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Le régime de la prépension existe depuis 1974. Il fut introduit par la convention collective du travail conclue au Conseil national du travail le 19 décembre 1974 pour répondre à la crise économique de l’époque et adoucir le sort des travailleurs âgés licenciés. Outre ses allocations de chômage, le travailleur âgé licencié bénéficie d’une indemnité complémentaire à charge de son employeur et bénéficie d’un statut plus favorable que celui du chômeur ordinaire. Au fil du temps, ce régime subit une évolution constante. De nombreux textes réglementaires et conventionnels modifient profondément les conditions d’octroi de ce statut afin d’en rendre son accès plus difficile. En 2012, le terme de prépension est remplacé par celui de chômage avec complément d’entreprise (R.C.C.). L’objectif est d’insister sur le fait que ce régime est davantage un régime de chômage qu’un régime de pension. Les règles d’accès à ce régime deviennent plus restrictives. En 2015, la tendance s’accentue et les conditions d’âge requises pour accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise sont revues à la hausse. Le statut du chômeur avec complément d’entreprise (ex-prépensionné) est modifié et se rapproche de celui du chômeur. La présente contribution retrace l’évolution de ce régime de chômage avec complément d’entreprise et reprend la réglementation existante (conditions d’accès aux différents régimes de chômage avec complément d’entreprise, le droit au complément d’entreprise, les conventions collectives de travail interprofessionnelles et sectorielles, le statut du chômeur avec complément d’entreprise).

Social law. Labour law --- Belgium --- Unemployment insurance --- Pensions --- Assurance-chômage --- Law and legislation --- Droit --- pension --- revenus de remplacement --- pensioen --- vervangingsinkomens --- Assurance-chômage

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L’assurance chômage est une matière qui génère un contentieux important devant les juridictions du travail. Chaque année, ce sont à peu près 5.000 décisions prises par l’ONEm qui font l’objet d’un recours devant le tribunal du travail. C’est dire l’importance, pour les magistrats et les praticiens, non seulement de maîtriser les différents aspects théoriques d’une réglementation parfois très technique, mais aussi de connaître les principales interprétations données aux concepts figurant dans cette réglementation par la jurisprudence.Par nature, le droit social est, en effet, un droit qui touche directement à l’existence et à la subsistance des personnes concernées et qui, au-delà des débats d’idées théoriques, nécessite d’apporter des solutions concrètes à des problèmes, eux aussi, très concrets. C’est ce qui fait son intérêt. C’est aussi ce qui fait, parfois, toute sa difficulté.Cet ouvrage est précieux pour tous les praticiens, car il rassemble en un seul lieu 40 années d’enseignement de la Cour de cassation, sans oublier la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne. Il comble ainsi un vide, puisque, en dehors de quelques chroniques de jurisprudence, il n’existait, jusqu’ici, que peu de textes opérant une analyse de l’ensemble de la réglementation du chômage à partir de cas pratiques.

Social security law --- Belgium --- Sociale zekerheid : Werkloosheid (socialezekerheidstak, niet-HRM) --- Sécurité sociale : Chômage (branche de la sécurité sociale, non GRH) --- E-books --- Droit du travail --- Droit du travail (droit européen) --- Chômage --- Assurances --- Jurisprudence. --- Droit --- STRADALEX --- BPB1601 --- Labor laws and legislation --- Justice [Administration of ] --- Insurance [Unemployment ] --- Unemployment insurance --- Labor courts --- Assurance-chômage --- Travail --- Tribunaux du travail --- Law and legislation --- EPUB-ALPHA-C EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgique --- Unemployed --- Legal status, laws, etc. --- Droit.