Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Cet ouvrage rassemble les actes actualisés des Quatorzièmes Journées Jean Monnet sur " Le statut d'État membre de l'Union européenne ", un sujet qui vient à point nommé en cette année anniversaire des traités de Rome et à l'heure du Brexit. Ce statut est situé dans l'ordre constitutionnel de l'Union et rapporté aux processus d'intégration et de fédéralisation qui caractérisent l'Union. Il est conçu comme le socle de la condition juridique de l'État membre de l'Union et se définit comme un ensemble d'engagements, de droits, d'obligations et de garanties inscrits dans les traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union. Il est mis à l'étude dans sa singularité rapportée à la singularité de l'Union. Il lie l'État membre et l'Union et agit sur la condition de l'État et de l'Union. Il est analysé en lien avec les valeurs communes, les principes fondamentaux et les objectifs de l'Union. Il s'impose aux États candidats à l'adhésion puis comme statut d'appartenance et de participation à l'ordre juridique de l'Union. Il est traité comme expression de l'acquis constitutionnel de l'Union et comme facteur de progrès par la dynamique intégrative qui anime sa nature intrinsèque liée à l'essence fédérale de la construction européenne et qui gouverne la participation des États membres aux fonctions et aux politiques de l'Union. Il est donc étudié au regard des avancées des processus d'intégration, de constitutionnalisation et de fédéralisation qui caractérisent l'Union, en soulignant tant leurs évolutions positives que les obstacles qui les affectent ainsi que la possibilité de régressions dans toutes les dimensions et implications constitutionnelles qu'elle comporte. Comme statut commun aux États membres de l'Union, il est rapporté aux processus de différenciation dans l'Union et aux enjeux du droit de retrait introduit par le traité de Lisbonne, mis en exergue par le Brexit. Il met en lumière la singularité, la permanence, l'affinement et l'enrichissement du statut d'État membre de l'Union, d'un point de vue institutionnel et matériel. Il permet d'identifier la teneur positive et l'interdépendance des droits et obligations que ce statut incarne, leur dualité de substance européenne/nationale, ainsi que leurs variations dans les relations entre l'État membre et l'Union. Il met en évidence les liens et tensions que ce statut exprime, - dans l'ordre interne de l'Union et dans ses relations extérieures -, entre l'Union et ses États, d'une part, et entre les États membres entre eux, d'autre part. Le rôle constitutionnel de la Cour de justice de l'Union ainsi que les apports constitutionnels de la jurisprudence et du " dialogue des juges " occupent une place privilégiée dans les analyses menées. Ses développements sont agencés autour de trois sessions qui portent successivement sur l'ancrage des engagements de l'État membre dans l'ordre constitutionnel de l'Union (session I) puis sur la force intégrative du statut d'État membre dans les fonctions et les politiques de l'Union (session II) avant de mettre à l'étude la progression vers une protection de l'État membre d'inspiration fédérale (session III). Par une approche résolument dynamique, cet ouvrage apporte un éclairage nouveau aux réflexions sur la nature de l'Union en centrant l'analyse sur les mutations qui caractérisent le statut d'État membre comme État constitutionnellement intégré. Il intéressera les professions académiques dans le champ des sciences juridiques, politiques et économiques, ainsi que les magistrats et les avocats spécialisés en contentieux européen. Il conviendra également aux institutions européennes et nationales, aux autorités de contrôle, aux administrations ainsi qu'à tous les organismes qui œuvrent dans le domaine du droit et des politiques de l'Union.

European law --- European Union --- European federation --- Constitutional law --- Construction européenne --- Droit constitutionnel --- Membership --- Membership. --- Fédéralisme européen --- Droit constitutionnel (droit européen) --- Union européenne Politique et gouvernement --- Pays de l'Union européenne --- Statut juridique --- E-books --- Droit européen et droit interne --- Actes de congrès --- BPB1801. --- Institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne --- STRADALEX. --- Union européenne --- État membre UE --- Instellingen van de Europese unie en Europese overheidsdienst --- Europese unie --- EU-lidstaat --- BPB1801 --- STRADALEX --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- an tAontas Eorpach --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- Stato membro UE --- EU-medlemsstat --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- EU Member State --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- Estado miembro UE --- земји членки на ЕУ --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- Fédéralisme européen. --- Union européenne Politique et gouvernement --- Pays de l'Union européenne --- Ballstát den Aontas Eorpach --- Droit européen et droit interne - Actes de congrès --- Union européenne --- État membre UE --- Institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne --- Competent authority --- Federal government --- Politique et gouvernement

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Un outil pratique et indispensable pour vous aider dans l'application des droits de douane et des autres mesures liées au commerce international.Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne en janvier 2021 a eu un impact considérable sur les entreprises et en particulier sur les entreprises qui n'avaient jamais dû importer ou exporter des marchandises.S'il est vrai qu'un accord de libre-échange a été signé entre l'U.E. et le Royaume-Uni, il reste fondamental de bien comprendre et de bien appliquer les règles d'origine qui sont prévues dans le cadre de cet accord.Par ailleurs, l'application des règles d'origine est également valable pour tous les autres pays avec lesquels l'U.E. a signé un accord de libre-échange ou pour les pays auxquels l'U.E. accorde des préférences unilatérales.C'est pour cette raison que cet ouvrage consacre un chapitre au Brexit et clarifie ainsi les procédures mises en place lors des échanges de marchandises entre ces deux parties.Il explique aussi en détail les nouvelles règles avec les pays paneuro-méditerranéens dont l'introduction apporte de nombreuses nouveautés :la possibilité de calculer le prix départ usine des produits et la valeur des matières non originaires sur une base moyenne ;le cumul total et le cumul total bilatéral ;l'élimination du certificat EUR-MED.Enfin, cette nouvelle édition est l'occasion de réaliser une mise à jour qui tient compte des différentes modifications apportées au Code douanier de l'Union ainsi qu'à ses règlements délégués et exécutifs, l'objectif étant toujours de rendre les concepts de la législation douanière plus accessibles.Cet ouvrage sur la réglementation douanière se veut un instrument pratique pour les responsables douaniers, financiers et logistiques, mais également pour les étudiants et toutes les personnes qui désirent approfondir cette matière encore peu connue mais passionnante.

European law --- Tax law --- douane --- European Union --- Douanen --- Recht en wetgeving --- Europese Unielanden --- Douanes --- Tarif douanier --- Unions douanières --- Droit --- Pays de l'Union européenne --- Customs administration --- Tariff --- Brexit --- Law and legislation --- droit de l'UE --- retrait de l’UE --- libre circulation des marchandises --- brexit --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- dlí an Aontais Eorpaigh --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- zona aduanera --- tullialue --- douanegebied --- dogana di confine --- gränspostering --- Zollstelle --- robežkontroles postenis --- Zollgebiet --- pikë kufitare --- customs-house --- dogana --- robežpostenis --- царински терминал --- царинарница --- puesto de aduana --- raja-asema --- vámterület --- zonë doganore --- tullzon --- τελωνειακό γραφείο --- υπηρεσίες τελωνοφυλακής --- vámház --- υπηρεσίες τελωνειακών γραφείων --- zone douanière --- frontier post --- celnice --- muitinės pastatas --- Zollübergangsstelle --- muitas zona --- vámhivatal --- царински пункт --- poste de douane --- grænsestation --- rajanylityspaikka --- pasienio postas --- toldstation --- dogana interna --- Grenzübergangsstelle --- posto di frontiera --- hraničný bod --- carinska zona --- τελωνειακός σταθμός --- celní zóna --- határvámhivatal --- muitinės zona --- punct de frontieră --- toldzone --- posto alfandegário --- tullikamari --- граничен пункт --- linea doganale --- zona alfandegária --- gränspost --- hraničný post --- poste frontière --- Grenzzollstelle --- τελωνειακή ζώνη --- poste frontalier --- celní hranice --- τελωνοφυλάκιο --- tullstation --- puesto de frontera --- area doganale --- posto fronteiriço --- colný objekt --- царинска управа --- zona di dogana --- customs zone --- puesto fronterizo --- piiripunkt --- határállomás --- colná zóna --- douanepost --- border post --- dogana internazionale --- τελωνοσταθμαρχείο --- piiriületuspunkt --- tollipunkt --- Zollbezirk --- tollitsoon --- valstybės sienos postas --- posto di dogana --- гранична ветеринарна инспекција --- grenspost --- царинско подрачје --- carina --- Zoll --- vám --- toll --- dwana --- custaim --- tullväsen --- customs --- carinarnica --- τελωνείο --- clo --- alfândega --- aduana --- muita --- tulli --- царина --- doganë --- urząd celny --- митница --- vamă --- muitinė --- colnica --- toldvæsen --- libre-échange --- слободна трговија --- librecambismo --- livre circulação de bens --- livre-troca --- fri rörlighet för produkter --- volný obchod --- libre circulación de productos --- vrij handelsverkeer --- voľný obchod --- ελεύθερη εμπορία --- ελεύθερη διακίνηση των εμπορευμάτων --- freier Handel --- libre cambio --- libre circulation des biens --- freier Güterverkehr --- volný obchod komodit --- vrijhandel --- libre commercialisation --- lëvizja e lirë e produkteve --- tregti e lirë --- comerț liber --- vapaakauppa --- fri vareudveksling --- free movement of products --- volný pohyb výrobků --- libre circulation des produits --- voľný pohyb výrobkov --- eliminazione delle barriere doganali --- vabakaubandus --- ελεύθερη διακίνηση των αγαθών --- szabad áruforgalom --- libera circulație a bunurilor --- libera commercializzazione --- libero scambio --- svobodný obchod --- free movement of commodities --- libera circolazione dei prodotti --- laisvas gaminių judėjimas --- livre comercialização --- Freihandel --- libre comercialización --- fri markedsføring --- szabad kereskedelem --- frihandel --- laisva prekių apyvarta --- libera circulație a produselor --- tuotteiden vapaa liikkuvuus --- slobodna trgovina --- abolizione delle restrizioni qualitative --- abolizione delle restrizioni quantitative --- voľný pohyb komodít --- toodete vaba liikumine --- libera circolazione dei beni --- brīvā tirdzniecība --- laisvoji prekyba --- ελεύθερες συναλλαγές --- vrije commercialisering --- ελεύθερη διακίνηση των προϊόντων --- libre circulación de bienes --- hyödykkeiden vapaa liikkuvuus --- slobodno kretanje proizvoda --- слободно движење на производи --- vrij verkeer van producten --- free trade --- lëvizja e lirë e mallrave bazë --- livre circulação de produtos --- fritt varuutbyte --- свободно движение на стоки --- kaupade vaba liikumine --- laisvas prekių judėjimas --- voľný pohyb tovaru --- ελεύθερη κυκλοφορία των εμπορευμάτων --- slobodno kretanje roba --- слободно движење на стоки --- moviment liberu tal-merkanzija --- lëvizja e lirë e mallrave --- áruk szabad mozgása --- слобода кретања робе --- livre circulação de mercadorias --- tavaroiden vapaa liikkuvuus --- swobodny przepływ towarów --- frie varebevægelser --- vrij verkeer van goederen --- fri rörlighet för varor --- free movement of goods --- freier Warenverkehr --- volný pohyb zboží --- libre circulación de mercancías --- brīva preču kustība --- prosti pretok blaga --- saorghluaiseacht earraí --- libera circulație a mărfurilor --- libera circolazione delle merci --- withdrawal of a Member State from the EU --- țară UE care se retrage --- izstāšanās procesā esoša ES valsts --- withdrawing EU Member State --- uscita dall'Unione europea --- terugtrekking als EU-lidstaat --- uscita dall'UE --- ES pamešana --- odchod z Evropské unie --- withdrawing EU country --- jäsenvaltion eroaminen EU:sta --- utträde ur EU --- izstāšanās no Eiropas Savienības --- vertrek uit de Europese Unie --- sortie de l'UE --- tërheqja nga Bashkimi Europian --- recht van uittreding uit de Europese Unie --- imeacht na Breataine ón Aontas Eorpach --- EU:sta eroava jäsenvaltio --- uniós tagság megszüntetése --- izlazak iz Europske unije --- ħruġ ta’ Stat Membru mill-UE --- wyjście z UE --- udmeldelse af Den Europæiske Union --- αποχώρηση κράτους μέλους από την ΕΕ --- dreptul de retragere din Uniunea Europeană --- retrait de l'Union européenne --- pravo na povlačenje iz Europske unije --- retirada de la Unión Europea --- prawo do wystąpienia z UE --- az EU-ból való kilépés joga --- pravo na povlačenje iz EU-a --- EU-tagság megszűnése --- derecho a retirarse de la Unión Europea --- právo na vystúpenie z EÚ --- Recht auf Austritt aus der Europäischen Union --- droit de se retirer de l'Union européenne --- pravica do izstopa iz Evropske unije --- vystúpenie z Európskej únie --- δικαίωμα αποχώρησης από την ΕΕ --- retirada de um Estado-Membro da UE --- право на оттегляне от Европейския съюз --- saída de um Estado-Membro da UE --- έξοδος από την Ευρωπαϊκή Ένωση --- leaving the EU --- ES narystės atsisakymas --- dritt ta’ ħruġ mill-Unjoni Ewropea --- retirada da União Europeia --- uittredende EU-lidstaat --- tiesības izstāties no ES --- retragerea unui stat membru din UE --- uniós tagság megszűnése --- ret til udmeldelse af EU --- Recht auf Austritt aus der EU --- Breksitas --- recesso dall'Unione europea --- az Unióból kilépő ország --- salida de la Unión Europea --- Verlassen der EU --- retirada de un Estado miembro de la UE --- lämna EU --- išėjimas iš Europos Sąjungos --- diritto di recesso dall'Unione europea --- right of withdrawal from the European Union --- EU-Austrittsland --- uittreding van een lidstaat uit de EU --- država koja se povlači iz EU-a --- vystupujúci štát EÚ --- dritt ta’ ħruġ mill-UE --- derecho a retirarse de la UE --- sortie de l’Union européenne --- recesso di uno Stato membro dall'UE --- oikeus erota EU:sta --- Euroopa Liidust väljaastumine --- tiesības izstāties no Eiropas Savienības --- wyjście państwa członkowskiego z UE --- retragerea din Uniunea Europeană --- Stat Membru tal-UE li jrid joħroġ minnha --- eroava EU-maa --- povlačenje države članice EU-a --- αποχώρηση από την Ευρωπαϊκή Ένωση --- eroaminen EU:sta --- Verlassen der Europäischen Union --- prawo do wyjścia z Unii Europejskiej --- ret til udmeldelse af Den Europæiske Union --- odchod z Európskej únie --- imeacht na Breataine ón AE --- odchod z EU --- dreptul de retragere din UE --- dalībvalsts izstāšanās no ES --- povlačenje iz Europske unije --- napuštanje EU-a --- stat membru UE care se retrage --- az Európai Unióból való kilépés --- právo na vystúpenie z Európskej únie --- diritto di recesso dall'UE --- Austritt aus der Europäischen Union --- gå ur EU --- право на оттегляне от ЕС --- Stato membro che esce dall'UE --- teisė išstoti iš Europos Sąjungos --- retrait d’un État membre de l’UE --- vystoupení členského státu z EU --- izstop države članice iz EU --- uittreding uit de Europese Unie --- оттегляне на държава членка от ЕС --- withdrawal from the European Union --- en medlemsstats udtræden af EU --- wyjście z Unii Europejskiej --- država članica v izstopu iz EU --- ieșirea din Uniunea Europeană --- напускане на Европейския съюз --- vystupujúci členský štát EÚ --- izstāšanās procesā esoša ES dalībvalsts --- povlačenje države članice iz EU-a --- odchod z EÚ --- χώρα που αποχωρεί από την ΕΕ --- udtræden af Den Europæiske Union --- EU:sta lähteminen --- país que se retira da UE --- ES atstāšana --- δικαίωμα αποχώρησης από την Ευρωπαϊκή Ένωση --- udtrædende EU-medlemsstat --- wystąpienie z Unii Europejskiej --- Estado-Membro que se retira da União --- austretender EU-Mitgliedstaat --- Брекзит --- оттегляне от Европейския съюз --- exit from the European Union --- eroaminen Euroopan unionista --- droit de se retirer de l'UE --- právo vystoupit z Evropské unie --- État membre de l’UE qui se retire de l’Union --- оттегляща се държава — членка на Европейския съюз --- wystąpienie państwa członkowskiego z Unii Europejskiej --- saída da União Europeia --- direito de retirada da UE --- pays de l’UE qui se retire de l’Union --- recht van uittreding uit de EU --- pajjiż tal-UE li jrid joħroġ minnha --- opuszczenie UE --- az EU elhagyása --- излизане от ЕС --- ħruġ mill-Unjoni Ewropea --- právo vystoupit z EU --- right of withdrawal from the EU --- оттегляща се от ЕС страна --- Austritt eines Mitgliedstaats aus der EU --- teisė išstoti iš ES --- vystoupení z Evropské unie --- pravica do izstopa iz EU --- vystúpenie členského štátu z EÚ --- utträde ur Europeiska unionen --- izstop iz Evropske unije --- aiziešana no ES --- país de la UE que se retira --- vystupující země EU --- Estado miembro que se retira de la UE --- direito de retirada da União Europeia --- udtrædende EU-land --- vystupující členský stát EU --- utgång ur EU --- aiziešana no Eiropas Savienības --- withdrawal from the EU --- kilépés az EU-ból --- αποχώρηση από την ΕΕ --- Austritt aus der EU --- retirada da UE --- povlačenje iz EU-a --- izstāšanās no ES --- udtræden af EU --- izstop iz EU --- uittreding uit de EU --- vystoupení z EU --- retragerea din UE --- tërheqja nga BE --- vystúpenie z EÚ --- retirada de la UE --- EList väljaastumine --- EU:sta eroaminen --- ħruġ mill-UE --- išstojimas iš ES --- оттегляне от ЕС --- wystąpienie z UE --- recesso dall'UE --- EU-utträde --- tarraingt siar ón AE

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

As the Kadi-hype following the 2008 European Court of Justice judgment demonstrated, there are many problems associated with the judicial review of acts of international organizations. This book is the first to present a broader overview of how acts of international organizations have been challenged before national courts. It covers such diverse organizations as the United Nations, its subsidiary organs, such as the specialized international criminal courts for the former Yugoslavia and Rwanda, the European Patent Office, the European Schools, EUROCONTROL, OPEC, and INTERPOL Building extensively on the case law of domestic courts, the chapters highlight reoccurring legal issues in light of four working hypotheses. These relate to the nature of judicial review of the acts of international organizations, its interdependence with domestic methods of incorporating international law, the conditions of a human rights-based review, and the tension between the independent functioning of an organization and guaranteeing legal protection against its acts.This approach ensures consistency among the book's chapters, which each focus on a different organization. Its conclusion brings the different findings together and analyses them in the light of the working hypotheses. It also discusses whether attempts to secure a certain minimum level of legal protection against acts of international organizations through judicial review by national courts may contribute to securing greater accountability of international organizations.

International agencies --- International and municipal law --- Jurisdiction --- International agencies. --- International and municipal law. --- Jurisdiction. --- Competent authority --- Law --- Conflict of judicial decisions --- Courts --- Judgments --- Venue --- International law --- Municipal and international law --- Associations, International --- IGOs (Intergovernmental organizations) --- Institutions, International --- Intergovernmental organizations --- International administration --- International associations --- International governmental organizations --- International institutions --- International organizations --- International unions --- Organizations, International --- Specialized agencies of the United Nations --- International cooperation --- Interorganizational relations --- Non-state actors (International relations) --- International organization --- Influence --- International law influences --- Inter-governmental organizations --- UE/CE Droit --- Organisations internationales --- UE/CE Etats membres --- Conflit de lois --- Responsabilité de l'Etat --- Compétence des tribunaux --- courts and tribunals --- EU Member State. --- EU law. --- liability of the State --- responsabilità dello Stato --- zodpovednosť štátu --- valtion vastuu --- statens ansvar --- dliteanas an Stáit --- ευθύνη κράτους μέλους --- responsabilitatea statului --- odpovědnost členského státu --- përgjegjësi e Shtetit --- одговорност државе --- одговорност на државата --- responsabilité de l'État --- responsabilidad del Estado --- aansprakelijkheid van de staat --- riigi vastutus --- odgovornost države --- Haftung des Staates --- az állam felelőssége --- responsabilidade do Estado --- obbligazzjoni/responsabbiltà tal-Istat --- valsts atbildība --- odpowiedzialność państwa --- valstybės atsakomybė --- отговорност на държавата --- одговорност за настаната штета --- valtion vahingonkorvausvelvollisuus --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- dlí an Aontais Eorpaigh --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- droit de l'UE --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees recht --- communautaire voorschriften --- direito europeu --- европско право --- právo Európskej únie --- Право на Общността --- disposizioni comunitarie --- κοινοτική νομοθεσία --- reglamentación comunitaria --- Gemeinschaftsrecht --- право на Европейския съюз --- komunitární právo --- az EU joga --- Kopienas tiesības --- Bendrijos reglamentai --- regolamentazione comunitaria --- európske právo --- communautaire rechtsorde --- legislativa EU --- European law --- право на Европската Унија --- pravo Skupnosti --- Euroopa õigus --- EU:n oikeus --- ühenduse õigus --- diritto dell'Unione europea --- право Уније --- EG-recht --- pravni propisi Europske unije --- Europos teisė --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- État membre UE --- Stato membro UE --- EU-medlemsstat --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- EU-lidstaat --- Estado miembro UE --- Ballstát den Aontas Eorpach --- земји членки на ЕУ --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- vrchní soud --- tiesas --- teismo institucijos --- sodišča --- судови и трибунали --- δικαστήριο --- domstol --- curți și tribunale --- gjykata --- qrati u tribunali --- правосуђе --- juridiction --- tuomioistuin --- bíráskodás --- jurisdição --- sądownictwo --- jurisdiktion --- sudovi --- cúirteanna agus binsí --- rechtspraak --- Gerichtsbarkeit --- kohus --- giurisdizione --- jurisdicción --- súdy a tribunály --- юрисдикция --- sistema giurisdizionale --- retskreds --- ítélőtábla --- δικαιοδοτικό σύστημα --- трибунали со ограничена надлежност --- систем на судови --- ад хок трибунали --- kohtusüsteem --- bíróság --- постојани трибунали --- système juridictionnel --- sistema jurisdiccional --- меѓународни трибунали --- domsmyndighed --- soustava soudů --- bírósági rendszer --- Gerichtssystem --- Conflit de décisions judiciaires --- Droit international et droit interne

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le peuple d'un Etat membre a choisi de se retirer de l'Union. Ce saut dans l'inconnu soulève de multiples questions auxquelles cet ouvrage s'attache à répondre.

Brexit --- Référendum --- Défense --- Droit européen. --- Influence. --- Prévision. --- Union européenne. --- Brexit. --- Withdrawal from an organization. --- European Union. --- United Kingdom. --- Great Britain --- Relations --- Union européenne --- European Union countries --- European federation --- Congresses --- European Union --- Membership. --- Foreign relations --- Referendum --- Law --- Référendum --- Droit --- History --- Histoire --- Treaties. --- Grande-Bretagne --- Pays de l'Union européenne --- Politics and government --- Relations extérieures --- Politique et gouvernement --- EPUB-ALPHA-B EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- BP1712 --- brexit --- Royaume-Uni --- État membre UE --- STRADALEX --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- Bashkimi Europian --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- EU-medlemsstat --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- Stato membro UE --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- EU Member State --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- EU-lidstaat --- Estado miembro UE --- Ballstát den Aontas Eorpach --- земји членки на ЕУ --- Nagy-Britannia és Észak-Írország --- Velká Británie --- Jungtinė Didžiosios Britanijos ir Šiaurės Airijos Karalystė --- Gran Bretagna --- Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte --- Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland --- Iso-Britannia --- Storbritannien --- Μεγάλη Βρετανία --- Ujedinjeno Kraljevstvo Velike Britanije i Sjeverne Irske --- Mbretëria e Bashkuar e Britanisë së Madhe dhe Irlandës së Veriut --- das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland --- Združeno kraljestvo Velika Britanija in Severna Irska --- Nagy-Britannia és Észak-Írország Egyesült Királysága --- Iso-Britannia ja Pohjois-Irlanti --- Ujedinjena Kraljevina --- Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βορείου Ιρλανδίας --- Zjednoczone Królestwo Wielkiej Brytanii i Irlandii Północnej --- Spojené království Velké Británie a Severního Irska --- Nagy-Britannia --- Grã-Bretanha --- Groot-Brittannië --- Gran Bretaña --- United Kingdom --- Уједињено Краљевство Велике Британије и Северне Ирске --- Обединетото Кралство на Велика Британија и Северна Ирска --- Regatul Unit al Marii Britanii și Irlandei de Nord --- Обединено кралство --- Británie --- Ηνωμένο Βασίλειο της Μεγάλης Βρετανίας και της Βόρειας Ιρλανδίας --- Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland --- Großbritannien --- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord --- Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistynyt kuningaskunta --- Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord --- Suurbritannia ja Põhja-Iiri Ühendkuningriik --- Spojené kráľovstvo Veľkej Británie a Severného ĺrska --- Обединено кралство Великобритания и Северна Ирландия --- Lielbritānijas un Ziemeļīrijas Apvienotā Karaliste --- Veľká Británia a Severné Írsko --- Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland --- Lielbritānija --- Velika Britanija --- United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland --- Marea Britanie și Irlanda de Nord --- Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte --- Yhdistynyt kuningaskunta --- Förenade kungariket --- Ühendkuningriik --- Обединетото Кралство --- An Ríocht Aontaithe --- Spojené kráľovstvo --- ir-Renju Unit --- Ηνωμένο Βασίλειο --- Spojené království --- Великобритания --- Velika Britanija i Sjeverna Irska --- Marea Britanie --- Regno Unito --- Verenigd Koninkrijk --- Mbretëria e Bashkuar --- Уједињено Краљевство --- Apvienotā Karaliste --- Reino Unido --- Egyesült Királyság --- Wielka Brytania --- Det Forenede Kongerige --- Jungtinė Karalystė --- das Vereinigte Königreich --- Združeno kraljestvo --- Union européenne --- État membre UE --- an tAontas Eorpach

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

This book bridges the study of European constitutionalism with the study of 'fiscal federalism' - the subfield of public economics concerned with structuring public finances between different levels of government in federal states. On one axis, this book delves into European Union and Member State constitutional law from all EU Member States in order to investigate and identify the existence of permanent constitutional boundaries that will impinge upon the selection of proposed models for EU fiscal federalism. On the second axis, this book engages the study of fiscal federalism in order to determine which institutional configurations known to that field remain legally and economically implementable within those boundaries. It provides a far-reaching investigation of which models of fiscal federalism are compatible with the constitutional boundaries of the European legal order.

Finance, Public --- Fiscal policy --- Intergovernmental fiscal relations --- Monetary unions --- Economic integration --- Constitutional law --- Law and legislation --- Treaty on European Union --- Federal government --- Local finance --- Federal-state fiscal relations --- Fiscal relations, Intergovernmental --- State-local fiscal relations --- Fördrag om Europeiska unionen --- Maastricht-traktaten --- Maastricht Treaty --- Maastricht Treaty on European Union --- Maastrichtin sopimus --- Perjanjian Maastricht --- Sopimus Euroopan Unionista --- Synthēkē tou Maastricht --- TEU --- Traité de Maastricht --- Traktat o Unii Europejskiej --- Traktat on den Europæiske Union --- Tratado da União Europeia --- Tratado de la Union Europea --- Tratado de Maastricht --- Trattato di Maastricht sull'Unione Europea --- Treaty of Maastricht --- Verdrag betreffende de Europese Unie --- Vertrag über die Europäische Union --- Vertrag von Maastricht --- constitutional law. --- EU Member State. --- economic integration. --- fiscal policy. --- monetary union. --- public finance. --- държавни финанси --- financat publike --- finanțe publice --- finanzi pubbliċi --- javne finance --- öffentliche Finanzen --- overheidsfinanciën --- offentlige finanser --- finanze pubbliche --- finanse publiczne --- δημόσια οικονομικά --- riigirahandus --- finances publiques --- valsts finanses --- airgeadas poiblí --- verejné financie --- finanças públicas --- julkistalous --- államháztartás --- valstybės finansai --- јавни финансии --- hacienda pública --- javne financije --- veřejné finance --- offentliga finanser --- јавне финансије --- Staatsfinanzen --- közpénzügyek --- finanzas públicas --- monetārā savienība --- монетарна унија --- monetaire unie --- měnová unie --- unjoni monetarja --- menová únia --- unione monetaria --- bashkim monetar --- rahaliit --- valutaunion --- паричен съюз --- monetær union --- união monetária --- monetáris unió --- union monétaire --- νομισματική ένωση --- rahaunioni --- unia walutowa --- monetarna unija --- aontas airgeadaíochta --- pinigų sąjunga --- uniune monetară --- Währungsunion --- unión monetaria --- unica zona monetaria --- politique fiscale --- politikë fiskale --- fiskális politika --- фискална политика --- belastingbeleid --- politika zdaňovania --- fiskální politika --- fiskālā politika --- skattepolitik --- politica fiscale --- porezna politika --- φορολογική πολιτική --- politika fiskali --- veropolitiikka --- fiskalna politika --- política fiscal --- polityka podatkowa --- fiskalinė politika --- beartas fioscach --- politică fiscală --- Steuerpolitik --- fiskaalpoliitika --- nodokļu politika --- maksupoliitika --- експанзивна фискална политика --- reforma zdaňovania --- politica taxelor --- iždo politika --- adópolitika --- политика на владина потрошувачка --- politikë për tatim-taksat --- taxation policy --- tax policy --- политика на оданочување --- politikë tatimore --- mokesčių politika --- fiscaal beleid --- контрактивна фискална политика --- maksustamispoliitika --- daňová politika --- fiškálna politika --- ekonomická integrace --- majandusintegratsioon --- integración económica --- ekonomska integracija --- wirtschaftliche Integration --- lánpháirtíocht eacnamaíoch --- економска интеграција --- ekonominė integracija --- integração económica --- hospodárska integrácia --- gazdasági integráció --- economische integratie --- integrim ekonomik --- integrazione economica --- integrare economică --- økonomisk integration --- integrazzjoni ekonomika --- taloudellinen yhdentyminen --- intégration économique --- ekonomikas integrācija --- integracja gospodarcza --- οικονομική ολοκλήρωση --- икономическа интеграция --- gospodarsko povezovanje --- ekonomisk integration --- економско интегрирање --- sjednocovací postupy --- sjednocovací procesy --- hospodářská integrace --- začlenění do společné ekonomiky --- gospodarska integracija --- členský stát EU --- države članice EU-a --- țări ale UE --- Stat Membru tal-UE --- Shtetet Anëtare të BE-së --- EU-tagállam --- państwo członkowskie UE --- État membre UE --- Stato membro UE --- EU-medlemsstat --- štáty EÚ --- Mitgliedstaat der EU --- država članica EU --- земља ЕУ --- Estado-Membro UE --- κράτος μέλος ΕΕ --- ES dalībvalsts --- medlemsstat i EU --- ELi riigid --- EU:n jäsenvaltio --- държави от Европейския съюз --- ES valstybė narė --- EU-lidstaat --- Estado miembro UE --- Ballstát den Aontas Eorpach --- земји членки на ЕУ --- krajiny EÚ --- EG-land --- EK valsts --- země ES --- Mitgliedsland der Europäischen Union --- paese dell'Unione europea --- pays CE --- κράτος μέλος της ΕΕ --- země Evropské unie --- krajiny Európskej únie --- Mitgliedsland der Europäischen Gemeinschaften --- EG-Land --- χώρα ΕΕ --- países CE --- kraje UE --- Euroopan unionin maat --- земји членки на Европската Заедница --- ELi liikmesriik --- država EU --- pays de l'Union européenne --- země Evropských společenství --- EU-Staat --- EK-tagország --- земји од ЕУ --- vend i KE-së --- land i Det Europæiske Fællesskab --- χώρα ΕΚ --- Estado miembro de la UE --- EÜ riik --- paese CE --- EU country --- país UE --- Europos Bendrijos šalis --- ES šalis --- European Community country --- земји од ЕЗ --- ES valsts --- Estado-Membro da União Europeia --- štáty Európskej únie --- ELi riik --- państwo UE --- EG-medlemsstat --- EC country --- Euroopa Liidu riik --- European Union country --- Mitgliedstaat der Europäischen Union --- paese della Comunità europea --- pays UE --- vend i Bashkimit Europian --- země EU --- EU-maat --- EU-ország --- EU-tagország --- land i Europeiska gemenskapen --- zemlje članice EU-a --- país de la UE --- países da União Europeia --- vend i BE-së --- vend i Komunitetit Europian --- land i Europeiska unionen --- EU-stat --- stat membru al Comunității Europene --- EF-land --- stat membru al Uniunii Europene --- EG-stat --- países de la Unión Europea --- az Európai Unió tagállama --- landen van de Europese Gemeenschappen --- krajiny Európskych spoločenstiev --- Europos Sąjungos šalis --- EU:n jäsenmaat --- Euroopa Ühenduse riik --- Eiropas Savienības valsts --- EU-land --- Stato membro dell'UE --- lidstaten van de Europese Unie --- paese UE --- landen van de EG --- EU-Land --- pays de la Communauté européenne --- țări membre ale Comunității Europene --- países de la Comunidad Europea --- EK-tagállam --- land i Den Europæiske Union --- Eiropas Kopienas valstis --- az Európai Közösségek tagállama --- EB šalis --- e drejta kushtetuese --- drept constituțional --- riigiõigus --- Derecho constitucional --- prawo konstytucyjne --- alkotmányjog --- valtiosääntöoikeus --- konstitucinė teisė --- уставно право --- forfatningsret --- direito constitucional --- författningsrätt --- konstitucionālais likums --- ústavné právo --- ustavno pravo --- ústavní právo --- конституционно право --- dlí bunreachtúil --- droit constitutionnel --- Verfassungsrecht --- συνταγματικό δίκαιο --- grondwettelijk recht --- diritto costituzionale --- dritt kostituzzjonali --- ligj parlamentar --- konstitucionalistika --- parlamentinė teisė --- staatsrecht --- konstitutionel ret --- parlamentārās tiesības --- politiek recht --- derecho político --- direito parlamentar --- Derecho parlamentario --- κοινοβουλευτικό δίκαιο --- parlamenti jog --- diritto parlamentare --- droit parlementaire --- parlementair recht --- parlamentní právo --- πολιτικό δικαίωμα --- politikai jog --- konstitucionālās tiesības --- parlamentarisk ret --- конституционално право --- prawo parlamentarne --- droit politique --- liġi parlamentari --- konstitutionell rätt --- oikeuspolitiikka --- parlamentné právo --- direito político --- parliamentary law --- valsts tiesības --- парламентарно право --- parlamentaarne õigus --- parlamentarno pravo --- Parlamentsrecht --- drept parlamentar --- státní právo --- statsforfatningsret --- diritto politico --- politisches Recht --- parlamentaarinen oikeus