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KBR (2)


Resource type

digital (2)


Language

French (2)


Year
From To Submit

1794 (2)

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Digital
Décret de la Convention nationale, du 23e jour de floréal, an second de la République française, une et indiv[is]ible : relatif aux rentes viagères dûes par les émigrés, déportés ou condamnés.
Authors: --- --- --- ---
Year: 1794 Publisher: Paris Impr. de Prault

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Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible.
Authors: --- --- --- ---
Year: 1794 Publisher: Paris Impr. du Dépôt des lois

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