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Over the past decade, France has substantially eased the burden of anti-competitive regulations and effectively enforced competition law against anti-competitive practices. Various sectors have been opened up more widely to competition, and the powers of the Competition Authority have been strengthened. However, the administrative procedures involved in starting a business remain lengthy, and the number of regulations and rules is substantial, while their potential impact on competition is not fully taken into account when they are drawn up and implemented. Recent streamlining initiatives are welcome but remain limited. Meanwhile, the territorial fragmentation of public procurement procedures, which could decline following ongoing reforms, impairs their efficiency and entry and operating requirements appear to go beyond consumer protection in several regulated professions, such as in legal services and health care. In the retail sector, recent reforms have significantly relaxed negotiating conditions between suppliers and retailers, and Sunday trading is intended to be partly liberalised. However, the ban on resale below cost has not been challenged, nor the tight rules controlling commercial zoning. Individual shops that contract with superstore chains cannot change chain easily. Of the network industries, it is in the telecommunications sector that competition has made the most progress, and there is room for further improvements in transport and energy. This Working Paper relates to the 2015 OECD Economic Survey of France (www.oecd.org/eco/surveys/economic-survey-france.htm).
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La France a considérablement diminué le poids des réglementations anticoncurrentielles et appliqué de façon efficace le droit de la concurrence dans le cas de pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années. Divers secteurs ont été ouverts plus largement à la concurrence et l’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs accrus. Toutefois, les procédures administratives lors des créations d’entreprises restent longues et le nombre de normes et réglementations pouvant être appliquées est substantiel alors que leur impact potentiel sur la concurrence n’est qu’imparfaitement pris en compte lors de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. Les récents efforts de simplification sont bienvenus mais demeurent encore limités. Dans le même temps, les conditions d’attribution des marchés publics pâtissent, elles, du morcellement territorial de la commande publique qui devrait être réduit grâce à la réforme territoriale en cours, tandis que les conditions d’entrée et d’exercice de nombre de professions réglementées restent relativement restrictives, notamment dans les services juridiques et dans le domaine de la santé. Dans le secteur du commerce de détail, les réformes récentes ont permis d’assouplir significativement les conditions de négociations entre fournisseurs et distributeurs, et les conditions de l’ouverture dominicale sont en train d’être réformées. Cependant, le principe d’interdiction de la revente à perte n’a pas été remis en cause, tout comme le fort encadrement de l’urbanisme commercial. Les commerçants indépendants qui contractent avec de grandes enseignes peuvent difficilement changer d’enseigne. Parmi les industries de réseaux, c’est dans le secteur des télécommunications que la concurrence a le plus progressé, mais elle reste perfectible dans les transports et l’énergie. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la France 2015 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-france.htm).
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Over the past decade, France has substantially eased the burden of anti-competitive regulations and effectively enforced competition law against anti-competitive practices. Various sectors have been opened up more widely to competition, and the powers of the Competition Authority have been strengthened. However, the administrative procedures involved in starting a business remain lengthy, and the number of regulations and rules is substantial, while their potential impact on competition is not fully taken into account when they are drawn up and implemented. Recent streamlining initiatives are welcome but remain limited. Meanwhile, the territorial fragmentation of public procurement procedures, which could decline following ongoing reforms, impairs their efficiency and entry and operating requirements appear to go beyond consumer protection in several regulated professions, such as in legal services and health care. In the retail sector, recent reforms have significantly relaxed negotiating conditions between suppliers and retailers, and Sunday trading is intended to be partly liberalised. However, the ban on resale below cost has not been challenged, nor the tight rules controlling commercial zoning. Individual shops that contract with superstore chains cannot change chain easily. Of the network industries, it is in the telecommunications sector that competition has made the most progress, and there is room for further improvements in transport and energy. This Working Paper relates to the 2015 OECD Economic Survey of France (www.oecd.org/eco/surveys/economic-survey-france.htm).
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La France a considérablement diminué le poids des réglementations anticoncurrentielles et appliqué de façon efficace le droit de la concurrence dans le cas de pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années. Divers secteurs ont été ouverts plus largement à la concurrence et l’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs accrus. Toutefois, les procédures administratives lors des créations d’entreprises restent longues et le nombre de normes et réglementations pouvant être appliquées est substantiel alors que leur impact potentiel sur la concurrence n’est qu’imparfaitement pris en compte lors de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. Les récents efforts de simplification sont bienvenus mais demeurent encore limités. Dans le même temps, les conditions d’attribution des marchés publics pâtissent, elles, du morcellement territorial de la commande publique qui devrait être réduit grâce à la réforme territoriale en cours, tandis que les conditions d’entrée et d’exercice de nombre de professions réglementées restent relativement restrictives, notamment dans les services juridiques et dans le domaine de la santé. Dans le secteur du commerce de détail, les réformes récentes ont permis d’assouplir significativement les conditions de négociations entre fournisseurs et distributeurs, et les conditions de l’ouverture dominicale sont en train d’être réformées. Cependant, le principe d’interdiction de la revente à perte n’a pas été remis en cause, tout comme le fort encadrement de l’urbanisme commercial. Les commerçants indépendants qui contractent avec de grandes enseignes peuvent difficilement changer d’enseigne. Parmi les industries de réseaux, c’est dans le secteur des télécommunications que la concurrence a le plus progressé, mais elle reste perfectible dans les transports et l’énergie. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la France 2015 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-france.htm).
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