Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Présentation de l'éditeur : "Lorsqu’un patient est hospitalisé, plusieurs dizaines de personnes ont accès aux informations concernant son état de santé. Toutes ne sont cependant pas en droit de divulguer ces informations ou d’en prendre connaissance, et pourtant… La pratique révèle que la tentation est grande et qu’y céder est facile, car cela part souvent d’une bonne intention : pourquoi ne pourrais-je pas vérifier les résultats d’un test sanguin effectué par un collègue, si cela me permet de rassurer plus vite ma voisine sur son état de santé ? Tout simplement parce que je contribuerais alors à affaiblir le secret professionnel, qui revêt une importance sociale capitale. Au-delà du contexte individuel de la relation patient-soignant, le secret poursuit en effet un objectif de santé publique : pour recevoir un traitement adéquat, le patient doit confier au soignant toutes les informations susceptibles de concourir à l’établissement d’un diagnostique correct. Il doit donc pouvoir se livrer en toute confiance à l’équipe médicale, avec la conviction que celle-ci respectera le secret. Sans secret, pas de confiance. Sans confiance, pas de soins efficaces. Ce Petit Guide rappelle les règles principales concernant le secret professionnel des praticiens de la santé, plus particulièrement dans le contexte hospitalier. Il présente une synthèse juridique pointue mais accessible, alliant règles de droit et exemples concrets inspirés de la pratique hospitalière. Le praticien y trouvera la réponse à certaines de ses questions et pourra s’il le souhaite approfondir sa recherche en consultant les ouvrages repris dans la bibliographie."

Geneeskundig personeel en patiënt --- Medical personnel and patient --- Patient and medical personnel --- Patient et personnel médical --- Personnel médical -- Relations avec les malades --- Personnel médical -- Relations avec les patients --- Personnel médical et patient --- Relations malade-personnel médical --- Relations patient-personnel médical --- Relations personnel médical-patient --- Relations soignant-soigné --- Relations thérapeute-patient --- Soignant-soigné --- Soigné-soignant --- Confidential communications --- Hospitals --- Secret professionnel --- Hôpitaux --- Employees --- Legal status, laws, etc. --- Medical staff --- Personnel --- Droit --- Personnel médical --- Confidentiality --- Personnel, Hospital --- Hôpitaux --- Personnel médical --- Health --- Guidebooks --- Beroepsgeheim : Medisch beroepsgeheim --- Secret professionnel : Secret professionnel médical --- Medical ethics

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Les médias sociaux font désormais partie intégrante de notre vie. Si les médias sociaux offrent des opportunités en termes de développement des affaires, de recrutement, d’interactions entre collègues de travail, de partage de connaissances et de diffusion d’informations professionnelles, ils imposent également des contraintes à l’employeur qui souhaite en réguler l’usage. Ces médias présentent aussi des risques tant pour l’employeur (atteinte à la réputation, diffusion de données confidentielles) que pour les travailleurs qui diffusent des informations personnelles ou sont l’objet de commentaires de la part de collègues. Une connaissance approfondie du cadre légal existant ainsi qu’une bonne compréhension du fonctionnement des médias sociaux sont les ingrédients nécessaires pour vous protéger contre les risques et abus éventuels. Les services offerts évoluent sans cesse, au point d’être parfois difficiles à cerner et en tout cas à enfermer dans des qualifications juridiques figées tandis que les opérateurs de réseaux se voient de plus en plus amenés à jouer un rôle régulateur de la vie du réseau. Lorsqu’elle est confrontée à la diffusion de messages nuisibles à son image, il est primordial pour l’entreprise de connaître au préalable les diverses possibilités d’actions afin d’adopter une politique de réaction graduée aux atteintes, la rapidité de réaction étant primordiale. L’examen de quelques clauses classiques montre des interrogations parfois essentielles quant à l’insécurité juridique dont elles sont la source. En conclusion, les textes pointent l’absolue nécessité de lever les ambiguïtés et incertitudes avec comme question centrale celle de la protection des libertés citoyennes sur les réseaux avant que ceux-ci ne soient mis en question de façon radicale.

Industrial and intellectual property --- merkenrecht --- sociale media --- verbintenissenrecht --- arbeidsrecht --- Belgium --- Social media --- Online social networks --- Privacy, Right of --- Confidential communications --- Médias sociaux --- Réseautage personnel (Informatique) --- Droit à la vie privée --- Secret professionnel --- Law and legislation --- Droit --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- Belgique --- Médias sociaux

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Le secret renvoie à des facettes diverses et variées dans le vaste univers du droit. Cette notion extraordinairement polymorphe accuse l’antériorité historique du secret médical qui est (un peu trop facilement) rattaché à l’éthique hippocratique. Celui-ci s’est développé dans le sillage du secret de la confession et a donné naissance au secret professionnel, qui permet, par la protection de la confidentialité, la confiance nécessaire du particulier envers le professionnel auquel il s’adresse. C’est au secret médical que le CDSA a consacré son onzième colloque annuel. On ne s’étonnera pas d’un tel sujet. Le secret est au coeur de l’éthique médicale et rien de ce qui est médical n’est étranger au Centre de droit de la santé d’Aix-Marseille du professeur Antoine Leca. Les développements de droit interne et de droit(s) européens(s) dans ce quinzième numéro attestent la vitalité scientifique du petit groupe de juristes, qui se trouve aujourd’hui dans l’UMR 7268, au sein de l’université enfin réunifiée d’Aix-Marseille.

Confidential communications --- Medical records --- Privacy, Right of --- Medical laws and legislation --- Médecine --- Dossiers médicaux --- Droit à la vie privée --- Physicians --- Law and legislation --- Secret professionnel --- Droit --- Secret médical --- BPB1306 --- Medisch geheim --- Médecine --- Dossiers médicaux --- Droit à la vie privée --- Secret médical --- Éthique médicale --- Déontologie médicale --- France --- 21e siècle --- Italie --- Espagne --- Accès --- Contrôle --- Pays de l'Union européenne --- Etudes comparatives

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

secret bancaire --- suisse --- CH / Switzerland - Zwitserland - Suisse --- 333.107 --- Secret bancaire --- Suisse --- bankgeheim --- zwitserland --- Bankgeheim. --- Bankgeheim --- Zwitserland --- Tax evasion (International law) --- Paradis fiscaux --- Fraude fiscale (Droit international) --- Confidential communications --- Tax havens --- Banques --- Banking --- Secret professionnel --- Zwitserland. --- Switzerland --- Svizzera --- Elveția --- Швајцарија --- Šveits --- Швајцарска --- Švajčiarsko --- Schweiz --- An Eilvéis --- Suiza --- Швейцария --- Švica --- Šveice --- Sveitsi --- Švicarska --- Zvicra --- die Schweiz --- Szwajcaria --- Švýcarsko --- Suíça --- Šveicarija --- Ελβετία --- Svájc --- Sveitsin valaliitto --- Švicarska konfederacija --- Šveicarijos Konfederacija --- Konfederata Helvetike --- Хелветска Конфедерација --- Confederação Helvética --- Хелвеција --- Confédération suisse --- Helveetsia --- Šveitsi Konföderatsioon --- Švajčiarska konfederácia --- Švicarska Konfederacija --- die Schweizerische Eidgenossenschaft --- Confederación Helvética --- Confederazione elvetica --- Šveices Savienība --- Schweiziska edsförbundet --- Ελβετική Συνομοσπονδία --- Confederazione svizzera --- Det Schweiziske Forbund --- Švýcarská konfederace --- Helvetic Confederation --- Svájci Államszövetség --- Конфедерация Швейцария --- Švýcarské spříseženectvo --- Swiss Confederation --- Švýcarská republika --- Швајцарска Конфедерација --- Konfederacja Szwajcarska --- Confederația Elvețiană --- Zwitserse Bondsstaat --- Konfederata Zvicerane --- Confédération helvétique --- Šveices Konfederācija --- Helvetische Confederatie --- Helvétská konfederace --- Confederação Suíça --- tajemnica bankowa --- банкова тайна --- pankkisalaisuus --- bančna tajnost --- banking secrecy --- bankas noslēpums --- pangasaladus --- fshehtësia e informacionit bankar --- τραπεζικό απόρρητο --- rúndacht bhaincéireachta --- Bankgeheimnis --- segreto bancario --- banksekretess --- banko paslaptis --- banktitok --- secreto bancario --- bankovní tajemství --- банкарска тајна --- segretezza bankarja --- sigilo bancário --- secret bancar --- bankhemmelighed --- bankové tajomstvo --- bankovna tajna --- segredo bancário --- банкарска тајност

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Cet ouvrage aborde de manière systématique et uniforme la matière des infractions contre l'ordre public visées aux articles 101 à 136, 136bis à 136octies, 137 à 141ter, 142 à 159, 233 à 245, 254 à 259, 259bis, 261 et 262, 267 et 268, 283 à 314bis, 316 et 316bis, 322 à 326, 332 à 337, 339 à 341, 434 à 442, 458 et 458bis, 459 à 460ter du Code pénal : abus d’autorité et exercice illégal de l’autorité, arrestation et détention illégales, association de malfaiteurs, atteintes portées par des fonctionnaires aux droits constitutionnels, bris de scellés, coalition de fonctionnaires, concussion, détournement et destruction commis par un fonctionnaire, publication ou distribution d’écrits sans indication du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur, entrave à l’exécution des travaux publics, entrave à l’exercice des cultes ou à l’exercice de la fonction juridictionnelle, évasion de détenus, infractions concernant les copies d’exploits d’huissier, infractions contre la sûreté de l’état, infractions contre l’ordre public commises par des détenteurs de l’autorité ou par des fournisseurs ou par des ministres du culte, infractions concernant les (télé) communications, infractions concernant l’industrie, le commerce et les enchères publiques, infractions terroristes, infractions concernant les loteries et prêts sur gage, organisation criminelle, prise d’intérêt, recel de malfaiteurs ou de cadavres, usage abusif d’un dossier répressif, violation de domicile, violation du secret des lettres, violation du secret professionnel, violations du droit international humanitaire. Il s’adresse tant aux praticiens du droit pénal, qu’ils soient magistrats, avocats, fonctionnaires de police, enseignants ou chercheurs, qu’aux juristes en général qui, dans leurs domaines respectifs d’activités, sont régulièrement confrontés à des questions touchant au droit pénal. Enfin, il constitue un outil utile d’apprentissage de la matière pour les étudiants de l’enseignement supérieur et universitaire. Le présent volume est le dernier volume d’une série de 5 ouvrages consacrés aux infractions du Code pénal, dont le volume 1, Les infractions contre les biens, le volume 2, Les infractions contre les personnes, le volume 3, Les infractions contre l’ordre des familles, la moralité publique et les mineurs et le volume 4, Les infractions contre la foi publique, sont parus dans la même collection.

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- Offenses against the person --- Homicide --- Human trafficking --- Assault and battery --- Infractions contre la personne --- Traite des êtres humains --- Voies de fait --- EPUB-ALPHA-I EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Persons (Law) --- 343.6 <493> --- BPB1101 --- Infraction --- Belgique --- Crime contre les personnes --- Droit pénal --- 343.6 <493> Misdrijven tegen personen--België --- Misdrijven tegen personen--België --- Overtreding --- België --- Misdaad tegen de personen --- Strafrecht --- trestné právo --- prawo karne --- baudžiamoji teisė --- diritto penale --- наказателно право --- büntetőjog --- dlí coiriúil --- kriminaalõigus --- kazensko pravo --- drept penal --- strafrecht --- Derecho penal --- strafferet --- krimināllikums --- dritt kriminali --- straffrätt --- kazneno pravo --- ποινικό δίκαιο --- direito penal --- кривично право --- criminal law --- e drejtë penale --- trestní právo --- rikosoikeus --- кривичен закон --- казнено право --- krimināltiesības --- kriminaalkoodeks --- trestní právo hmotné --- criminal code --- trestný kódex --- diritto criminale --- direito criminal --- kriminalret --- droit criminel --- crimineel recht --- karistusõigus --- Derecho criminal --- zločin protiv osoba --- kaznivo dejanje zoper posameznika --- престъпление срещу личността --- személy elleni bűncselekmény --- reat kontra individwi --- crime contra as pessoas --- delito contra las personas --- misdaad tegen de personen --- trestný čin proti osobám --- infracțiuni contra persoanei --- delitto contro la persona --- nusikaltimas žmogui --- zločin proti jednotlivcom --- przestępstwo przeciwko osobie --- krim kundër individëve --- forbrydelser mod personer --- Verbrechen gegen Personen --- crime against individuals --- noziegums pret personām --- brott mot person --- кривично дело против лица --- έγκλημα κατά προσώπων --- isikuvastane kuritegu --- yksilöön kohdistuvat rikokset --- violenza privata --- trestný čin proti životu a zdraví --- zločin proti jednotlivci --- Körperverletzung --- élet, testi épség és egészség elleni bűncselekmények --- nusikaltimas asmeniui --- lesione personale --- деликти против личности --- minaccia --- казнени дела против поединци --- злостор против лица --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- offence --- infracțiuni --- кривично дело --- overtreding --- infração --- reat --- lagöverträdelse --- trestný čin --- strafbare Handlung --- büntetendő cselekmény --- vepër penale --- lovovertrædelse --- infracción --- rikkomus --- nusikalstama veika --- nodarījums --- süütegu --- παράβαση --- нарушение --- kaznivo dejanje --- казниво дело --- kazneno djelo --- reato --- przestępstwo --- Gesetzesübertretung --- crimen --- delitto --- priestupok --- mishandeling --- vergrijp --- breach of the law --- violação da lei --- ποινικό αδίκημα --- kriminālpārkāpums --- contravention --- porušení zákona --- noziegums --- violazione della legge --- Vergehen --- voldeligt overfald --- strafbar handling --- Zuwiderhandlung --- wetsschennis --- crimine --- pisirikkumine --- vétség --- bűntett --- infracção --- misdrijf --- kršenje zakona --- retsbrud --- shkelje e ligjit --- lain rikkominen --- contravvenzione --- förbrytelse --- õiguserikkumine --- Vorschriftswidrigkeit --- přečin --- crime --- legemsbeskadigelse --- delict --- Gesetzesverletzung --- forseelse --- överträdelse --- kuritegu --- lakše kazneno djelo --- įstatymo pažeidimas --- violation de la loi --- délit --- πλημμέλημα --- έγκλημα --- väärinkäytös --- încălcarea legii --- contravención --- jogsértés --- тешко кривично дело --- povreda zakona --- petty offence --- seaduserikkumine --- zločin --- kundërvajtje --- a crime --- Delikt --- деликт --- forbrydelse --- prekršaj --- porušenie zákona --- pārkāpums --- kriminálny čin --- rikos --- κακούργημα --- falta --- Rechtsverletzung --- förseelse --- Verstoß gegen das Gesetz --- misdemeanour --- nesunkus nusikaltimas --- grovt brott --- violación de la ley --- prečin --- vähäinen rikkomus --- brott --- krime të lehta --- törvénysértés --- лесно кривично дело --- πταίσμα --- παράβαση του νόμου --- delito --- Verbrechen --- contravenție --- Strafrecht : Misdrijven --- Droit pénal : Délits --- E-books --- coireacht i gcoinne daoine aonair --- cion --- Droit pénal --- Omission (droit pénal) --- Aliments --- Diffamation --- Infractions au code de la route --- Mendicité --- Harcèlement --- Dommage corporel --- Meurtre --- Logement insalubre --- Menaces --- Mutilations sexuelles --- Otages --- Émeutes --- Outrage --- Torture --- Cruauté --- Traite des êtres humains --- Falsification et inspection --- Exploitation --- Location --- Crime --- Forgery --- Counterfeits and counterfeiting --- Classification des crimes --- Faux --- Contrefaçon --- Classification --- Breach of the peace --- Offenses against public safety --- Atteinte à l'ordre public --- Infractions contre la sécurité publique --- les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat --- les violations du droit international humanitaire --- des infractions terroristes --- les délits relatifs au libre exercice des cultes --- les atteintes aux droits constitutionnels par des fonctionnaires publics --- autorités administratives et judiciaires --- articles 240 à 244 du Code pénal --- article 245 du Code pénal --- abus d'autorité et exercice illégal de l'autorité --- les infractions en matière d'écoutes, de prise de connaissance et d'enregistrement de communications et de télécommunications --- délits commits par les ministres du culte dans l'exercice de leur ministère --- des bris de scellés --- entraves apportées à l'exécution des travaux publics --- crimes et délits --- la publication ou la distribution d'écrits imprimés sans indication du nom et du domicile de l'auteur ou de l'imprimeur --- les loteries --- les maisons de jeu --- maisons de prêt sur gage --- industrie --- commerce --- le délit d'entrave ou de trouble à la liberté des enchères et des soumissions --- les entraves à l'exercice de la fonction jurisdictionnelle --- l'association de malfaiteurs --- l'organisation criminelle --- l'évasion des détenus --- le recel de malfaiteurs et le recel de cadavre --- les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile --- la violation du secret professionnel --- ouverture et suppression des lettres confiées à la poste --- ouverture et suppression des copies d'exploit --- usage abusif d'un dossier répressif