Narrow your search

Library

KBR (1)

KU Leuven (1)

National Bank of Belgium (1)

Odisee (1)

UCLouvain (1)

UGent (1)

UHasselt (1)

ULB (1)

ULiège (1)

UMons (1)

More...

Resource type

book (1)


Language

French (1)


Year
From To Submit

2010 (1)

Listing 1 - 1 of 1
Sort by

Book
La garantie des biens de consommation
Authors: ---
ISBN: 9789046532157 9789046528518 9046528510 9046532151 Year: 2010 Volume: 44 Publisher: Waterloo: Kluwer,

Loading...
Export citation

Choose an application

Bookmark

Abstract

L’ouvrage commente la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation et la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation qui en assure la transposition en droit belge. Les commentaires, tant théoriques que pratiques tiennent compte des 5 premières années d’application de cette législation par la jurisprudence belge et communautaire. La publication tient également compte des modifications introduites par la récente loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et effectue les liens nécessaires entre le régime de la garantie des biens de consommation et cette législation.

Listing 1 - 1 of 1
Sort by