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La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a profondément modifieé la pratique des autorités administratives. Sauf disposition légale expresse, il était en effet admis jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation que l'auteur d'un acte administratif n'avait pas à motiver sa décision. Le système belge était devenu relativement isolé et laissait l'administré destinataire de l'acte face à une décision dont il ne comprenait pas nécessairement la raison et qu'il risquait donc de considérer comme suspecte. L'objectif de la réforme a été de procurer à tous les citoyens une protection minimale contre l'arbitraire administratif en donnant à l'administré la possibilité d'être informé des motifs de l'acte administratif et d'organiser ses moyens dans le cadre d'un éventuel recours. Dans le même temps, l'administration était amenée à user davantage de persuasion que de coercition. Depuis sa promulgation, la loi du 29 juillet 1991, qui ne comprend que sept articles, a donné lieu à une très abondante jurisprudence. Par ailleurs, ses bienfaits et ses excès semblent se répandre dans des domaines que le législateur n'avait manifestement pas en vue au moment du vote de la loi, à savoir le droit social, le droit fiscal ou encore le droit dans l'enseignement. Le moment était donc venu de faire le point de la jurisprudence à un triple niveau: – tout d'abord sur les questions d'ordre général suscitées par la loi; – ensuite, dans certains domaines particuliers tels que le droit de l'urbanisme et de l'environnement, le droit de la fonction publique et le droit des marchés publics; – enfin, dans certains domaines étrangers au champ d'application initial de la loi.

Administrative law --- Belgium --- Administrative acts --- Actes administratifs --- Droit administratif --- 401 Administratief recht --- Actes administratifs Bestuurshandelingen --- Droit administratif Administratief recht --- #SBIB:340H30 --- #SBIB:053.IO --- Action administrative Administratieve actie --- Publicité (administration) Openbaarheid (overheidsdiensten) --- Lois Wetten --- 35.077 <493> --- BPB0510 --- droit administratif --- administration --- belgique --- motivering --- BE / Belgium - België - Belgique --- 348.0 --- V6 - Droit administratif - Administratief recht --- Staats- en administratief recht --- Bestuurshandelingen. Administratieve besluitvormingsprocedure. Acten, arresten, besluiten, decreten, documenten, publicaties van overheidsinstellingen--België --- administratief recht --- administratie --- belgie --- motivation --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken. --- 35.077 <493> Bestuurshandelingen. Administratieve besluitvormingsprocedure. Acten, arresten, besluiten, decreten, documenten, publicaties van overheidsinstellingen--België --- Administratief recht : Algemene werken en handboeken --- Enseignement --- Teaching --- DROIT ADMINISTRATIF BELGE --- ACTES ADMINISTRATIFS --- URBANISME --- DROIT ADMINISTRATIF --- ADMINISTRATION --- MARCHES PUBLICS --- DROIT SOCIAL --- DROIT FISCAL BELGE --- MOTIVATION --- BELGIQUE --- ENVIRONNEMENT --- FONCTION PUBLIQUE --- Administration --- Fonction publique