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"Composés des charte de 1830, code civil, de procédure civile, de commerce (nouveau), d'instruc. criminelle, pénal, forestier, de la pèche fluviale, rural, des poids et mesures, municipal, electoral, sur l'organisation des conseils généraux et des conseils d'arrondissement, sur la presse, code sur la contrainte par corps, sur l'instruction primaire, sur les détenteurs d'armes, sur les associations, sur les cours d'assises, sur les chemins vicinaux, sur les justices de paix, sur les loteries, sur les terrains domaniaux usurpés, sur les arbitres, sur les vices rédhibitoires, sur les attroupemens, sur les crieurs publics, sur les ventes judicialres de biens immeubles, sur les patentes, sur la police de la chasse, sur la régence, etc."

Public Law --- Civil law --- Commercial law --- Droit public --- Droit civil --- Droit commercial --- France --- Public law.