblica utilità --- потполна експропријација --- непотполна експропријација --- žalioji zona --- zonë e gjelbër --- grönområde --- tereny zielone --- zelena površina --- viheralue --- zelená plocha --- área verde --- groenvoorzieningen --- зелена площ --- зелена површина --- Grüngebiet --- zona verde --- green area --- żona ħadra --- zonă verde --- grønt område --- spazio verde --- haljasala --- zöldterület --- zaļā zona --- χώρος πρασίνου --- zelená zóna --- městská zeleň --- jardim público --- public gardens --- Grünzone --- kopësht publik --- урбана градина --- veřejná zeleň --- gradski vrt --- stadspark --- Grünfläche --- öffentlicher Park --- yleiset puistot --- openbare tuin --- offentlig park --- парк --- άλσος --- öffentliche Anlage --- linnapark --- parkas --- πάρκο --- градско зеленило --- parc --- зелена област --- avalik park --- giardino pubblico --- засадени површини --- strövområde --- park --- jardin public --- parco pubblico --- puistot --- közkert --- verejná zeleň --- plantsoen --- square --- kaupunkipuistot --- městský park --- cinturón verde --- Grüngürtel --- δημόσιος κήπος --- publiskie dārzi --- jardín público --- cintura verde --- parque público --- veřejný park --- area verde --- aplinkos politika --- vides politika --- milieubeleid --- Umweltpolitik --- keskkonnapoliitika --- política do ambiente --- екологична политика --- okoljska politika --- polityka ochrony środowiska --- politika ambjentali --- политика заштите животне средине --- politica mediului înconjurător --- politika životného prostredia --- környezetvédelmi politika --- miljöpolitik --- environmental policy --- politika okoliša --- politica ambientale --- política de medio ambiente --- politikë mjedisore --- miljøpolitik --- περιβαλλοντική πολιτική --- политика за животна средина --- ympäristöpolitiikka --- environmentální politika --- miljøstyring --- starostlivosť o životné prostredie --- gestion de l'environnement --- política medioambiental --- gestione dell'ambiente --- política ambiental --- ochrana a tvorba životního prostředí --- upravljanje okolišem --- politica dell'ambiente --- menaxhim mjedisor --- ympäristöjohtaminen --- vides apsaimniekošana --- környezetpolitika --- miljöförvaltning --- Umweltpflege --- διαχείριση του περιβάλλοντος --- gospodarenje okolišem --- managementul mediului --- környezetgazdálkodás --- a környezet gondozása --- politika ochrany životního prostředí --- keskkonnajuhtimine --- politika na ochranu životního prostředí --- péče o životní prostředí --- gestión del medio ambiente --- politica in materia di ambiente --- environmental management --- aplinkos valdymas --- Umweltschutzpolitik --- gestão do ambiente --- milieubeheer --- pravo okoliša --- environmentálne právo --- prawo ochrony środowiska --- право за животна средина --- Derecho del medio ambiente --- miljøret --- ympäristöoikeus --- Umweltrecht --- environmental law --- környezetvédelmi jog --- e drejta e mjedisit --- diritto dell'ambiente --- dreptul mediului --- vides tiesības --- δίκαιο του περιβάλλοντος --- miljörätt --- ekologické právo --- екологично право --- pravo okolja --- dritt ambjentali --- aplinkos teisė --- keskkonnaõigus --- право заштите животне средине --- direito do ambiente --- miljöbestämmelser --- δίκτυο IMPEL --- vides likumdošana --- право за заштита на животната средина --- vides aizsardzības noteikumi --- ympäristölainsäädäntö --- milieuwetgeving --- normativa ambientale --- reglamentación del medio ambiente --- normativa de medio ambiente --- ympäristömääräykset --- rrjeti i ZEDM-së --- miljølovgivning --- környezetvédelmi jogszabályok --- normatīvie akti vides jomā --- Derecho medioambiental --- ekologické zákony --- a környezeti jog alkalmazására és végrehajtására létrehozott EU-hálózat --- législation environnementale --- aplinkos nuostatai --- IMPEL tinklas --- siete IMPEL --- keskkonnaõiguse rakendamise ja jõustamise Euroopa võrgustik --- legislazione ambientale --- legislación medioambiental --- síť IMPEL --- nätverket IMPEL --- IMPEL tīkls --- okolišno zakonodavstvo --- miljölagstiftning --- ИМПЕЛ --- IMPEL network --- reglementări privind mediul --- legislación sobre el medio ambiente --- regulamentação do ambiente --- keskkonnaalased õigusaktid --- rețeaua IMPEL --- omrežjem IMPEL --- sieć IMPEL --- IMPEL-verkosto --- keskkonnaeeskirjad --- Umweltschutzvorschrift --- environmental regulations --- réseau IMPEL --- environmental legislation --- περιβαλλοντική νομοθεσία --- ekologická legislativa --- IMPEL-Netz --- Bendrijos aplinkos teisės įgyvendinimo tinklas --- ZEDM --- red IMPEL --- мрежа на ЕУ за спроведување на прописите за животна средина --- IMPELi võrgustik --- IMPEL --- aplinkos įstatymai --- environmentální právo --- rede IMPEL --- ekologické predpisy --- Implementation and Enforcement of Environmental Law --- gennemførelse og håndhævelse af miljølovgivning --- СППЖС --- περιβαλλοντικές ρυθμίσεις --- réglementation de l'environnement --- legislație privind mediul --- IMPEL-netwerk --- voorschriften voor milieubeheer --- IMPEL-nettet --- Zbatimi dhe Ekzekutimi i së Drejtës Mjedisore --- zákony na ochranu životního prostředí --- ekologické předpisy --- legjislacion mjedisi --- miljøbestemmelser --- környezeti jog --- еколошко право --- rregullore mjedisi --- keskkonnakaitse õigusaktid --- rete IMPEL --- мрежата IMPEL --- legislatíva životného prostredia --- ekologinė teisė --- IMPEL-hálózat --- propisi o okolišu --- pleanáil bhaile agus tuaithe --- caomhnú oidhreachta --- díshealbhú --- beartas comhshaoil --- dlí an chomhshaoil --- limistéar glas --- Aménagement du territoire

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