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Biens communs. --- Services publics. --- Politique publique. --- Intérêt général.

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Consentement (droit) --- Aménagement du territoire --- État --- Droit de l'urbanisme --- Intérêt pénal --- Droit --- Responsabilité

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Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'État interventionniste et la consécration de l'État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

Services publics --- Relations administratives --- Intérêt général --- Concurrence --- Marchés publics --- Délégations de service public --- Droit --- Usagers --- Intérêt général. --- Délégations de service public. --- Droit. --- Administrative law --- France --- Services publics -- Pays de l'Union européenne --- Services publics -- France

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Public institutions --- Public administration --- Government business enterprises --- Public interest --- Etablissements publics --- Administration publique (Science) --- Entreprises publiques --- Intérêt public --- Établissements publics --- Services publics --- Services d'intérêt économique général --- Droit --- Gestion --- Overheid 354 --- Sociale economie --- Intérêt public --- Services d'intérêt économique général.

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La 4e de couv. indique : "À quelles conditions un contrat peut-il valablement porter atteinte aux libertés des parties ? Si cette question a été revivifiée pas l'intrusion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel, elle découle en réalité d'une problématique inhérente à tout contrat. En effet, le contrat est liberté, il est liberté contractuelle ; et dans le même temps, toutes sortes de libertés peuvent être objets d'obligations. Il revient donc au droit des contrats de fournir les clés de résolution du problème. L'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux contractuel révèle plutôt la nécessité de repenser le droit des contrats à la lueur d'une double exigence : celle de considérer les rapports de pouvoir à l'oeuvre dans le contrat, et celle de protéger la personne physique qui s'est obligée. C'est à cette tâche qu'oeuvre la thèse qui, pour ce faire, affine les conditions de validité du contrat et les transpose à l'obligation contractuelle. Il en résulte que pour être admise, une atteinte à une liberté devra toujours être consentie, justifiée et mesurée. En définitive, l'ouvrage offre une méthodologie de résolution des conflits entre la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, d'une part, et le respect dû aux autres libertés des parties, d'autre part. En creux, se dessine également une théorie de l'obligation contractuelle recentrée sur la personne physique au coeur du rapport d'obligations plutôt que sur un rapport d'obligations désincarné."

Obligations (droit) --- Contrats illicites --- Liberté. --- Droits de l'homme --- Droits de la personnalité --- Intérêt (droit) --- Liberté. --- Droits de la personnalité --- Intérêt (droit) --- Obligations (Law) --- Obligations (Droit) --- Illegal contracts --- Civil rights --- Personality (Law) --- Droit de la personnalité --- Interest (Ownership rights) --- Intérêt (Droit) --- Liberty of contract --- Liberté contractuelle --- Contracts --- Contrats