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Capacity and disability --- Guardian and ward --- Interdiction (Civil law) --- Mental health laws --- Incapacité (Droit) --- Tutelle et curatelle --- Interdiction (Droit) --- Santé mentale --- Droit --- Incapacité (Droit) --- Santé mentale --- France --- Droit civil --- Incapacité (droit) --- Administrateurs provisoires --- Mandat --- Droit des personnes
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Est-il vraiment possible de créer un système étatique de protection juridique contre toute forme de discrimination? L'égalité de traitement peut-elle alors être considérée comme un principe général du droit? L'interdiction des discriminations basées sur la "race" ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle a été décrétée au Luxembourg par les lois des 28 et 29 novembre 2006, lesquelles ont transposé les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE en matière d'égalité de traitement. Cette transposition s'est faite avec un retard considérable, suite à de nombreuses péripéties, retracées dans le livre. La protection juridique contre les discriminations est cependant plus vaste que celle découlant de la législation communautaire: elle est encore inscrite au code pénal et dans d'autres lois, dont les moindres ne sont pas celles relatives au principe de l'égalité entre hommes et femmes. Ce principe se trouve encore renforcé par les instruments juridiques du droit international. Le présent ouvrage contient une analyse inédite du cadre juridique applicable en matière de discrimination au Grand-Duché. Une première partie est consacrée à l'examen des instruments du droit international, du droit communautaire et de la législation nationale. S'y ajoute une analyse de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise. Dans la deuxième partie du livre les auteurs abordent le contenu de l'interdiction de discriminer, tes motifs de discrimination interdite et le champ d'application de l'interdiction de discriminer. La troisième et dernière partie de cet ouvrage contient une analyse de tous les mécanismes procéduraux de protection des victimes de discrimination. En annexe, se trouvent reproduits de nombreux textes internationaux et nationaux, ainsi que les principaux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes. L'ouvrage s'impose comme une référence indispensable pour tous ceux qui s'intéressent à la proclamation de la non-discrimination comme un des principes fondamentaux de notre société.
Discrimination --- Law and legislation --- Droit --- 341.17 WEU --- Western European Union. West-europese Unie--WEU --- 341.17 WEU Western European Union. West-europese Unie--WEU --- Bias --- Interpersonal relations --- Minorities --- Toleration --- European Union --- E.U. --- Union européenne --- Luxembourg (Grand Duchy) --- Droit public --- Interdiction des discriminations --- Egalité de traitement --- Égalité devant la loi --- Droit européen et droit interne --- Droit international et droit interne --- Discrimination raciale --- Discrimination dans l'emploi --- Lutte contre --- Luxembourg --- Études comparatives --- Droits de l'homme --- Droit européen
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This fully updated second edition explains how the nearest relative is identified, and how in some cases he or she might be displaced. It also contains a wealth of new case examples and illustrative scenarios, providing a succinct discussion of each significant case and incorporating all the very latest changes to the Mental Health Act.
Guardian and ward --- Capacity and disability --- Mental health laws --- Insanity (Law) --- Criminal insanity --- Insanity --- Insanity (Jurisprudence) --- Lunacy (Law) --- Mental illness --- Mentally ill --- Insanity defense --- Law and mental illness --- Mental disability law --- Mental health --- Mental illness and law --- People with mental disabilities --- Capacity (Law) --- Disability (Legal incapacity) --- Incapacity (Law) --- Status (Law) --- Guardianships --- Tutelage --- Wards --- Domestic relations --- Trusts and trustees --- Conservatorships --- Interdiction (Civil law) --- Law and legislation --- Legal status, laws, etc.
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