Union Catalogue of Belgian Libraries
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Législation criminelle de la Belgique, commentaire du Code de procédure pénale tiré : 1° des rapports faits au nom de la Commission de Révision du Code d'instruction criminelle, nommée par le gouvernemant; 2° des rapports faits au nomdes Commission de la Chambre des Représentants et du Sénat et des discussions du projet, dans les deux Chambres.
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire du code de procédure pénale
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