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Law of civil procedure --- European Union --- Recours collectifs (droit) --- Recours collectifs (droit européen) --- Public interest law --- Europe --- Congresses
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The key question facing European policy-makers is how to enable collective redress proceedings without producing the undesirable consequences that are associated with the U.S. class action model. How is it possible to find the balance between providing compensation for legitimate claims and preventing unmeritorious claims?If the system encourages the vast majority of claims to be settled, how can it avoid the 'blackmail effect', which means it will be cheaper for defendants to settle unmeritorious claims than to fight them? How is it possible to avoid excessive transactional costs? etc.In th
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Cet ouvrage advient en pleine actualité de la matière. Celui-ci met en avant les distorsions entre le droit des sociétés cotées et le droit des sociétés non cotées afin de proposer un nouveau régime d?indemnisation rationnel, objectif et prévisible.
Company law. Associations --- France --- Sociétés --- Actionnaires. --- Arbitrage (droit) --- Action sociale (droit) --- Infractions économiques et financières. --- Recours collectifs (droit) --- Diffusion d'informations fausses et trompeuses. --- Fraude boursière. --- Droit. --- France. --- E-books
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Le préjudice de l’actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu’il soulève de nombreuses interrogations. À l’inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n’admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (non réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (réparable). Pourtant, cette distinction n’est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d’informations mensongères. Par ailleurs, l’internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l’élaboration d’un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions? Cet ouvrage a été couronné du Prix Pierre Coppens (droit des sociétés) et du Prix France-Amériques. (Source: Larcier)
Company law. Associations --- France --- E-books --- Sociétés --- Actionnaires. --- Arbitrage (droit) --- Action sociale (droit) --- Infractions économiques et financières. --- Recours collectifs (droit) --- Diffusion d'informations fausses et trompeuses. --- Fraude boursière. --- Droit. --- France.
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DEEL I - INFORMATIE OVER FINANCIËLE PRODUCTEN / PARTIE I - L’INFORMATION SUR LES PRODUITS FINANCIERS • La réglementation des produits financiers complexes : de l’exemple belge à l’initiative européenne • Hervorming van de spaarboekjes • Beleggersbescherming door informatieverstrekking: post-crisistendensen in de regulering en de (civiele) handhaving DEEL II - ADVIES EN DISTRIBUTIE / PARTIE II - CONSEILS ET DISTRIBUTION • Een praktische kijk op de zorgplicht • Capita selecta inzake advies en distributie • Advies en distributie van verzekeringsproducten na Twin Peaks Aandachtspunten vanuit verzekeringsperspectief • Naar een veralgemeend zorgplichtmodel DEEL III - BELANG VAN HET WETBOEK ECONOMISCH RECHT VOOR DE FINANCIËLE SECTOR / PARTIE III - IMPORTANCE DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE POUR LE SECTEUR FINANCIER • De toepassing van Boek VI van het Wetboek Economisch Recht op de financiële sector • Compétences d’enquête et de sanction de la FSMA et de la DGCM dans le contexte du nouveau livre VI du Code de droit économique • L’articulation entre la réglementation des pratiques du marché et le droit financier – la compétence de la FSMA en matière de pratiques du marchéDEEL IV - ASPECTEN VAN BURGERLIJK RECHT EN PROCEDURE / PARTIE IV - ASPECTS CIVILS ET DE PROCÉDURE • Twin Peaks II - Sanctions Civiles • La class action belge ou l’action de groupe en droit bancaire et financier • Collectieve acties in België: een reflectie uit een buurland Aspects civils et de procédure. Une réponse
Financial law --- Belgium --- Financial instruments --- Portfolio management --- Capital market --- Class actions (Civil procedure) --- Investments --- Insurance law --- Instruments financiers --- Gestion de portefeuille --- Marché financier --- Recours collectifs (Procédure civile) --- Investissements --- Assurance --- Law and legislation --- Droit --- Marché financier --- Recours collectifs (Procédure civile) --- EPUB-ALPHA-L EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Finances --- Recours collectifs (droit) --- Banks and banking --- Insurance policies --- E-books --- Droit. --- Belgique
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Class actions (Civil procedure) --- Antitrust law --- Comparative law --- Recours collectifs (Procédure civile) --- Concurrence --- Droit comparé --- Droit --- Recours collectifs (Procédure civile) --- Droit comparé --- EPUB-ALPHA-A EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- E-books --- Recours collectifs (droit) --- Droit international --- Restrictions --- Etudes comparatives --- Belgique --- Pays de l'Union européenne
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De longue date, l’importance des endettements souverains émeut. L’inquiétude est prégnante au constat de ce que certains spéculateurs, souvent affublés du sobriquet de « fonds vautours », y voient une aubaine, fût-elle au détriment des populations des États débiteurs. Cette spéculation sur les dettes souveraines doit être appréhendée de manière mesurée tant leur marché est sensible. Le présent ouvrage propose une réponse juridique nuancée aux questions et difficultés que pose la spéculation étudiée, et ce, dans un souci de soutenabilité des dettes concernées. Cette réponse cherchant à dépasser le traitement manichéen souvent réservé au phénomène spéculatif permet l’équilibre des intérêts des différents acteurs intervenant sur le marché des dettes souveraines.La recherche doctorale ici publiée analyse notamment les lois belge, française et britannique visant à réglementer la spéculation sur les dettes souveraines. Elle intéressera les juristes, mais également les économistes et les personnes concernées par la science politique. Les questions touchant aux dettes souveraines trouvent un écho certain dans le monde académique et la société civile, lequel va sans doute s’intensifier à mesure de l’explosion des endettements que laisse derrière elle la pandémie de coronavirus. Cette explosion risque de conduire à terme à l’accroissement du phénomène spéculatif étudié et, partant, convainc de l’importance de la solution proposée dans le présent ouvrage.
Public debt --- Developing countries: economic development problems --- Financial law --- United Kingdom --- France --- Belgium --- Debts, Public --- Hedge funds --- Comparative law --- Dettes publiques --- Fonds spéculatifs --- Droit comparé --- Law and legislation --- Droit --- Comparative law. --- Droit comparé. --- Recours collectifs (droit) --- Créances --- Gestion des crises. --- Marché financier --- Law and legislation. --- Droit. --- Recouvrement --- Fonds spéculatifs --- Droit comparé. --- Créances --- Marché financier --- Belgique --- Royaume-Uni --- Etats-Unis
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Parmi les sujets ayant retenu l'attention du législateur au cours des cinq dernières années, la procédure civile occupe une place de choix, les lois modifiant le Code judiciaire s'étant succédé à une cadence effrénée. Ces différentes réformes mises en œuvre, il semblait opportun de proposer un état des lieux de la matière autour de thématiques choisies, toutes traitées par des spécialistes.Dans la première contribution de cet ouvrage, Nathalie Uyttendaele s'intéresse aux modes appropriés de résolution des conflits, qui connaissent un essor considérable depuis quelques années. Jean-François van Drooghenbroeck et Antoine Gillet traitent ensuite de l'autorité de chose jugée, deux fois réformée en 2015 et 2018. Céline Romainville analyse quant à elle la nouvelle action d'intérêt collectif, introduite dans le Code judiciaire en 2018. Dans une quatrième contribution, Evrard de Lophem se penche sur la question de l'informatisation de la justice et de la procédure, thématique qui ne cesse de susciter la polémique. Hakim Boularbah fait ensuite le point sur les nullités en droit du procès civil après les réformes de 2015 et 2018, notamment au regard de la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle. Enfin, Frédéric Georges et Anne-Sophie Lemaire abordent la question du recouvrement forcé des aliments.
Law of civil procedure --- gerechtelijk recht --- Belgium --- Civil procedure --- Dispute resolution (Law) --- Mediation --- Res judicata --- Class actions (Civil procedure) --- Public interest law --- Justice, Administration of --- Nullity --- Support (Domestic relations) --- Procédure civile --- Règlement de conflits --- Médiation --- Chose jugée --- Actions collectives (Procédure civile) --- Justice --- Nullité (Droit) --- Obligation alimentaire --- Data processing. --- Administration --- Informatique --- Procédure (droit) --- Droit --- Gestion des conflits --- Recours collectifs (droit) --- Nullité (droit) --- Créances --- Réforme --- Recouvrement --- Procédure (droit) --- Chose jugée --- Nullité (droit) --- Créances --- Réforme
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Whether with regard to mass torts, civil-rights claims or as a means of private enforcement of antitrust and other regulatory policies: Collective redress of civil claims has been gaining in importance in Europe and worldwide. Long associated with the American model of class actions, an increasing number of EU Member States have made their own attempts at collective redress institutions. At the same time, the amendment of the Brussels I Regulation has shied away from dealing with the cross-border aspects of collective redress. In this book, a worldwide group of distinguished experts in private international law, civil procedure and regulatory law evaluate the problems of cross-border collective redress and provide proposals for a "European way" appropriate for the twenty-first century. This very topical work is, thus, indispensable for practitioners, academics, lobbyists and institutional agents.
Law of civil procedure --- European Union --- Class actions (Civil procedure) --- Exterritoriality --- Conflict of laws --- Recours collectifs (Procédure civile) --- Exterritorialité --- Procédure civile (Droit international privé) --- Civil procedure --- Class actions --- Droit privé (droit européen) --- Vente internationale --- Recours collectifs (droit) --- Droit international privé --- Recours collectifs (Procédure civile) --- Exterritorialité --- Procédure civile (Droit international privé) --- Droit international privé. --- Aggregate litigation (Class actions) --- Class action lawsuits --- Actions and defenses --- Complex litigation --- Public interest law --- Citizen suits (Civil procedure) --- Parties to actions --- Conflict of laws - Class actions - European Union countries --- Class actions (Civil procedure) - European Union countries
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