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Educational law and legislation

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Subsidies --- Law and legislation

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Affichée comme une grande priorité du Gouvernement Mauroy, préparée par une mobilisation sans précédent de la communauté scientifique française, la Loi d'orientation et de programmation de la recherche de 1982 avait l'ambition de relancer l'effort de recherche public tout en mettant en place un dispositif d'ensemble cohérent et durable, doté d'une forte capacité stratégique et capable de mobiliser énergies et moyens autour des priorités nationales. L'homogénéisation des statuts des organismes de recherche, la création d'un statut de chercheur et la titularisation des personnels devaient libérer la créativité, favoriser la mobilité et l'essaimage, féconder l'innovation. Quel bilan peut-on tirer, dix-huit ans plus tard, de l'application de cette Loi ? Quelles perspectives d'avenir s'offrent au "modèle français" d'organisation de la recherche scientifique dont elle a fixé les contours ?

Research --- Law and legislation

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Accounting --- Law and legislation

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Gambling --- Law and legislation