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Question préjudicielle (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- France --- Union européenne

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Droit européen et droit interne. --- Débiteur et créancier --- Voies d'exécution (droit européen) --- Créances --- Droit d'être entendu (droit européen) --- Recouvrement (droit européen)

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La 4e de couverture indique : "L'intégration européenne est-elle en crise ? C'est là le premier volume d'un diptyque consacré à l'Europe sociale et solidaire, crises et perspectives. Il est le fruit de travaux de chercheurs des deux rives du Rhin, provenant des Universités de Bochum, en Allemagne et de Tours, en France. A travers des regards croisés, parfois divergents, les auteurs ont débattu de la crise d'intégration européenne qui perdure et des perspectives d'avenir de l'Union européenne. Crise régénératrice comme par le passé ou crise profonde, dégérative, remettant en cause la construction européenne elle-même ? Pour y répondre les auteurs ont analysé ses diverses facettes : crise institutionnelle, crise économique et financière avec ses répercussions sur certains services publics, crise des fondements mêmes de l'Union."

European Union countries --- Pays de l'Union européenne --- Politics and government --- Membership --- Politique et gouvernement --- Adhésion --- Crises politiques --- Identité collective --- Droit européen et droit interne --- Aspect politique --- Union européenne --- Pays de l'Union européenne --- Adhésion --- Droit européen et droit interne.

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Cette nouvelle édition du manuel de droit de la concurrence paraît alors que les dispositions du droit européen issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE), et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008, analysées dans les deux éditions précédentes), continuent à résister au choc de la crise économique dont la virulence, en France du moins, n'a pas diminué. Depuis 2010, les principes du droit de l'Union européenne n'ont pas changé : l'inspiration libérale des règles de concurrence dans l'expression plus mesurée que le traité de Lisbonne a préféré au fondamentalisme de celui de Maastricht, n'a nullement faibli ; le législateur européen n'a pas cru qu'un retour au keynésianisme ou à l'économie administrée fût un remède efficace à cette crise. En dépit du changement de majorité politique survenu en France en 2012, le droit interne est resté sur la ligne antérieure. Les traités ne laissaient d'ailleurs pas d'autre choix aux nouveaux gouvernants ; leur seule initiative, fort limitée, a été l'adoption d'une loi prévoyant des mesures interventionnistes dans les départements d'Outre-Mer afin d'y faire baisser le coût de la vie. Durant ces deux années, la stratégie et le comportement des entreprises face à la crise ont peu varié. Les grands cartels se sont multipliés d'une manière préoccupante, s'étendant à de nombreux domaines de la vie économique et provoquant une réaction plus vive des autorités de concurrence et des juridictions ; on a pu observer une augmentation sensible du montant des amendes prononcées. Les concentrations d'entreprises ont été nombreuses, toutes autorisées, parfois sous conditions. Les États ont été prodigues en aides aux entreprises, ce qui a fort occupé la Commission européenne et la juridiction de l'Union. L'abondance des décisions des autorités de concurrence et des juridictions rendait indispensable cette nouvelle réédition.--

Antitrust law --- Restraint of trade --- Competition, Unfair --- International and municipal law --- Concurrence --- Concurrence déloyale --- Droit international et droit interne --- Droit --- Restrictions --- Droit européen et droit interne --- Droit européen --- Concurrence déloyale

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Civil law --- Nationalism --- Contracts --- Torts --- Restitution --- Commercial law --- International unification --- Nationalisme --- Droit privé (droit européen) --- Droit européen et droit interne --- International unification. --- Droit européen et droit interne. --- Civil law - European Union countries - International unification --- Nationalism - European Union countries --- Contracts - European Union countries --- Torts - European Union countries --- Restitution - European Union countries --- Commercial law - European Union countries --- Droit privé (droit européen) --- Droit européen et droit interne.